Accord d'entreprise "LE PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DE JANVIER 2018 CONCERNANT EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE" chez ECB - EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE (Siège)

PROCES VERBAL DE DESACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de JANVIER 2018

CONCERNANT EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE

Entre d'une part,

- La SAS Eiffage Construction Bretagne, représentée par agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT représenté par la délégation syndicale suivante :

- le syndicat URCBA CGT BRETAGNE représenté par la délégation syndicale suivante :

Après avoir exposé que :

- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail.

- les informations suivantes ont été transmises aux délégations syndicales le 14 décembre 2017 :

- Effectif au 30.11.2017

- Embauches depuis le 01.01.2017

- Départs depuis le 01.01.2017

- Effectifs, par types de contrats (CDD-CDI) au 30.11.2017

- Effectifs par fonction au 30.11.2017

- Nombre d’intérimaires moyens depuis le 01.01.2017

- Salaire de base mensuel : Moyenne/Mini/Maxi, par catégorie au 30.11.2017

- Salaire de base mensuel moyen par fonction (ETAM/CADRES) ou par position (OUVRIERS) au 30.11.2017

- Primes (hors IPD) par catégorie du 01/12/16 au 30/11/17 et rapport masse salariale

- Primes médailles du travail

- Montant des forfaits IGD au 30.11.17

- Montants des petits déplacements au 30.11.17

- Grille des minimas conventionnels concernant les salaires

- Grille des minimas conventionnels concernant les petits déplacements « Ouvriers »

- Évolution du taux d’absentéisme pour arrêts maladie inférieurs à 1 mois

- information sur le montant total des œuvres sociales 2016 par Etablissement

- Effectif par catégorie des contrats à temps partiel et % temps, au 30.11.17

- Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Concernant les différents thèmes de négociation,

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

- courriers joints

Le Direction a fait les dernières propositions suivantes :

SALAIRES :

A compter du 1^er janvier 2018, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018 :

- les taux horaires réels du personnel ouvrier, en vigueur au 31 décembre 2017 seront majorés en moyenne de 1.90 %. Il est précisé que ces nouveaux taux horaires ne pourront être inférieurs à ceux déterminés par la commission paritaire du bâtiment de la région BRETAGNE.

- Les salaires des ETAM et des Cadres seront majorés en moyenne de 1.50 % au 1er avril 2018 dans le cadre de mesures individuelles.

INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS

A compter du 1^er janvier 2018, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018 :

• les indemnités de petits déplacements de transport et de trajet seront majorées de 1.40 % pour les zones 1A/1B/2 et 1.60 % pour les zones 3/4/5

• les indemnités de conduite pour le personnel de Fougères seront majorées de 1.40 %.

• les indemnités de repas seront augmentées de 10 centimes soit 10.20 €.

Zone	Repas	Transport	Trajet	Total
1A	10.20	1.07	0.58	11.85
1B	10.20	3.03	1.48	14.71
2	10.20	5.31	2.04	17.55
3	10.20	7.08	3.04	20.32
4	10.20	8.89	4.26	23.35
5	10.20	10.76	5.08	26.04

• pour le personnel de Fougères les indemnités de trajet et conduite de toutes les zones sont portées à :

Zone	Conduite	Trajet
1A	0.46	0.58
1B	1.14	1.51
2	1.48	2.80
3	2.25	4.09
4	3.17	4.94
5	3.79	6.20

PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE

La prime est portée à 1.20 € / jour travaillé pour tous les établissements

PRIME TUTEURS MAC (pour un contrat de 2 ans)

La prime est portée à 540 € payable en 2 fois – 270 € à mi-parcours – 270 € à la fin du contrat

INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Ces indemnités de grand déplacement seront accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sont respectées.

A compter du 1^er janvier 2018, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018, les indemnités de grand déplacement, fixées dans le cadre d’une indemnité forfaitaire /semaine, seront décomposées en :

- hébergement/surcoût nourriture,

- transport (si pris en charge directement par l’entreprise, l’indemnité forfaitaire sera diminuée d’autant)

- temps de trajet hors horaire de travail et à 50 % du taux horaire  

suivant les modalités suivantes :

Répartition journalière :

Lundi (ou jour d’arrivée) : temps trajet + transport + hébergement/surcoût nourriture

Mardi/mercredi/jeudi : hébergement/surcoût nourriture

Vendredi (ou jour de départ) : temps trajet + transport+ surcoût nourriture

Montant de l’indemnité :

Déplacement à moins de 150 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 277 €

Grand Déplacement de 150 à 250 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 312 €

Grand Déplacement à plus de 250 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 342 €

Déplacement CROZON pour Eiffage Construction Bretagne Nord

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 251 €

A l’issue des négociations, aucun accord n’a été trouvé.

PUBLICITE

L'entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt du PV de désaccord conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Rennes, le 22 janvier 2018

(en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités administratives)

Pour la SAS Eiffage Construction Bretagne

Pour le Syndicat URCBA CGT BRETAGNE

Pour le syndicat CFDT

Décision unilatérale de la Direction

La Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail.

La négociation n’ayant pas aboutie sur un accord, un PV de désaccord a été établi le 22 janvier 2018.

Par décision unilatérale, la Direction appliquera pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 les mesures suivantes :

SALAIRES :

A compter du 1^er janvier 2018, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018 :

- les taux horaires réels du personnel ouvrier, en vigueur au 31 décembre 2018 seront majorés en moyenne de 1.90 %. Il est précisé que ces nouveaux taux horaires ne pourront être inférieurs à ceux déterminés par la commission paritaire du bâtiment de la région BRETAGNE.

- Les salaires des ETAM et des Cadres seront majorés en moyenne de 1.60 % au 1er avril 2018 dans le cadre de mesures individuelles.

INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS

A compter du 1^er janvier 2018, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018 :

• les indemnités de petits déplacements de transport et de trajet seront majorées de 1.40 % pour les zones 1A/1B/2 et 1.60 % pour les zones 3/4/5

• les indemnités de conduite pour le personnel de Fougères seront majorées de 1.40 %.

• les indemnités de repas seront augmentées de 10 centimes soit 10.20 €.

Zone	Repas	Transport	Trajet	Total
1A	10.20	1.07	0.58	11.85
1B	10.20	3.03	1.48	14.71
2	10.20	5.31	2.04	17.55
3	10.20	7.08	3.04	20.32
4	10.20	8.89	4.26	23.35
5	10.20	10.76	5.08	26.04

• pour le personnel de Fougères les indemnités de trajet et conduite de toutes les zones sont portées à :

Zone	Conduite	Trajet
1A	0.46	0.58
1B	1.14	1.51
2	1.48	2.80
3	2.25	4.09
4	3.17	4.94
5	3.79	6.20

PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE

La prime est portée à 1.20 € / jour travaillé pour tous les établissements

PRIME TUTEURS MAC (pour un contrat de 2 ans)

La prime est portée à 540 € payable en 2 fois – 270 € à mi-parcours – 270 € à la fin du contrat

INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Ces indemnités de grand déplacement seront accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sont respectées.

A compter du 1^er janvier 2018, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018, les indemnités de grand déplacement, fixées dans le cadre d’une indemnité forfaitaire /semaine, seront décomposées en :

- hébergement/surcoût nourriture,

- transport (si pris en charge directement par l’entreprise, l’indemnité forfaitaire sera diminuée d’autant)

- temps de trajet hors horaire de travail et à 50 % du taux horaire  

suivant les modalités suivantes :

Répartition journalière :

Lundi (ou jour d’arrivée) : temps trajet + transport + hébergement/surcoût nourriture

Mardi/mercredi/jeudi : hébergement/surcoût nourriture

Vendredi (ou jour de départ) : temps trajet + transport+ surcoût nourriture

Montant de l’indemnité :

Déplacement à moins de 150 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 277 €

Grand Déplacement de 150 à 250 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 312 €

Grand Déplacement à plus de 250 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 342 €

Déplacement CROZON pour Eiffage Construction Finistère

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 251 €

Le 22 janvier 2018

Pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE

Le Directeur