Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord relatif au Comité social et économique de la Société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs signé le 30 novembre 2018" chez CRISMATEC - SAINT-GOBAIN CRISTAUX ET DETECTEURS
Cet avenant signé entre la direction de CRISMATEC - SAINT-GOBAIN CRISTAUX ET DETECTEURS et le syndicat CGT et CFDT le 2021-01-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07721004877
Date de signature : 2021-01-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SAINT-GOBAIN CRISTAUX ET DETECTEURS
Etablissement : 31626302900050
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de la société Saint-Gobain Cristaux & Détecteurs (2020-11-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-20
| Avenant à l’Accord relatif au Comité social et économique de la Société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs signé le 30 novembre 2018 |
Les parties signataires de l'accord relatif au Comité Social et Economique en date du 30 novembre 2018, soit les Organisations Syndicales représentatives CGT et CFDT, dont les délégués syndicaux sont les signataires du présent avenant, d’une part, et la Société SAINT-GOBAIN CRISTAUX ET DETECTEURS, représentée par son Directeur Général, d’autre part, conviennent ce qui suit :
Après la consultation du Comité Social et Economique en date du 19 janvier 2021, les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant à l’accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 5 : Fonctionnement du Comité social et économique
Article 5.1 : Durée du mandat
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 3 ans, sans limitation de 3 mandats consécutifs.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Seine et Marne
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Saint Pierre les Nemours, le 20 janvier 2021
Fait en 6 exemplaires
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