Accord d'entreprise "Accord sur le règlement des pourboires par carte bancaire" chez HOTEL GRAY D'ALBION (Siège)

ACCORD SUR LE REGLEMENT DES POURBOIRES PAR CARTE BANCAIRE

DE L’UES LE GRAY D’ALBION

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale Le Gray d’Albion composée des sociétés suivantes :

La Société Hôtel Gray d’Albion S.A.S

Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°316 057 116

Ayant son siège social au 38 Rue des Serbes 06400 CANNES

Ci-après dénommée « l’hôtel Barrière Le Gray d’Albion »

Et

La Société d’exploitation de la Plage du Gray d’Albion

Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N°832 680 649

Ayant le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) 

Ci-après dénommée « la Plage du Gray d’Albion »

D’une part,

 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES

• Le syndicat C.F.D.T.

• Le syndicat C.G.T.

• Le syndicat C.F.T.C.

• Le syndicat C.F.E-C.G.C.

 D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit notamment que les pourboires ajoutés par carte bancaire au moment du paiement de l’addition et reversés par l’employeur aux personnels dans les cafés, restaurants et hôtels sont exonérés d'impôt sur le revenu et de charges sociales à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette exonération est réservée aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, heures supplémentaires comprises mais sans prise en compte de leur majoration ni des pourboires reçus. 

Bien que les tarifs pratiqués au sein de l’UES Le Gray d’Albion aient toujours été nets, service compris, la Direction a pu mesurer l’opportunité d’une telle mesure, destinée à renforcer l'attractivité des métiers de la restauration particulièrement affectés par l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, la Direction a souhaité donner l’opportunité aux personnels de l’UES Le Gray d’Albion de bénéficier de cette mesure, et à ce titre, d’autoriser exceptionnellement les pourboires, dans le cadre temporel précédemment exposé.

Le présent accord formalise les modalités de cette mesure.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’UES Le Gray d’Albion sous réserve des précisions énoncées ci-après. 

2. Pourboires concernés

Les pourboires objet du présent accord sont ceux remis volontairement par les clients par ajout par carte bancaire au moment du paiement de l’addition, du ticket de chambre (facture), ou encore les pourboires ajoutés aux notes lors du check out.

Ces pourboires constituent, par point de vente, une masse commune de pourboires centralisée et reversée intégralement par l’employeur à l’ensemble des personnels bénéficiaires.

3. Personnels bénéficiaires

Les personnels bénéficiaires sont tous les salariés employés en CDI, CDD et Extras, ainsi que les stagiaires et apprentis, sans condition d’ancienneté, affectés aux services de l’entreprise ci-après listés et en contact avec la clientèle.

A la date du présent accord, sont notamment considérés comme étant en contact avec la clientèle, les personnels de salle et opérationnels des points de vente restauration, bar et room service, les personnels opérationnels des points de vente hébergement, et en particulier les personnels occupant les emplois suivants :

RESTAURANT

● Responsable Restaurant

● Maître d'hôtel

● Chef de rang

● Commis salle

● Hôtesse d'accueil

● Sommelier

ROOM SERVICE

● Responsable Room service

● Assistant Responsable Room service

● Butler

● Chef de rang

● Maître d’hôtel Room service

● Commis room service

BAR

● Chef Barman

● 1er Barman

● Assistant Chef Barman

● Barman

● Commis de bar

HOUSEKEEPING

● Femme de chambre

● Gouvernante

● Equipier d’étage/lieux publics

FRONT OFFICE

● Responsable Front Office

● Guest relation

● Chasseur

● Bagagiste

● Voiturier

● Animateur club enfant

Cette liste est susceptible d’évoluer en cas de modification des emplois au sein de chaque service, et n’est donc pas exhaustive.

Sauf circonstances exceptionnelles, ne sont pas considérés comme étant en contact avec la clientèle, au sens du présent accord, quel que soit l’emploi qu’ils occupent, les personnels des services supports et du back office, et notamment :

● Cuisine

● Stewarding

● Economat

● Service technique

● Service sécurité

● Guest service center

● Services supports tels que service informatique, ressources humaines et direction des affaires financières

Enfin, il convient de noter que les personnels bénéficiaires peuvent refuser de percevoir les pourboires, pour quelque motif que ce soit. Dans cette hypothèse, chaque personnel bénéficiaire concerné devra en informer son Chef de Service et le Service des Ressources Humaines par tout moyen.

4. Répartition des pourboires par point de vente entre les personnels bénéficiaires

• Calcul de la masse des pourboires par point de vente

La masse de pourboires est répartie, par point de vente, de façon égalitaire et en fonction du nombre d’heures de travail réalisées de chaque personnel bénéficiaire, au cours de la période de collecte des pourboires.

Les pourboires de chaque point de vente seront redistribués exclusivement aux personnels ayant travaillé sur ce point de vente.

A titre d’exemples :

• la masse de pourboires récupérée sur le point de vente de la plage est redistribuée égalitairement et exclusivement aux personnels de la plage en contact avec la clientèle ;

• la masse de pourboires récupérée sur le point de vente du bar est redistribuée égalitairement et exclusivement aux personnels du bar, en contact avec la clientèle ;

• la masse de pourboires récupérée sur le point de vente du room service est redistribuée égalitairement et exclusivement aux salariés du room service.

Il est précisé que la masse de pourboires récupérée sur le point de vente hébergement, notamment lors du check out, sera redistribuée égalitairement à tous les personnels du front office (ex : guest relation, voiturier) et du housekeeping (ex : gouvernante, femme de chambre).

La répartition des pourboires est calculée sur la masse des pourboires collectée, par point de vente, sur la période du 1^er au 30 du mois précédent.

Pour le cas d’un bénéficiaire sorti des effectifs en cours d’année, celui-ci est exclu de la répartition de la masse des pourboires à compter de sa date de sortie. Si au moment du solde de tout compte, la répartition des pourboires n’a pas encore été réalisée, un complément de rémunération pourra lui être versé postérieurement à son départ, concernant la période où il était encore présent dans l’entreprise.

• Calcul de l’enveloppe individuelle de pourboire

Chaque personnel bénéficiaire se voit attribuer UN (1) point de répartition par heure de travail réalisée, quel que soit son ancienneté, son statut et son salaire.

S’agissant des cadres soumis au forfait jour, la valorisation de chaque jour sera fera à raison de 7 heures quotidiennes.

Les pourboires redistribués correspondront donc à la valeur du point multipliée par le nombre d’heures de travail réalisées sur la période de référence, étant précisé que la valeur d’un point correspond à :

la somme totale des pourboires à répartir par point de vente

le nombre total d’heures de travail réalisées par l’ensemble des salariés du point de vente concerné au cours de la période de collecte des pourboires

Il est précisé que les pourboires ne sont reversés aux personnels bénéficiaires qu’au titre des heures où ils auront été effectivement présents au travail.

• Périodes décomptées du temps de présence

Sont donc ainsi exclues de la répartition des pourboires les périodes assimilées légalement à du temps de travail effectif, de même que, notamment, toutes les absences relatives aux congés payés, repos compensateurs, jours fériés chômés, arrêts de travail pour accident de travail et de trajet, arrêts de travail pour maladie.

Les périodes d’absences précitées ne donnent pas lieu à la perception des pourboires et sont décomptées du temps de présence.

• Cas particuliers de proratisation

Pour les personnels amenés à être ponctuellement en contact avec la clientèle en raison d’évènements ou animations particuliers, les pourboires seront reversés au prorata du temps de travail passé effectivement en contact avec la clientèle.

5. Encaissement et versement

Le montant des pourboires à répartir par point de vente est retracé en comptabilité via la touche “Pourboires” au moment de l’encaissement.

Les pourboires sont versés mensuellement aux personnels bénéficiaires sur la base des pourboires collectés du 1^er au 30 du mois de précédent, la première quinzaine du mois de versement.

Les pourboires reversés aux personnels bénéficiaires figurent sur les bulletins de paie et sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions édictées par la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Ce règlement de répartition des pourboires tel qu’il résulte du présent accord est valable pour les pourboires perçus en 2022 et 2023.

L’employeur se réserve le droit d’identifier les personnels bénéficiaires en fonction de la nature de leurs tâches les menant ou non à être en contact avec la clientèle.

6. Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur le 15 juin 2022 pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties signataires pourront se réunir afin d’envisager la reconduction du présent accord notamment si le régime de faveur prévu par la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est lui-même reconduit.

7. Révision de l’accord

 

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

8. Formalités de dépôt et de publicité

 

Le présent accord signé sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage sur les lieux destinés à la communication auprès du personnel.

Fait à Cannes, le 15 juin 2022, en sept exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour L’UES Barrière le Gray d’Albion

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.E-C.G.C