Accord d'entreprise "un accord relatif au droit à la déconnexion" chez GSP - LAITERIE SAINT PERE (Siège)

Entre les Soussignés :

La Laiterie Saint Père

Ci-après dénommée par « L’ENTREPRISE »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives

D’autre part.

Préambule :

La Direction de la Laiterie Saint-Père et les représentants du personnel de l’entreprise se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

A ce titre, le 22 décembre 2017, la laiterie Saint-Père et l’organisation syndicale FO ont signé un accord relatif au droit à la déconnexion.

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 : Objet :

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention du droit à la déconnexion, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Il vise à définir des actions concrètes, favorables à la prévention du droit à la déconnexion dans l’Entreprise et le suivi de ces actions.

L’enjeu de ce dispositif est d’améliorer les conditions et l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur équilibre vie privée/vie professionnelle.

Article 2 : Champ d’application et durée de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Laiterie Saint-Père. L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur au 22 décembre 2017.

Article 3 : Diagnostic de l’utilisation des outils numériques

Les outils numériques professionnels sont utilisés dans l’entreprise via les boîtes mails, les téléphones, et les ordinateurs. Le diagnostic réalisé a pour objectif de mettre en place des mesures qui visent le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.

Nous constatons que l’ensemble des ouvriers et employés n’ont aucun moyen d’utilisation d’un outil numérique en dehors de son temps de travail. Néanmoins, l’ensemble a accès à une boîte mail individuelle ou générique. Ci-dessous la répartition des effectifs au 30/06/2017 par statut :

Les outils numériques sont principalement utilisés par les agents de maîtrise, les techniciens et surtout les cadres soit 108 personnes, 33% de l’effectif total.

Nous avons donc privilégié la population la plus touchée par l’utilisation des outils numériques et notamment les outils disponibles dans l’entreprise et utilisables en dehors du temps de travail effectif des utilisateurs.

3.1. L’utilisation des téléphones professionnels

Au 30 juin 2017, 20 téléphones sont mis à disposition des salariés de l’entreprise. 6 téléphones sont à disposition lors des astreintes et ne sont pas nominatifs, il y a seulement 14 téléphones nominatifs dont 9 qui permettent de lire les mails.

Catégorie	Nbr de salariés
CODIR	7
ARC	3
Cadres	2
AM	2
Astreintes	6
TOTAL	20

3.2. L’utilisation des ordinateurs portables avec VPN

Il y a au 30 juin 2017, 14 ordinateurs portables équipés du Virtual Private Network. Cet équipement permet de lire ses mails à distance et d’accéder au réseau de l’entreprise.

Cet accès n’est pas automatique mais demandé au service informatique et soumis à validation du responsable.

Article 4 – Moyens et modalités de mise en œuvre du plan d’actions

Article 4.1 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés utilisateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Former chaque cadre à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé en cas de besoin;

• Sensibiliser sur les bonnes pratiques à l’ensemble des utilisateurs

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 4.2 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Bien évidemment et si tel était le cas, l’employeur s’interdit toute sanction si un salarié ne répond pas pendant ses congés ou en dehors de ses horaires de travail. De plus, aucune obligation de réponse ne peut être requise en dehors des horaires de travail.

Par ailleurs, concernant les managers susceptibles d’être contactés le soir et/ou le week-end, les salariés se poseront la question de la pertinence d’appeler leur hiérarchique sur ces plages horaires et rechercheront au préalable si une autre solution est envisageable pour obtenir la réponse souhaitée.

Les réunions seront programmées sur la plage horaire 9h-17h30 (sauf cas d’urgence ou gestion de crise), permettant ainsi à tous les collaborateurs de se rendre disponibles pour participer. De plus, un ordre du jour est établi ainsi que des horaires qui doivent être respectées.

Article 4.3 : Lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de respecter des principes de base:

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4.4 : Lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 4.5 : Diffusion d’une charte de bonne conduite

L’entreprise s’engage à communiquer à l’ensemble des utilisateurs de mails ces recommandations citées ci-dessus par le biais d’une charte « Messagerie électronique les règles de la Laiterie Saint Père ».

Cette charte a été validée lors de la réunion du Comité d’entreprise du 24 novembre 2017.

Article 5 : Le suivi de l’accord

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année au plus tard le 30 juin de l’année N+1 afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 6 : Communication et sensibilisation

Article 6.1 – Auprès des Instances représentatives du personnel

Afin d’en assurer une plus grande communication, cet accord et ses annexes seront commentés et remis aux partenaires sociaux lors d’une réunion mensuelle CE et DP, ainsi qu’au CHSCT.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.

Article 6.2 – Auprès de l’ensemble des salariés

Une communication reprenant les principales dispositions de cet accord sera portée temporairement à l’affichage de l’ensemble des salariés.

Un article spécifique destiné à la promotion de cet accord sera rédigé dans un prochain journal interne de l’entreprise. Chaque salarié qui le souhaite pourra en demander une copie auprès du service Ressources Humaines.

Article 6.3 – Auprès des managers et parties intéressées

La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation et une implication particulière du personnel encadrant et des acteurs de la santé et de la sécurité au travail de l’entreprise.

Cet accord sera ainsi présenté et commenté en réunion à l’ensemble des membres du comité de direction, qui auront en charge d’en assurer sa communication auprès des équipes d’encadrement.

Le service Ressources Humaines assurera une communication auprès de chaque encadrant (cadres, agents de maitrise et chefs d’équipe) en diffusant par voie électronique une copie de cet accord.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 22 décembre 2017.

Article 8: Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail, sur demande de l’un des signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord.

Le présent accord prend effet, dès ses formalités de dépôt accomplies.

Les parties constatent que FO est l’organisation majoritaire dans la société.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la société en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) de Loire Atlantique, un exemplaire en «support papier » signé des parties et un exemplaire en «support électronique» et au plus tard dans le délai de 8 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du présent accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de SAINT NAZAIRE.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Saint-Père-en-Retz en 7 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

Saint-Père-en-Retz, le 22 décembre 2017