TITRE I - Préambule 1

TITRE II - L’accès anticipé à la retraite (AAR) 2

TITRE III - Aménagement des fins de carrière 8

A. le Programme de Temps Partiel ou Temps Réduit Abondé 8

1.1. Les modalités de candidatures 8

1.2. Durée dans le programme 9

1.3. Modalités de la période de temps Partiel (salarié en heures) ou temps réduit (salarié en jours) abondé 9

1.4. Modalités de rémunération durant les différentes périodes 9

1.6. Statut pendant le temps libre 10

1.7. Départ à la retraite 10

TITRE IV - Les mesures d’accompagnement des seniors vers la retraite 12

TITRE V - Modalités de mise en œuvre 12

A. Champs d’Application 12

B. Modalité de Suivi et d’Interprétation de l’Accord 12

C. Entrée en Vigueur, Modalité de Publication et Révision 12

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Préambule

IBM France Financement (IFF) a signé, en 2019, un premier « accord d’entreprise sur la gestion des seniors et l’accès anticipé à la retraite ». Cet accord s’inscrivait dans un contexte de profonde évolution des dispositions relatives à la retraite et à l’allongement de la durée de l’activité professionnelle ainsi que la nécessité de maintenir dans l’emploi les seniors, tout en offrant la possibilité de leur permettre de pouvoir choisir librement d’autres voies de développement personnel, intégrant en particulier des options de transition mesurée vers la retraite.

Cet accord a permis depuis sa signature à des salariés d’IFF de bénéficier de tout ou partie des mesures offertes.

Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de renégocier les dispositions de cet accord arrivé à échéance en ayant pleinement conscience que ce projet doit prendre en compte les évolutions générationnelles et le fait que l’entreprise évolue dans un environnement de marché fortement concurrentiel et en transformation constante.

Les mesures proposées dans cet accord doivent permettre à IBM France Financement d’une part de maintenir la motivation des salariés en offrant de réelles opportunités de développement individuel et d’autre part d’accompagner ceux-ci de manière positive et non discriminante dans la seconde partie de leur vie professionnelle.

L’accès anticipé à la retraite (AAR)

Trois mesures d’accès anticipé à la retraite (AAR) sont mises en place : La Bonification, Le Financement de rachats de trimestres, la Dispense totale d’activité.

Il est précisé que la mesure de Rachat de Trimestres, quand elle est possible, est cumulée avec la mesure de Dispense d’Activité. La mesure de Bonification et la mesure de Dispense d’Activité ne sont pas cumulables.

Ces mesures n’ont pas vocation à être utilisées de façon permanente, et pourront être activées par la Direction, pour tout ou partie, dans le cadre d’une consultation du CSE d’IFF.

1. Les modalités des candidatures

   1. Procédure d’adhésion

Tout candidat salarié IBM France Financement actif en CDI éligible à ce dispositif sera reçu par la DRH dans le cadre d’un entretien au cours duquel seront notamment communiquées :

• Une estimation de son salaire de référence brut,

• L’estimation du montant de l’allocation mensuelle brute pour la dispense d’activité indemnisée ainsi que l’indemnité additionnelle associée,

• L’estimation de son indemnité de départ à la retraite pour les trois dispositifs « AAR » et de l’avance à percevoir pour la dispense d’activité.

Le candidat devra impérativement apporter à cet entretien les deux documents suivants à jour disponibles sur son espace personnel du site de l’assurance retraite « mon compte retraite » :

• « Obtenir mon âge de départ à la retraite »

• « Demander mon relevé de carrière tous régimes (RIS) »

L’éligibilité potentielle au dispositif sera appréciée par la DRH sur la base de ces documents. En effet, ceux-ci reposent sur le principe d’un accès à la retraite au taux plein Sécurité Sociale, selon les conditions en vigueur au moment de l’adhésion. Toute demande du salarié qui ne répondrait pas à ce critère, notamment en cas de décote, serait impérativement soumis, sur demande du salarié, à l’avis de la commission d’interprétation et de suivi, sans préjuger de l’acceptation finale de la Direction.

Signature de l’avenant au contrat de travail

Si à l’issue de l’entretien l’éligibilité potentielle du salarié est constatée, la DRH enverra un bulletin d’adhésion au candidat. L’adhésion à la mesure ne vaudra pas validation par l’entreprise de la candidature mais engagement du salarié d’adhérer à une des mesures AAR.

L’adhérent devra formaliser sa notification de départ à la retraite dans le cas de la dispense d’activité comme dans le cas de la bonification.

Si la candidature à une des mesures AAR est retenue, IFF enverra :

• un avenant au contrat de travail dans le cadre de la dispense d’activité ;

• un modèle de notification en cas de départ à la retraite ou de bonification.

L’entreprise confirmera par écrit l’acceptation de la demande de départ à la retraite pour tous les salariés dont la candidature a été retenue et contresignera l’avenant dans le cadre de la Dispense d’activité.

Dans tous les cas de figure, avant de donner son accord à l’entrée dans le dispositif AAR, la direction d’IFF évaluera la criticité des compétences des candidats.

La bonification de l’indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite applicable selon le barème en vigueur sera majorée, quelle que soit l'ancienneté, 4 à 7 mois de salaire de référence** brut selon les modalités suivantes :

Salaire de référence mensuel brut	Bonification IDR en mois de salaire de référence** mensuel brut
Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.*	7 mois
Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus	6 mois
Entre 2 P.M.S.S.* et 3 P.M.S.S.* inclus	5 mois
Strictement supérieur à 3 P.M.S.S.*	4 mois

*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de le Sécurité Sociale

** Le salaire de référence brut sera celui utilisé pour déterminer l’allocation mensuelle de Dispense d’activité qui est décrite ci-dessous

L'indemnité d'une tranche ne pourra être inférieure au maximum de la tranche inférieure

L’indemnité de départ à la retraite résultant de ce calcul ne pourra être inférieure au montant de l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’accord d’entreprise.

Cette disposition pourra être remplacée, à la discrétion d’IFF, par la mise en œuvre d’une mesure de dispense d’activité de courte durée.

Le financement du rachat de trimestres

Un salarié qui serait éligible à une mesure de dispense d’activité, directement ou après rachat de trimestres, bénéficierait d’une contribution au financement du rachat d’un maximum de 8 trimestres CNAV, selon la réglementation en vigueur. Le salarié reste responsable auprès des organismes des démarches et de la mise en œuvre effective de cette mesure.

Ce rachat fera partie intégrante de la proposition d’IFF à tout salarié dont l’analyse par la DRH des documents transmis montre un rachat possible et ce afin de rapprocher la date de retraite à taux plein Sécurité Sociale du salarié à la date la plus proche possible. Ce rachat sera possible dans le cadre d’une dispense d’activité après rachat de trimestres, de 3 mois au minimum et 24 mois au maximum.

Si le salarié n’est pas en possession d’un devis valide lors de l’entretien avec la DRH, il s’engagera à faire sa demande de devis CNAV dans les 5 jours ouvrés après cet entretien et à transmettre immédiatement, par courriel, copie de sa demande complète à la DRH sous forme d’un seul fichier PDF de moins de 6 MO, et à répondre de manière diligente aux sollicitations de la CNAV pour faire avancer son dossier.

La prime de rachat de trimestre s’élèvera à 6.500 € bruts par trimestre racheté et elle se limitera au nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention du taux plein Sécurité Sociale.

Elle sera versée le mois suivant la fourniture du devis de rachat de trimestre et au plus tôt le mois d’entrée en dispense d’activité*, et sous réserve de :

• La transmission, dès sa réception, du devis de rachat de trimestre à la DRH ;

• L’acceptation du devis par le salarié auprès de la CNAV dans le mois de sa réception ;

• L’engagement du salarié à effectuer le paiement au comptant auprès de la CNAV dès réception de la prime de rachat de trimestre par IBM France Financement (IFF).

En cas de possibilité de cumul des mesures de rachats de trimestres et de Dispense d’activité, le candidat s’engagera à racheter le nombre maximum de trimestres rachetables pour l’atteinte du taux plein Sécurité Sociale au plus tôt.

Au cas où l’employé n’obtiendrait pas de devis de rachat de trimestre dans les délais impartis, la durée de la dispense d’activité serait prolongée jusqu’à la date de retraite à taux plein Sécurité Sociale. Dans cette situation la prime de contribution au rachat de trimestre ne serait pas versée.

Si l’entrée en dispense est décalée par rapport à la date standard et que le salarié doit régler son rachat de trimestre avant son entrée en dispense alors il fera la demande à la DRH du versement en avance de cette prime.

Les rachats au-delà de 8 trimestres seront acceptés dans la mesure où ils permettront une réduction équivalente de la Dispense d’activité en deçà de 24 mois.

Tableau récapitulatif des cumuls de Dispense d’activité précédant la retraite et de la mesure de Rachat de trimestre :

Nombre maximum de trimestres rachetés	Nombre maximum de mois de dispense
12 trimestres	12 mois
11 trimestres	15 mois
10 trimestres	18 mois
9 trimestres	21 mois
8 trimestres	24 mois

4. La Dispense totale d’activité

   3. Régime de la dispense d’activité

Les adhérents au dispositif de dispense d’activité indemnisée conservent leur qualité de salarié, leur contrat de travail étant suspendu pendant toute la période de dispense d’activité (période débutant toujours un premier du mois). L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif et donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail et d’une notification de départ à la retraite.

Dans cet avenant, avec la notification de départ à la retraite correspondante, le salarié doit acter du fait que, sauf en cas de décès ou de rupture anticipée pour cause de licenciement ou de départ en retraite à son initiative, la dispense d’activité indemnisée constitue un départ à la retraite à l’initiative du salarié différé par une période de dispense d’activité. L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif.

Il est rappelé que ne sont éligibles à cette mesure que les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues dans le présent accord.

Durée de la dispense d’activité

Sa durée maximale sera de 36 mois, sauf en cas de cumul éventuel avec le financement de rachat de trimestres, dans ce dernier cas la durée maximale de la dispense sera de 24 mois.

L’objectif de cumul des différentes mesures sera de viser la durée la plus courte de la période de dispense.

Indemnisation de la dispense d’activité

La dispense d’activité sera indemnisée par une allocation mensuelle brute à hauteur de 60 % du salaire de référence brut.

Cette allocation sera plafonnée à 2 PMSS, par mois pour une base temps plein proratisée en fonction du temps de travail.

Un plancher d’allocation brute est fixé à 2000 euros par mois sans proratisation au temps de travail antérieur.

Toute poursuite d’activité dans le cadre d’un mandat électif ou désignatif, interne ou externe à IFF ne pourra donner droit à une quelconque forme d’indemnisation qui viendrait s’ajouter à l’allocation définie ci-dessus, hors remboursement des frais de déplacement relatifs aux réunions en présence et à l’initiative de la Direction (réunions plénières du CSE par exemple).

De convention expresse, l’assiette mensuelle brute (ou salaire de référence) servant de base au calcul de l’allocation mensuelle brute de dispense d’activité correspond au plus favorable entre le 12^ème des trois calculs suivants :

1. Salaire brut des 12 derniers mois de la dernière année close (de janvier à décembre) pour les éligibles.

Le salaire brut tiendra compte : de la prime d’ancienneté, des heures supplémentaires, et toute prime résultant d’un accord d’Entreprise (hors participation) ou de leur contrat de travail. Sont exclues les sommes de nature exceptionnelle (award, prime de mobilité, de mutation...), celles ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport …).

Pour les populations sur Plan de Motivation, qui ont signé une lettre d’objectifs dans FMS, les commissions / bonus seront pris en compte dans la limite d’un salaire de référence maximal à hauteur de l’OTE du salarié concerné (On target Earning ou Rémunération à Objectif atteint) ;

2. La Rémunération Théorique de Référence annuelle (« RTR ») de janvier de l’année en cours (en fonction du temps de travail) * 12 (ou 13 mois le cas échéant) ;

3. Le salaire minimum conventionnel en fonction du temps de travail de janvier de l’année en cours.

Régime social et fiscal de l’allocation mensuelle brute

L’allocation mensuelle de dispense d’activité a la nature de salaire et à ce titre supporte les cotisations sociales afférentes. Elle est soumise à impôt sur le revenu.

Cependant, les cotisations suivantes seront assises sur l’entière rémunération de référence telle que définie précédemment : Cotisations Vieillesse plafonnées sur la tranche 1, Cotisations AGIRC-ARRCO, Cotisations Arial CNP Assurance (Retraite par Capitalisation).

L’adhésion à la couverture complémentaire de frais de santé (Mutuelle IBM) reste obligatoire. Les cotisations sont assises sur le montant de l’allocation mensuelle brute.

En cas de maladie, vous continuerez à percevoir l’allocation sans abattement, aucune déclaration ne devant être adressée à IBM France Financement.

Si le salarié en activité a pris l’option mutuelle « complément salaire », cette option n’aura plus lieu d’être une fois rentré en dispense d'activité ; en conséquence, la cotisation afférente s’arrêtera immédiatement et automatiquement à l’entrée en dispense.

Indemnité complémentaire à l’entrée en dispense d’activité

Cette indemnité complémentaire liée à la rupture du contrat de travail est fonction du salaire de référence brut mensuel servant de base pour déterminer l’allocation mensuelle et est exprimée en mois bruts de ce même salaire de référence.

Cette indemnité est calculée de la manière suivante pour le cas général :

Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle	Montant de l’indemnité complémentaire en mois bruts du salaire de référence mensuel ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle
Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.*	6 mois bruts
Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus	5 mois bruts
Strictement supérieur à 2 P.M.S.S.*	4 mois bruts

En revanche, pour les salariés dont le salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle est inférieur ou égal à 2 PMSS (*), et dont la dispense d’activité est supérieure ou égale à 30 mois, l’indemnité est calculée de la manière suivante :

Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle	Montant de l’indemnité complémentaire en mois bruts du salaire de référence mensuel ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle
Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.*	6,5 mois bruts
Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus	5,5 mois bruts

*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de le Sécurité Sociale.

L'indemnité d'une tranche ne pourra être inférieure au maximum de la tranche inférieure. 

Cette indemnité sera versée le mois d’entrée en dispense d’activité.

Statut pendant la dispense d’activité

Le collaborateur reste salarié d’IFF, son contrat de travail étant suspendu.

En conséquence, le lien de subordination subsiste du fait du maintien de ce lien contractuel.

De ce fait, le salarié :

• doit informer IFF de tout changement qui interviendrait dans sa situation individuelle (état civil, situation de famille, adresse, références bancaires...) ;

• doit informer et obtenir l’accord d’IBM France Financement pour tout changement qui interviendrait dans sa situation professionnelle (reprise d’une activité salariée ou non, permanente ou ponctuelle, rémunérée ou non). La société IFF devant répondre dans un délai raisonnable (un mois). Le refus éventuel d’IFF sera motivé ;

• doit respecter les termes de l’engagement de loyauté, de confidentialité, de droits d’auteur, d’inventions, et le cas échéant de non-concurrence, pendant et après la période de cessation anticipée d’activité ;

• ne doit pas exercer une activité le plaçant en situation de conflit d'intérêts avec IFF ;

• ne doit pas exercer une activité rémunérée pour une société du Groupe IBM en France (ceci incluant les filiales majoritaires ou non d’IBM en France ou dans le monde) ou l’un de ses sous-traitants ;

• doit s’engager à conserver une domiciliation bancaire en France ;

• ne peut s’inscrire au régime de l'assurance chômage.

Si avant le terme de sa dispense, le salarié devient éligible à une retraite sécurité sociale à taux plein, il doit en informer IFF.

Le non-respect de ces dispositions pourrait entraîner l’interruption du versement de l’allocation ou le déclenchement d’une procédure disciplinaire adaptée pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail.

Départ à la retraite

Sauf sortie anticipée du dispositif, le salarié est en dispense d’activité jusqu’à la veille de la date à laquelle il peut bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein. L’allocation mensuelle cessera définitivement d’être versée à cette date.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires étaient apportées et dont la conséquence serait de repousser la date de départ en retraite prévue initialement, IFF s’engage à proroger les conditions de la dispense d’activité jusqu’à ce que le salarié puisse bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein, le salarié ne pouvant prétendre à prolonger cette période au-delà de la date à laquelle la liquidation de ses droits à retraite sécurité sociale à taux plein serait acquise.

Si en raison de circonstances intervenues postérieures à la signature de l’avenant, le salarié peut bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein à une date antérieure, le départ à la retraite et l’arrêt concomitant du versement de l’allocation mensuelle interviendront à cette date.

La date de sortie de la dispense d'activité définie tient compte du préavis de départ à la retraite applicable de 2 mois, aucune indemnité ne sera donc due à ce titre.

A la date de sortie de la dispense d’activité, le salarié perçoit un solde de tout compte de fin de contrat de travail.

L’indemnité de départ à la retraite

La période de dispense d’activité est prise en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

De convention expresse, le barème unique et non cumulatif applicable est celui prévu par l’accord d’entreprise d’IFF :

• Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut

• Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut

• Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut

• Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire brut

• Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire brut

• Après 35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire brut

• Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire brut.

Etant entendu que le barème effectivement applicable sera celui en vigueur à la date de départ à la retraite.

Dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise d’IFF, le salaire de référence de l’indemnité de départ à la retraite sera le douzième de la rémunération brut des douze derniers mois pleins précédant le départ à la retraite.

Afin de ne pas pénaliser le salarié partant en dispense d’activité, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus avantageux entre le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois pleins précédant le départ à la retraite et le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le départ à la retraite. Le montant le plus avantageux sera retenu.

Avance sur l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié bénéficiera, s’il en fait la demande à son entrée en dispense d’activité d’une avance représentant 50%,75% ou 95% du montant brut de l‘indemnité de départ à la retraite estimée : le montant définitif de son indemnité de départ à la retraite ne sera déterminable qu’au terme de son contrat de travail.

L’avance de 50%, 75%, ou de 95% brut de l’indemnité de départ à la retraite estimée est calculée en tenant compte de l’ancienneté projetée à la date du départ en retraite et du barème d’indemnité de départ à la retraite tel que décrit ci-dessus, conformément à l’accord d’entreprise applicable.

Au moment du départ à la retraite, lorsque l'indemnité de départ à la retraite définitive sera versée, cette avance sera reprise.

L'avance sera soumise aux cotisations sociales en vigueur au moment de son versement. Le traitement de l'indemnité de départ à la retraite définitive, dont la reprise de l'avance, sera soumise au traitement social et fiscal en vigueur lors de sa mise en œuvre.

3. Aménagement des fins de carrière 

   1. le Programme de Temps Partiel ou Temps Réduit Abondé

1. Les modalités de candidatures

   1. Procédure d’adhésion

Tout candidat, salarié IFF actif en CDI à plein temps, à ce dispositif sera reçu par la DRH dans le cadre d’un entretien au cours duquel seront notamment communiqué au candidat :

• Le salaire de référence pris en compte soit la RTR disponible dans Workday à la date d’entrée dans le programme

• Le montant du salaire à temps partiel abondé

Le candidat devra impérativement, en préalable de cet entretien, transmettre à la DRH deux documents à jour à télécharger sur le site de l’assurance retraite pour que l’antenne d’information puisse apprécier son éligibilité à ce dispositif :

• « Obtenir mon âge de départ à la retraite »

• « Demander mon relevé de carrière tous régimes (RIS) »

La direction d’IFF évaluera la criticité des compétences du candidats avant de donner son accord à l’entrée dans le dispositif.

2. Signature de l’avenant au contrat de travail

Si l’éligibilité est constatée, et après que le management du candidat ai confirmé son accord sur les modalités de mise en œuvre du temps partiel ou réduit, le salarié formalisera sa demande d’intégrer le dispositif en transmettant son bulletin d’adhésion à la DRH d’IFF.

Ce document ne vaudra pas validation par l’entreprise de la candidature mais engagement du salarié d’adhérer à la mesure proposée.

A la suite de la réception du bulletin d’adhésion complété et approuvé par la ligne de management du salarié, et après validation de la candidature par la Direction d’IFF, le salarié devra formaliser sa notification de départ à la retraite et contresigner l’avenant de temps partiel ou réduit précédant le départ à la retraite.

Durée dans le programme

Sa durée maximale sera de 12 mois et sa durée minimale de 6 mois, la durée dans le programme est déterminée d’une part par la date d’entrée dans le programme (toujours un premier du mois) et donc par le commencement de la période partielle abondée, et d’autre part par la date à laquelle le salarié est en droit de prendre sa retraite Sécurité Sociale à taux plein.

Cette date marque la fin de la période de temps partiel abondé et le départ en retraite du candidat.

Modalités de la période de temps Partiel (salarié en heures) ou temps réduit (salarié en jours) abondé

Le salarié formalisera en accord avec son manager la future organisation de son temps de travail.

Le programme sera constitué de deux périodes : une période à 90 % du temps de travail et une période de durée équivalente à 70% du temps de travail.

3. Organisation du temps de travail

Le salarié formalisera en accord avec son manager la future organisation de son temps de travail.

L’approche standard d’IFF est de choisir dans la semaine les jours de travail qui seront travaillés et non travaillés. Ceux-ci seront définis dans l’avenant. Pour plus de détails sur le temps partiel ou le temps réduit le candidat pourra se référer à ces deux liens disponibles via l’intranet IFF :

http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/erlr/le_temps_reduit_dispositions_comp.html

http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/erlr/le_temps_partiel_de_droit_commun.html

Afin de permettre plus de souplesse dans le cadre de cet aménagement de fin de carrière, il pourra être accepté de mettre en place une modalité différentes d’organisation du temps de travail qui irait au-delà de l’organisation à périodicité hebdomadaire. Ces modalités décidées entre le salarié et son management seront inscrites dans l’avenant et pourront être revues à la fin des 6 premiers mois.

Cette organisation pourrait se faire selon une périodicité hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle (pour coller au mieux aux vacances scolaires par exemple) si l’organisation du travail et du service d’appartenance le permettent. La quantité de travail devant être toujours impérativement réalisée dans un trimestre calendaire donné (janvier à mars, avril à juin, etc….).

Modalités de rémunération durant les différentes périodes

1.5.1. Rémunération durant la période de temps partiel ou réduit abondé

Durant la période de temps partiel indemnisé le salarié percevra, en sus de son salaire à temps partiel ou temps réduit, une prime mensuelle correspondant à 10% de son salaire de référence contractuel mensuel brut (tel que visible dans Workday), en cas d’augmentation de salaire durant cette période, la prime sera revalorisée à la date de mise en œuvre de l’augmentation de salaire.

1.5.3. Régime social et fiscal de la prime d’abondement et de l’allocation mensuelle de dispense d’activité

La prime de 10% du salaire de référence versée durant la période de Temps partiel ou réduit abondé, ainsi que l’allocation mensuelle de dispense d’activité ont la nature de salaire (notamment au titre des charges sociales et Impôt sur le revenu).

En cas de maladie durant la période de dispense d’activité, le salarié continuerait à percevoir l’allocation de dispense d’activité sans abattement, aucune déclaration ne devant être envoyée à IFF.

Si le salarié en activité a pris l’option Mutuelle complément salaire, cette option n’aura plus lieu d’être une fois rentré en dispense d’activité ; en conséquence la cotisation afférente s’arrêtera immédiatement et automatiquement à l’entrée en dispense.

Statut pendant le temps libre

Le collaborateur reste salarié d’IFF, son contrat de travail étant suspendu.

En conséquence, le lien de subordination subsiste du fait de du maintien de ce lien contractuel.

De ce fait :

• Il doit informer IFF de tout changement qui interviendrait dans sa situation individuelle (état civil, situation de famille, adresse, références bancaires…),

• il doit informer et obtenir l’accord d’IFF pour tout changement qui interviendrait dans sa situation professionnelle (reprise d’une activité salariée ou non, permanente ou ponctuelle, rémunérée ou non), La société IFF devant répondre dans un délai raisonnable (un mois). Le refus éventuel d’IFF sera motivé ;

• Il doit respecter les termes d’engagement de loyauté, de confidentialité, de droits d’auteurs, d’inventions et le cas échéant de non-concurrence pendant et après la période de cessation anticipée d’activité,

• Il ne doit pas exercer une activité le plaçant en situation de conflit d’intérêts avec IFF

• Il ne doit pas exercer une activité rémunérée pour une société du Groupe IBM en France (ceci incluant les filiales majoritaires ou non d’IBM en France ou dans le monde) ou l’un de ses sous-traitants,

• Il doit s’engager à conserver une domiciliation bancaire en France

• Il ne peut s’inscrire à l’assurance chômage

Si avant le terme de sa dispense, le salarié devient éligible à une retraite à taux plein sécurité sociale, il doit impérativement en informer IFF afin que sa dispense d’activité prenne fin à cette nouvelle date.

Le non-respect de ces dispositions pourrait entrainer le déclenchement d’une procédure disciplinaire adaptée.

Départ à la retraite

Après la période de temps partiel ou réduit abondé et sauf sortie anticipée du dispositif, le salarié est en dispense d’activité jusqu’à la veille de la date à laquelle il peut bénéficier d’une retraite Sécurité Sociale à taux plein. L’allocation mensuelle cessera définitivement d’être versée à cette date.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires étaient apportées et pourraient conduire à repousser la date de départ en retraite prévue initialement dans l’avenant, IFF s’engage à proroger les conditions de la dispense d’activité jusqu’à ce que le salarié puisse bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein, le salarié ne pouvant prétendre à prolonger cette dispense au-delà de la date à laquelle la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein Sécurité Sociale serait acquise.

Si en raison de circonstances intervenues postérieurement à la signature de l’avenant, le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein Sécurité Sociale à une date antérieure, le départ à la retraite et l’arrêt concomitant du versement de l’allocation mensuelle interviendront à cette date.

La date de sortie du dispositif temps partiel abondé tient compte du préavis de départ à la retraite applicable de deux mois, aucune indemnité ne sera due à ce titre.

A la date de sortie du dispositif de temps partiel abondé, le salarié perçoit un solde de tout compte de fin de contrat de travail.

1. L’indemnité de départ à la retraite

La période de temps partiel abondé ainsi que la période de dispense d’activité sont prises en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Le barème unique et non cumulatif applicable est celui prévu par l’accord d’entreprise IFF :

• Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut

• Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut

• Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut

• Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire brut

• Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire brut

• Après 35 ans d’ancienneté : 5mois de salaire brut

• Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire brut

Etant entendu que le barème effectivement applicable sera celui en vigueur à la date de départ à la retraite.

Dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise d’IFF, le salaire de référence de l’indemnité de départ à la retraite sera le douzième de la rémunération brut des douze derniers mois pleins précédant le départ à la retraite.

Afin de ne pas pénaliser le salarié partant en dispense d’activité, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus avantageux entre le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois pleins précédant le départ à la retraite et le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le départ à la retraite. Le montant le plus avantageux sera retenu.

2. Avance sur l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui le souhaite bénéficiera à son entrée en dispense d’activité d’une avance représentant 50% ou 75% à son choix du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite estimée.

L’avance de l’indemnité de départ à la retraite estimée est calculée en tenant compte de l’ancienneté projetée à la date du départ en retraite, du barème d’indemnité de départ à la retraite décrit ci-dessus conformément à l’accord d’entreprise et du coefficient de proratisation pour temps partiel appliqué sur la carrière applicable (par exemple, une personne qui, durant sa carrière IBM aurait travaillé 40 ans dont 3 ans à mi-temps se verrait appliquer un coefficient de proratisation pour temps partiel de : ( 40-50%*3)/40 = 96,25%).

3. Cas particulier des personnes à temps partiel au moment de l’entrée dans le programme

Afin de ne pas défavoriser les personnes qui seraient déjà à temps partiel à l’entrée dans le programme, la modalité suivante adaptée à leur situation leur serait proposée :

• Le travail à temps partiel ne pourrait descendre en deçà de 40% d’un temps plein ;

• L’abondement durant la période travaillée serait de 10% du salaire de référence à temps partiel à l’entrée du programme.

Les mesures d’accompagnement des seniors vers la retraite

Accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite constitue un pilier de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

L’accompagnement permet de :

• Donner librement accès aux informations nécessaires lui permettant de préparer sereinement son départ à la retraite lui permettant d’anticiper une transition vers un arrêt de son activité.

• Anticiper des départs des salariés

• Sécuriser les savoirs de l'entreprise et de transmettre les compétences mais surtout les savoir-faire issus de l'expérience du salarié.

L’une des forces d’IFF repose sur l’expérience et le savoir-faire de ses salariés. Par conséquent, assurer la pérennisation du savoir-faire est un enjeu essentiel à la continuité de l’activité.

Pour permettre la préservation de ces « savoirs » multiples telles les compétences tacites, explicites, implicites, intériorisées au travers de l’expérience, la culture de l’entreprise et de ses clients, des modalités de préservation et de sauvegarde des compétences semble nécessaire.

5. Modalités de mise en œuvre

   2. Champs d’Application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français en vigueur au jour de la signature du présent accord et travaillant au sein de la société IFF.

Modalité de Suivi et d’Interprétation de l’Accord

Une commission de suivi constituée des représentants des Organisations Syndicales signataires de l’accord
et de représentants de la Direction assurera le suivi et l’interprétation du présent accord.

Elle se réunira à minima une fois par an ou sur saisine de l’une des parties signataires, dans un délai
maximum d’un mois à compter de la date de la saisine.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou
partie des dispositions du présent accord, ou sur demande d’au moins deux signataires, la
commission de suivi convient de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces
textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Entrée en Vigueur, Modalité de Publication et Révision

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée de trois
années. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord relatif à la « gestion des seniors et l’accès anticipé à la retraite » signé le 29 mai 2019.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales
représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure de TéléAccords et remis au greffe du
Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions
fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (à date, articles L.2261-7-1 et L2261-8 du
Code du travail)

SIGNATURES

Pour l’UNSA Le Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC Le Délégué Syndical
Pour la Direction d’IFF

Fait, en 3 exemplaires, à Bois-Colombes, le : 7/7/2022