Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Astreintes du Personnel, au sein des Services Collecte & Relations Producteurs" chez GSP - LAITERIE SAINT PERE (Siège)

ENTRE

La société LAITERIE SAINT PÈRE Société Anonyme au capital de 3 300 660 €uros dont le siège social est à SAINT PÈRE EN RETZ (44320) au lieu-dit La Claie - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire, sous le numéro 316 252 477, inscrite à l'URSSAF de Nantes, sous le numéro 5270.000.000.251.433.371

Représentée par Monsieur X pris en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée la « société Laiterie-Saint-Père »

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• FO, représentée par Monsieur Y

D’AUTRE PART

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Préambule :

Toute intervention d’astreinte du personnel du service collecte et relations producteurs doit être menée dans le but de répondre aux risques entrainant la non qualité du lait et la désorganisation de la collecte du lait.

L’activité de l’usine fonctionnant selon un rythme en continu 24h/24h, 7 jours sur 7, il est nécessaire de mettre en place une organisation d’astreinte de ce personnel, permettant la continuité de l’activité sans risques sanitaires.

Par ailleurs, le site de la Laiterie Saint Père étant Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, il dispose d’une autorisation d’exploitation lui imposant de disposer d’une équipe d’intervention capable de gérer des crises accidentelles.

ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE

Par l’astreinte des salariés, les deux parties entendent que le personnel concerné (Responsable collecte et relations producteurs, Coordinateur collecte, ARC, Agent de maintenance) est en mesure d’assurer une permanence de garde.

La personne qui interviendra sera celle désignée par le planning d’astreinte établi par le Responsable Collecte et Relations Producteurs.

CHAPITRE 2 : REGIME DE L’ASTREINTE

ARTICLE 2 : LES TEMPS DE L’ASTREINTE

2.1 Organisation de l’astreinte

La période d’astreinte est d’une semaine du vendredi soir 18 heures au vendredi soir de la semaine suivante 18 heures. Les jours fériés sont aussi inclus dans la permanence.

Un transfert d’appel sera effectué sur le téléphone professionnel du salarié de permanence afin de gérer les problèmes.

La personne d’astreinte assurera la permanence des producteurs de lait (panne de tank, gestion des antibiotiques, etc...) et la permanence des chauffeurs laitiers (planning de travail, panne de matériel, etc...)

Une procédure écrite sera mise à disposition pour permettre de gérer les cas les plus fréquents.

Le planning d’astreinte devra être mise à jour par le responsable Collecte et Relations Producteurs et communiqué au personnel concerné.

2.2 L’indemnisation de l’astreinte

La prime est perçue dès lors que la personne est d’astreinte suivant le planning défini :

• Le montant payé sera de 120€ bruts pour la semaine (du vendredi au vendredi).

Si le salarié d’astreinte doit se déplacer (laboratoire interprofessionnel, chauffeur laitier, sur le site, etc...)

• Prime supplémentaire en cas d'intervention de 70€ bruts

• Le temps de travail effectué sera rémunéré et les majorations seront appliquées le cas échéant (trajet inclus)

• En cas de l’utilisation d’un véhicule personnel, une indemnité kilométrique sera payée (domicile – lieu d’intervention).

ARTICLE 3 : LES TEMPS D’INTERVENTION

3.1 Organisation de l’intervention

Un planning préalable sera établi afin que chaque salarié connaisse la date de sa permanence. Ce planning sera communiqué auprès des services internes concernés et affiché auprès des chauffeurs laitiers. Le remplacement de l’un doit se faire en accord avec un autre salarié et être communiqué au responsable hiérarchique.

En cas de déplacement, le salarié concerné informera dans un rapport détaillé son responsable hiérarchique pour comptabiliser les éléments d’indemnisation.

Les interventions doivent s’effectuer dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière des durées maximales du travail.

Le Responsable Collecte et Relations producteurs doit informer le service Ressources Humaines des interventions effectuées par son personnel pour comptabilisation en paie.

2. La récupération des temps d’intervention

Conformément aux dispositions légales, l’intervention motivée par « des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire afin d’organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux installations, aux bâtiments ou au matériel de l’établissement. », permet la suspension du repos hebdomadaire ou une dérogation au repos quotidien.

Lorsque l’intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, le salarié concerné bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Par préférence et chaque fois que les circonstances le permettront, le repos alloué au salarié concerné en compensation de son intervention interviendra à l’issue de celle-ci.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD

La signature du présent accord est soumise à l'avis préalable du Comité d'Entreprise.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2018.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 ; L.2261-7 ; L.2261-8 et suivants du Code du Travail, sur demande de l’un des signataires.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ayant eu lieu le vendredi 1er avril 2016.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet, dès ses formalités de dépôt accomplies.

Les parties constatent que FO est l’organisation majoritaire dans la société.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la société en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) de Loire Atlantique, un exemplaire en « support papier » signé des parties et un exemplaire en « support électronique » et au plus tard dans le délai de 8 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du présent accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de SAINT NAZAIRE.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Saint Père en Retz en 7 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

Saint Père en Retz, le 31 Octobre 2018

Pour l’organisation Syndicale FO

Monsieur Y

Pour la société :

Monsieur X

Directeur Général Délégué