Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux récupérations fériés" chez GERMAINE REVEL (CTRE READAPT FONCTIONNELLE REVEL)

ACCORD D’ENTEPRISE RELATIF AUX RECUPERATIONS FERIES

Entre

La Fondation Germaine Revel, Gestionnaire du Centre Médical Germaine Revel, dont le siège est situé 707 Route de la Condamine SAINT MAURICE SUR DARGOIRE, 69440 CHABANIERE, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Les salariés du Centre ne bénéficient pas tous des mêmes modalités d’acquisition des récupérations au titre des jours fériés selon leur date d’embauche et cela crée un sentiment d’iniquité au sein des équipes. Cette différence a été instaurée par l’évolution de la convention collective.

Dans le cadre de sa politique de qualité de vie au travail, la Direction souhaite prendre en compte la proposition de la Déléguée Syndicale visant à accorder à tous les salariés un droit d’acquisition RF quelle que soit sa date d’embauche.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de clarifier les modalités de mise en œuvre des récupérations fériés au sein du Centre.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, en CDI ou en CDD, étant précisé que pour les CDD, l’acquisition RF donne lieu automatiquement au paiement d’une indemnité compensatrice.

Article 3 – Définition et modalités retenues

Les salariés recrutés après le 02 décembre 2011 bénéficieront du régime suivant :

2 hypothèses :

Jour férié travaillé : les salariés récupèrent à hauteur de la durée de travail effectivement travaillée sur le jour férié (ou à minima 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié).

Jour férié sur un jour de repos : les salariés acquièrent des heures de récupérations fériés à hauteur de 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail.

Exception liée au titre de l’avantage acquis :

Les salariés qui bénéficient d’un régime plus favorable à ce jour (dit CCN), recrutés avant le 2 décembre 2011, et dont la récupération n’est pas calculée par rapport à 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail, conservent ce mode de calcul.

Article 4 – Cas de la journée de solidarité : 29 mai 2023

Le lundi de Pentecôte est retenu annuellement comme journée de solidarité.

Les heures de récupérations fériés acquises seront automatiquement imputées à la journée de solidarité pour l’ensemble du personnel sauf les salariés en planning (soins-ASH-cuisine office-animation) qui peuvent être amenés à travailler ce jour-là.

En l’absence de compteur RF, il convient de se référer à l’accord sur la journée de solidarité.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/12/2023.

Article 7- Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera affiché dans les endroits prévus à cet effet.

Fait à Chabanière le 18/11/2022

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général