Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez SARL PANETUDE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION,

AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

LES SOUSSIGNES :

La SAS HOLDER, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par , agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et Administration du Personnel ;

La SAS PANETUDE, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par , agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et Administration du Personnel;

La SAS IFH, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par , agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et Administration du Personnel;

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par , déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 16 Avril 2018 et 30 Avril 2018.

Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1-  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS HOLDER, la SAS PANETUDE et la SAS IFH, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.

Article 2- Augmentation des salaires de base :

2.1. Augmentation collective des salaires de base

Une augmentation du salaire de base d’un montant forfaitaire de 15 (quinze) € bruts mensuels sera appliqué à tous les salariés ayant le degré OE1 à CA4.

Les cadres de degré 5 (CA5) sont exclus de l’augmentation collective.

Pour les collaborateurs à temps partiel, cette augmentation sera appliquée proportionnellement à leur horaire de base mensuel.

L’augmentation de salaire est appliquée sur le salaire de base enregistré pour le mois de mars 2018.

Cette augmentation collective des salaires sera applicable sur la paie du mois de mai 2018 avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

2.2. Augmentation individuelle des salaires de base

Un budget spécifique est dédié aux augmentations individuelles et sera utilisé sur validation du supérieur hiérarchique.

Article 3. Revalorisation de la prime d’ancienneté

3.1.- Revalorisation de la prime d’ancienneté

Au jour du présent accord, le personnel de l’entreprise bénéficie d’une prime d’ancienneté mensuelle dont le barème est le suivant (en brut mensuel) :

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que cette prime soit réévaluée, portant ainsi les montants (en brut mensuel) aux niveaux suivants pour les anciennetés correspondantes :

3.2.- Date d’application de la revalorisation de la prime d’ancienneté

La revalorisation de la prime d’ancienneté est applicable sur la paie du mois de mai 2018.

Article 4. Prime de cooptation

Une revalorisation de la prime de cooptation est prévue par le présent accord.

Cette prime s’adresse aux collaborateurs HOLDER S.A.S, I.F.H et PANETUDE.

Elle a pour objet de gratifier un salarié en CDI qui recommanderait une personne extérieure à l’entreprise pour un poste à pourvoir, et que cela se concrétiserait par une embauche.

HOLDER,

Le versement de cette prime est soumis à certaines conditions, notamment au fait que le candidat embauché soit toujours présent dans les effectifs un an après son embauche.

Au jour du présent accord, le montant de la prime de cooptation se distingue selon le statut du salarié recruté, comme suit :

• 250 euros brut pour un employé

• 400 euros brut pour un agent de maîtrise ou un cadre

Dans le cadre du présent accord, il est prévu que le montant de la prime de cooptation soit réévalué comme suit :

• 400 euros brut pour un employé

• 500 euros brut pour un agent de maîtrise ou un cadre ;

Les diverses modalités de cette prime seront définies et communiquées ultérieurement par note de service.

Article 5- Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 6- Dénonciation - Révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail,

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 7- Publicité

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing, et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 02 Mai 2018

L’Organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par , Déléguée Syndicale,

Pour les sociétés,

,

Responsable Ressources Humaines