AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT

UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE PRÉVOYANCE

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale Le Gray d’Albion composée des sociétés suivantes :

La Société Hôtel Gray d’Albion S.A.S

Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°316 057 116

Ayant son siège social au 38 Rue des Serbes 06400 CANNES

Ci-après dénommée « l’hôtel Le Gray d’Albion »

La Société d’exploitation de la Plage du Gray d’Albion

Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N°832 680 649

Ayant le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) 

Ci-après dénommée « la Plage du Gray d’Albion »

toutes deux représentées par XXX, agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES, soit :

- la CFDT représentée par XXX,

- la CGT représentée par XXX,

- la CFTC représentée par XXX,

- la CFE – CGC représentée par XXX,

D’autre part

PRÉAMBULE

Le présent avenant porte révision de l’accord instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance signé le 6 novembre 2017.

L’existence d’une Unité Économique et Sociale a été reconnue par accord d’entreprise du 4 septembre 2019 entre l’hôtel Le Gray d’Albion et la Plage du Gray d’Albion, prévoyant notamment que l’UES devait être retenue comme cadre de désignation des délégués syndicaux, afin de conclure des accords au sein de l’UES.

Il est rappelé qu’avant la reconnaissance par accord d’entreprise de l’UES, un régime complémentaire de prévoyance identique à celui mis en place par accord d’entreprise au sein de l’hôtel, a été mis en place au sein de la Plage du Gray d’Albion, par décision unilatérale de l’employeur.

Par conséquent, compte tenu de la reconnaissance de cette UES, les parties conviennent par le présent avenant, d’étendre le champ d’application de l’accord du 6 novembre 2017 de l’hôtel Gray d’Albion instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance, pour le rendre applicable aux salariés de la Plage du Gray d’Albion, dans le cadre de l’UES.

En outre, le présent avenant met à jour, à titre informatif, les taux de cotisations à considérer à l’article 4 de l’accord modifié, à compter du 1er janvier 2020.

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant étend le champ d’application de l’accord initial du 6 novembre 2017 et indique les taux de cotisations à considérer en dernier lieu, à compter du 1er janvier 2020.

Article 2. Modification du champ d’application - Application de l’accord instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance de l’hôtel Le Gray d’Albion au sein de l’UES.

L’accord d’entreprise conclu le 6 novembre 2017 instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance au sein de l’hôtel Le Gray d’Albion devient un accord applicable au sein de l’UES Le Gray d’Albion.

Ses dispositions sont reprises dans le cadre du présent avenant pour les étendre à la Plage du Gray d’Albion et à ses salariés.

Il s’applique ainsi à l’ensemble du personnel de l’Hôtel Le Gray d’Albion et de la Plage du Gray d’Albion présent et à venir.

Toute référence au périmètre de l’hôtel Le Gray d’Albion Cannes contenue dans l’accord modifié par le présent avenant doit s’entendre comme se rapportant à l’UES Le Gray d’Albion.

Article 3. Remplacement de l’article 4 - Cotisations

Article 4 - COTISATIONS

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement de la convention d’assurance prévoyance sont assises sur le salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale et réparties comme suit :

4.1.1. Personnel Non Cadres (anciennement ne cotisant pas à l’AGIRC)

	Part patronale	Part salariale	Total
Incapacité temporaire	55%	45 %	100 %
Décès – Invalidité	55 %	45 %	100 %

	NON CADRES
Tranche A	1,10 %
Tranche B	1,10 %
Tranche C	-

4.1.2. Personnel Cadres (anciennement cotisant à l’AGIRC)

Pour les salariés appartenant à la catégorie Cadres (ex. AGIRC) les cotisations sont prises en charge intégralement par l’employeur.

	CADRES
Tranche A	2, 98 %
Tranche B	3, 70 %
Tranche C	3, 36 %

Il est rappelé que :

- la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale

- la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale

- la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions.

Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Les stipulations du présent avenant et de l’accord qu’il modifie se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord référendaire, de décision unilatérale ou d’usage et notamment celles résultant de la décision unilatérale du 6 novembre 2017 relative au régime complémentaire d’assurance frais de santé de la Plage du Gray d’Albion ayant le même objet.

Le présent avenant pourra être modifié à tout moment conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 6. Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.

Fait à Cannes, le 6 décembre 2019

POUR L’UES LE GRAY D’ALBION

XXX

Président

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES :

XXX pour la CFDT

XXX pour la CGT

XXX pour la CFTC

XXX pour la CFE-CGC