Accord d'entreprise "PV de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez ELECTRO PJP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ELECTRO PJP et les représentants des salariés le 2022-05-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03922001868
Date de signature : 2022-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : ELECTRO PJP
Etablissement : 31608582800036 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-04
PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022
Entre
La société * sise *, *, * représentée par *, agissant en qualité de Directeur Général Délégué et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat *, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.
Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
*, déléguée syndicale *, accompagnée de *
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Première réunion le 27 avril 2022
Seconde réunion le 04 mai 2022
La Direction se félicite de la mise en place volontaire d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise qui a permis au titre des résultats 2021 de distribuer 2 mois de salaire.
La Direction a par ailleurs souhaité prendre en compte l’environnement particulier lié à l’inflation dans la politique salariale 2022.
Pour ce faire et afin de supporter les collaborateurs dans ce contexte, 3 mesures exceptionnelles ont été actées.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est :
la société *.
Le présent accord concerne :
l'ensemble des salariés.
Article 2 - Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise seront majorés suivant les conditions ci-après.
Pour la catégories Ouvrier, Technicien, Agent de Maîtrise :
Augmentation des salaires mensuels de base de 2.5% à partir du 1er juin pour les personnes au-dessus du SMIC au 30 Avril 2022.
Pour la catégorie Cadres
Un budget d’augmentation de 2.5%, avec une application individuelle lors des commissions de perspective et qui rentrera en application le 1er juillet
Article 3 - Régime de frais de santé
Les parties ont convenu de modifier la répartition des niveaux de prise en charge.
La part entreprise passera ainsi à 66.76 %, la part salariée à 33.24% soit 10 euros supplémentaire pris en charge par la société par mois pour 2022
Article 4 –Autres dispositions
Les parties ont convenu d’une revalorisation de l’indemnité déplacement de 10%.
Article 5 - Durée
Le présent procès-verbal est valable pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 16 - Dépôt
En application des dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de *.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Le présent procès-verbal a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à *, le 4 mai 2022
En quatre exemplaires originaux.
Pour la Société * : *
Directeur Général Délégué
Pour l’organisation syndicale * : *
Déléguée syndicale
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