Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN (Siège)

Recyclage et valorisation France

Entre les soussignés :

La société SUEZ Charente Limousin :

Dont le siège social est situé ZI La braconne 16100 MORNAC représentée par M.X agissant en qualité de Directeur de Territoire Nouvelle Aquitaine Occitanie. Ci-après dénommée « l’entreprise »,

Et le représentant de l’organisation syndicale représentative :

M.X délégué syndical CFDT,

Il est conclu le présent accord porteur des dispositions suivantes :

Préambule

Dans le prolongement désaccords sur l’égalité entre les hommes et les femmes conclus précédemment, les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de SUEZ Charente Limousin et pérenniser les actions engagées.

Persuadées que l’égalité professionnelle constitue une condition de performance pour SUEZ Charente Limousin, les parties renouvellent à travers cet accord le souhait d’avancer concrètement vers une plus grande mixité des équipes.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment :

• Des lois du 4 août 2014 et du 17 août 2015 instituant une négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail) ;

• De l’accord du 13 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle de la Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération ;

• L’accord européen du groupe SUEZ sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 septembre 2019.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de la société SUEZ Charente Limousin.

Article 1 : Accès à l’emploi

L’engagement de la Société SUEZ Charente Limousin pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se manifeste dans le respect du principe de non-discrimination à l’embauche et à la mobilité.

La société SUEZ Charente Limousin réaffirme que les processus de recrutement se déroulent dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, sans discrimination. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés principalement sur les compétences et l’expérience professionnelle détenues par le (la) candidat(e).

La société SUEZ Charente Limousin s’engage, en préambule, à continuer à veiller à la mixité des locaux sociaux.

Dans le cadre du processus de recrutement, la Direction s’engage sur les principes suivants :

 Une attention particulière est portée au libellé des offres d’emploi (mention H/F systématique). La filière RH s’attachera à ce que la rédaction des offres d’emploi ne doive pas développer des stéréotypes sur les métiers ou sur leurs caractéristiques supposées (disponibilité, mobilité) ;

 Le cahier des charges à destination des prestataires extérieurs de recrutement prend en compte les engagements de la société SUEZ Charente Limousin en matière de diversité et d’égalité professionnelle. Les parties conviennent de la nécessité de construire un véritable partenariat de type client / fournisseur avec les entreprises de travail temporaire et les cabinets de recrutement afin de permettre aux managers de SUEZ Charente Limousin ainsi qu’à sa filière RH de disposer d’un véritable choix de compétences permettant d’intégrer de la mixité au sein des équipes de l’entreprise. Il sera ainsi demandé à nos prestataires de recrutement de présenter systématiquement, et pour tous postes, des candidatures prétendument contre-stéréotypiques. Les parties conviennent qu’une priorité sera donnée au cœur de métier de la société SUEZ Charente Limousin à savoir la fonction de conducteur de matériel de collecte.

 La Direction et les partenaires sociaux rappellent que les critères de recrutement doivent être basés sur la compétence, les qualifications et l’expérience. En conséquence, une personne ne peut être écartée du processus de recrutement en raison de son sexe, de son apparence physique, de son origine, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de naissance, de son âge, de son handicap, de ses convictions politiques ou religieuses, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales. A cet égard et dans le cadre du label diversité, des sessions de sensibilisation à la diversité sont délivrées à l’ensemble des collaborateurs et des managers.

 Les conditions d’intégration constituant indéniablement un élément favorable au développement de la mixité, les parties conviennent qu’une vigilance particulière sera accordée au processus de désignation des tuteurs de l’entreprise. Ainsi, les profils sélectionnés pourront, si les candidats à la mission de tuteur disposent de l’ensemble des compétences nécessaires, représenter la mixité que les partenaires sociaux souhaitent insuffler dans nos organisations ou ad minima être sensibilisés à la diversité et à la richesse qu’elle représente pour l’entreprise.

 Les parties signataires ont également identifié le besoin de communiquer en interne comme en externe sur les possibilités d’emploi au sein de SUEZ Charente Limousin et sur la réalité de la diversité comme levier de la performance de la société. L’objectif est de développer une marque employeur assumée sur les sujets de mixité. Pour mener à bien cette mission, la direction de l’entreprise favorisera l’intervention de salariées « ambassadrices » en collège, lycée, dans le supérieur ou dans des formations spécialisées. Elles pourront témoigner de la possibilité pour une femme de tenir tous les postes au sein de l’entreprise avec un regard sur la fonction définie comme prioritaire par le présent accord à savoir conducteur de matériel de collecte.

Objectif : 23 % de femmes au 31 décembre 2023 / Faire progresser le taux de recrutement des femmes et le pourcentage de la population féminine dans la filière production

Indicateurs retenus :

• Evolution du nombre et du pourcentage des collaborateurs présents dans la société par sexe et par catégorie socio-professionnelle.

• Evolution du nombre et du pourcentage d’embauche par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.

Article 2 : Formation et promotion professionnelle

Les partenaires sociaux considèrent l’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle comme un facteur essentiel en vue de favoriser une égalité réelle des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Depuis plusieurs années, la Direction et les organisations syndicales ont permis d’assurer aux femmes et aux hommes de l’entreprise un égal taux d’accès à la formation professionnelle. Cette conviction devra une fois encore se traduire en un engagement ferme pour la durée de l’accord. Les parties réaffirment, dans le prolongement de l’ancien accord, qu’il ne peut être fait aucune distinction entre les femmes et les hommes en matière d’accès à la formation professionnelle.

Les managers sont sensibilisés sur ce sujet lors de la phase de construction du plan de formation et les indicateurs de suivi des taux d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle sont suivis régulièrement.

Le but étant de faire bénéficier aux femmes un nombre de formation annuelle équivalent à celui des hommes ; de dispenser les formations dominantes managériales de manière équilibrée entre les femmes et les hommes en proportion de leur poids dans les effectifs. De plus, 100% des collaborateurs de la filière RH doivent avoir réalisé le module E-learning de sensibilisation aux biais inconscients et aux mécanismes des stéréotypes et préjugés au 31/12/2023.

Enfin, le CSE doit avoir bénéficié de la présentation du module de sensibilisation à l’occasion d’une réunion du CSE dans les 12 mois à compter de la signature du présent accord.

• Promotion des outils informatiques et digitaux :

Des actions de communication sur l’outil Talent ’up au travers des campagnes d’entretien professionnel ou de performance ou encore du processus de demande de formation seront menées et des actions de sensibilisation à l’utilisation des outils informatiques et digitaux (acculturation digitale) sous la forme d’ateliers pédagogiques pourront également être proposées aux collaboratrices et aux collaborateurs notamment lors de l’entretien professionnel, afin d’apprendre par exemple à utiliser une messagerie électronique, naviguer sur le Web, utiliser l’outil interne RH GaspaRH ou encore enregistrer, scanner, imprimer un document.

Le nombre de sessions réalisées et le nombre de bénéficiaires seront communiqués aux parties signataires chaque année en CSE.

• Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) :

Une autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour la réalisation des épreuves de validation est attribuée aux collaborateurs et les collaboratrices préparant un CQP relatif aux métiers d’Equipier de Collecte, Agent d’accueil de déchetterie et Trieur, sur justificatif.

• Objectif :

Au moins 100 % des collaborateurs de la filière RH doivent avoir réalisé le module de formation à distance au 31 décembre 2023.

Au moins, 50 % des collaborateurs concernés devront avoir réalisé le module avant la fin du second semestre 2022.

• Indicateur chiffré :

Taux d’avancement de la réalisation du module de formation à distance

Article 3 : Rémunération

La réglementation sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise fixe comme objectif incontournable de la négociation la question de l’égalité de rémunération à poste et expérience équivalente entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires du présent accord rappellent le constat partagé au début de cette discussion : le véritable objectif de la société SUEZ Charente Limousin est le développement de la mixité de nos emplois et l’intégration de candidatures aujourd’hui perçues – a minima dans un raisonnement statistique – comme contre-stéréotypiques.

Néanmoins, les parties rappellent leur attachement à une stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un poste et une expérience comparable.

Cette question de l’égalité de rémunération sera d’autant plus importante que la mixité se développera. C’est pourquoi, les parties conviennent de partager annuellement les éléments d’analyse et de comparaison sur la rémunération des femmes et des hommes via le comité d’entreprise et la commission de suivi du présent accord. Et la mise en œuvre de mesures visant à réduire les éventuelles disparités seront mises en place.

• Objectif :

- Garantir l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes à salaire égal

• Indicateur chiffré (cf index égalité professionnelle) :

• Comparaison des salaires de base annuel par sexe et par catégorie professionnelle et coefficient

• Nombre de promotions par sexe et famille d’emploi

Article 4 : Articulation vie privée et vie professionnelle

Les parties rappellent tout d’abord qu’un accord sur la qualité de vie au travail faisant une grande place à la question de l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle est en cours de négociation au sein du périmètre Recyclage et Valorisation France. Il s’appliquera de plein droit auprès des salariés de SUEZ Charente Limousin.

Néanmoins, les parties signataires conviennent que l’articulation vie privée-vie professionnelle est un des prérequis permettant d’aller vers une égalité réelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à ce que ses managers et l’équipe RH fassent preuve de bienveillance face à des situations exceptionnelles ayant un impact provisoire ou permanent sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle.

Les parties conviennent dès à présent des dispositions suivantes :

• Octroi d’une réduction du temps de travail de 1 heure par jour ou ½ journée par semaine, sans perte de rémunération, pour les femmes enceintes à partir du 4^ème mois pour leur permettre de continuer à tenir leur poste jusqu’au début de leur congé maternité. La réduction du temps de travail s’organisera en concertation avec le manager de la salariée concernée,

• Autorisation d’absence rémunérée pour les conjoints pacsés ou vivant maritalement souhaitant être présents aux trois examens réglementaires pendant la grossesse de la mère,

• Possibilité d’absence non rémunérée de 2h pour les parents d’enfants scolarisés de la maternelle à la 6^ème le jour de la rentrée des classes, organisation de cette absence « tournante » chaque année si des personnes d’une même équipe sont concernées,

• Encourager la prise du congé paternité en complétant les IJSS, de telles sorte que le salarié continue à percevoir la totalité de sa rémunération brute pendant son absence jusqu’à 14 jours.

• Systématisation des entretiens de départ en congés maternité, parental et adoption avec un représentant de la filière RH,

• Systématisation des entretiens de retour de congés maternité, parental et adoption avec le manager,

• Maintien du lien de communication avec l’entreprise durant cette période d’absence si le salarié en exprime le souhait par la diffusion des informations générales d’organisation, des bourses à l’emploi et par la possibilité de participer aux enquêtes de climat social notamment,

• Acceptation systématique des demandes de stage de découverte de classe de 3^ème des enfants de salariés, au sein de l’équipe de travail du parent salarié ou au sein de toute autre entité selon les souhaits professionnels en construction de l’enfant,

• Bénéfice d’une souplesse horaire de façon à accompagner son ou ses enfant(s) jusqu’à 13 ans révolus à l’occasion de la rentrée scolaire.

• Attribution de deux jours de congés par an pour les parents d’enfant à charge ayant un handicap déclaré auprès de la MDPH.

• Attribution de trois jours de congés par an quel que soit le nombre d’enfants à charge jusqu’à 13 ans révolus pour les parents d’enfants à charge malades ou hospitalisés (avec justificatif).

Par ailleurs, souhaitant s’adapter aux évolutions sociétales que chacun peut constater, les parties étendent l’ensemble des dispositions relatives aux jours évènements familiaux à toutes les formes de vie personnelle ; ainsi, les droits inhérents au statut de salarié pacsé ou marié s’étendent dorénavant à toute forme d’union y compris l’union libre.

Article 5 : Prévention du harcèlement sexuel

La société SUEZ Charente Limousin rappelle que les propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité du ou de la salariée en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, créant à son encontre une situation intimidante, hostile, offensante, menaçante ou violente, sont prohibés.

La société SUEZ Charente Limousin s’engage à agir en liaison avec le management et les Directions concernées pour prévenir tout harcèlement sexuel et, au cas où un tel harcèlement se produirait, garantir la mise en œuvre immédiate de procédures propres à le résoudre et à éviter qu’il ne se répète. Bien entendu, ceci n’empêche pas l’intervention d’autres acteurs de l’entreprise que le salarié souhaiterait solliciter comme le management, les Ressources Humaines ou les Organisations Syndicales.

Article 6 : Suivi de l’accord

Le CSE assurera le suivi du présent accord. Il se réunira une fois par an au cours du premier trimestre afin de faire un bilan de l’année passée au regard des différents thèmes de l’accord.

La première réunion portera sur l’état des lieux des locaux sociaux et abordera le sujet des conditions de partenariat avec les entreprises de travail temporaire et les cabinets de recrutements. Elle suivra les actions décrites et le respect de l’atteinte des objectifs.

L’état des situations comparées femmes/hommes est présenté chaque année lors du CSE. La direction veillera à adresser les documents dans un délai raisonnable (engagement pris a minima 5 jours) afin de permettre aux parties signataires de les analyser en amont de la réunion.

Article 7 : Prise d’effet, durée, révision de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de la signature. Il est conclu pour une durée de trois ans.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société SUEZ Charente Limousin, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail seront réalisées à l’initiative de la Société SUEZ Charente Limousin.

Fait à Mornac en 8 exemplaires, le 22 juillet 2021,

Pour la direction de SUEZ Charente Limousin :

M.X

Pour la CFDT

M.X