Accord d'entreprise "UN PV DE DESACCORD NAO 2020" chez ECB - EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE (Siège)

PROCES VERBAL DE DESACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de JANVIER 2020

CONCERNANT EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE

Entre d'une part,

- La SAS Eiffage Construction Bretagne, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT représenté par la délégation syndicale suivante : Messieurs XXX et XXX

- le Syndicat URCBA CGT BRETAGNE, représenté par la délégation syndicale suivante : Messieurs XXX, XXX XXX.

Après avoir exposé que :

- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail.

- les informations suivantes ont été transmises aux délégations syndicales le 13 Janvier 2020 :

• - Effectif au 31.12.2019

• Embauches depuis le 01.01.2019

• Départs depuis le 01.01.2019

• Effectifs, par types de contrats (CDD–CDI–CDIC–tps partiel–Forfait jour) au 31.12.2019

• Effectifs par fonction au 31.12.2019

• Nombre d’intérimaires moyens depuis le 01.01.2019

• Salaire de base mensuel : moyenne / mini / maxi, âge moyen, ancienneté moyenne par catégorie au 31.12.2019

• Salaire de base mensuel moyen par fonction (ETAM/CADRES) ou par position (OUVRIERS) au 31.12.2019

• Primes (hors IPD) par catégorie du 01.01.2019 au 31.12.2019 et rapport masse salariale

• Primes médailles du travail 31.12.2019

• Montant des forfaits IGD au 31.12.2019

• Montant des petits déplacements au 31.12.2019

• Grille des minimas conventionnels concernant les salaires

• Grille des minimas conventionnels concernant les petits déplacements « OUVRIERS »

• Evolution du taux d’absentéisme pour arrêts maladie inférieurs à 1 mois au 31.12.2019

• Information sur le montant des œuvres sociales au 31.12.2019 par établissement

• Effectif par catégorie des contrats à temps partiel et % temps, au 31.12.2019.

• Déclaration travailleurs handicapés 2018

Concernant les différents thèmes de négociation,

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

- courriers joints

Le Direction a fait les dernières propositions suivantes :

SALAIRES :

A compter du 1^er janvier 2020, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 :

- les taux horaires réels du personnel ouvrier, en vigueur au 31 décembre 2019 seront majorés en moyenne de 1.85 %. Il est précisé que ces nouveaux taux horaires ne pourront être inférieurs à ceux déterminés par la commission paritaire du bâtiment de la région BRETAGNE.

- Les salaires des ETAM et des Cadres seront majorés en moyenne de 1.60 % au 1er avril 2020 dans le cadre de mesures individuelles.

INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS

A compter du 1^er janvier 2020, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 :

• les indemnités de petits déplacements de transport et de trajet seront majorées selon le tableau suivant

Zone	Repas	Transport	Trajet	Total
1A	10.50	1.11	0.60	12.21
1B	10.50	3.14	1.53	15.17
2	10.50	5.49	2.11	18.10
3	10.50	7.32	3.15	20.97
4	10.50	9.19	4.41	24.10
5	10.50	11.12	5.25	26.87

• pour le personnel de Fougères les indemnités de conduite et trajet de toutes les zones sont portées à :

Zone	Conduite	Trajet
1A	0.48	0.60
1B	1.17	1.56
2	1.53	2.88
3	2.32	4.22
4	3.27	5.09
5	3.91	6.39

PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE

La prime est maintenue à 1.40 € / jour travaillé pour tous les établissements

INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Ces indemnités de grand déplacement seront accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sont respectées.

A compter du 1^er janvier 2020, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, les indemnités de grand déplacement, fixées dans le cadre d’une indemnité forfaitaire /semaine, seront décomposées en :

- hébergement/surcoût nourriture,

- transport (si pris en charge directement par l’entreprise, l’indemnité forfaitaire sera diminuée d’autant)

- temps de trajet hors horaire de travail et à 50 % du taux horaire  

suivant les modalités suivantes :

Répartition journalière :

Lundi (ou jour d’arrivée) : temps trajet + transport + hébergement/surcoût nourriture

Mardi/mercredi/jeudi : hébergement/surcoût nourriture

Vendredi (ou jour de départ) : temps trajet + transport+ surcoût nourriture

Montant de l’indemnité :

Déplacement à moins de 150 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 292 €

Grand Déplacement de 150 à 250 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 328 €

Grand Déplacement à plus de 250 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 358 €

13EME MOIS OUVRIERS – ETAM - CADRES

Paiement du 13^ème mois en un seul versement au mois de novembre. Période de référence 16/12/N-1 au 15/11/N.

JOURS DE CARENCE

Paiement de 3 jours de carence sur 2 arrêts maladie, avec comme condition 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’arrêt maladie. Soit une indemnisation de 3 jours cumulables sur 2 arrêt maladie maximun.

A l’issue des négociations, aucun accord n’a été trouvé (seule la CFDT)

PUBLICITE

L'entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt du PV de désaccord conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Rennes, le 17 février 2020

(en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités administratives)

Pour la SAS Eiffage Construction Bretagne

Pour le Syndicat URCBA CGT BRETAGNE

Pour le syndicat CFDT

Décision unilatérale de la Direction

La Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail.

La négociation n’ayant pas aboutie sur un accord, un PV de désaccord a été établi le 17 février 2020.

Par décision unilatérale, la Direction appliquera pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 les mesures suivantes :

SALAIRES :

A compter du 1^er janvier 2020, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 :

- les taux horaires réels du personnel ouvrier, en vigueur au 31 décembre 2019 seront majorés en moyenne de 1.85 %. Il est précisé que ces nouveaux taux horaires ne pourront être inférieurs à ceux déterminés par la commission paritaire du bâtiment de la région BRETAGNE.

- Les salaires des ETAM et des Cadres seront majorés en moyenne de 1.60 % au 1er avril 2020 dans le cadre de mesures individuelles.

INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS

A compter du 1^er janvier 2020, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 :

• les indemnités de petits déplacements de transport et de trajet seront majorées selon le tableau suivant :

Zone	Repas	Transport	Trajet	Total
1A	10.50	1.11	0.60	12.21
1B	10.50	3.14	1.53	15.17
2	10.50	5.49	2.11	18.10
3	10.50	7.32	3.15	20.97
4	10.50	9.19	4.41	24.10
5	10.50	11.12	5.25	26.87

• pour le personnel de Fougères les indemnités de conduite et trajet de toutes les zones sont portées à :

Zone	Conduite	Trajet
1A	0.48	0.60
1B	1.17	1.56
2	1.53	2.88
3	2.32	4.22
4	3.27	5.09
5	3.91	6.39

PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE

La prime est maintenue à 1.40 € / jour travaillé pour tous les établissements

INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Ces indemnités de grand déplacement seront accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sont respectées.

A compter du 1^er janvier 2020, et pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, les indemnités de grand déplacement, fixées dans le cadre d’une indemnité forfaitaire /semaine, seront décomposées en :

- hébergement/surcoût nourriture,

- transport (si pris en charge directement par l’entreprise, l’indemnité forfaitaire sera diminuée d’autant)

- temps de trajet hors horaire de travail et à 50 % du taux horaire  

suivant les modalités suivantes :

Répartition journalière :

Lundi (ou jour d’arrivée) : temps trajet + transport + hébergement/surcoût nourriture

Mardi/mercredi/jeudi : hébergement/surcoût nourriture

Vendredi (ou jour de départ) : temps trajet + transport+ surcoût nourriture

Montant de l’indemnité :

Déplacement à moins de 150 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 292 €

Grand Déplacement de 150 à 250 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 328 €

Grand Déplacement à plus de 250 km

Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 358 €

13EME MOIS OUVRIERS – ETAM - CADRES

Paiement du 13^ème mois en un seul versement au mois de novembre. Période de référence 16/12/N-1 au 15/11/N.

JOURS DE CARENCE

Paiement de 3 jours de carence sur 2 arrêts maladie, avec comme condition 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’arrêt maladie. Soit une indemnisation de 3 jours cumulables sur 2 arrêt maladie maximun.

Le 17 février 2020

Pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE

Le Directeur

XXX