Accord d'entreprise "ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BAYARD" chez BAYARD (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS

AU SEIN DE LA SOCIETE BAYARD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE

La société BAYARD, société par actions simplifiée, sise 4 avenue Lionel Terray, 69881 Meyzieu, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BAYARD :

• Le syndicat CGT, représenté par , dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFDT, représenté par , dûment habilité aux fins des présentes,

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les «Parties »

IL EST PREALABEMENT RAPPELE QUE :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (loi Travail) instaure une instance unique de représentation du personnel, fusionnant ainsi les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

La mise en place de cette instance fusionnée doit intervenir au plus tard le 1^er janvier 2020 et les mandats des actuels représentants du personnel prendront donc automatiquement fin le 31 décembre 2019. L’organisation du premier tour des élections professionnelles devra alors obligatoirement intervenir au cours de la deuxième quinzaine du mois de décembre.

Les Parties ont conscience que la période des fêtes de fin d’année n’est pas un moment propice pour l'organisation et la tenue du premier tour et, le cas échéant, du second tour des élections.

C'est dans ces conditions que, soucieuses d'éviter un désintérêt des salariés pour les élections professionnelles, les Parties sont unanimement convenues de conclure le présent accord de réduction des mandats.

IL EST PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

Les Parties sont convenues que les mandats des actuels membres du Comité d'entreprise, des délégués du personnel et des actuels membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont réduits et prendront fin le 15 novembre 2019.

Article 2 :

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La ou les Parties qui seront à l'origine de cette demande de révision feront connaître leur demande aux autres Parties. La Direction organisera alors, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la connaissance de cette demande, une réunion de négociation pour débattre de cette demande de révision. L'avenant de révision entrera en vigueur à la date qu'il stipulera, le cas échéant dès son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 3 :

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Par ailleurs, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Meyzieu, le 7 juin 2019,

En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

La Société BAYARD, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes,

Le syndicat CGT, représenté par , dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat CFDT, représenté par , dûment habilité aux fins des présentes,