Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de la société Saint-Gobain Cristaux & Détecteurs" chez CRISMATEC - SAINT-GOBAIN CRISTAUX ET DETECTEURS

Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de la société Saint-Gobain Cristaux & Détecteurs

Entre d’une part :

La société Saint-Gobain Cristaux & Détecteurs dont le siège est basé 12 Place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE CEDEX immatriculée au R.C.S. NANTERRE – B 316 263 209 N° SIRET 31626302900050, code APE 2651B, représentée par X en qualité de Directeur des opérations SGCD France.

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives de Saint-Gobain Cristaux & Détecteurs :

• C.G.T. représentée par Y, délégué syndical, dûment mandaté et la présence de Z invité ;

• C.F.D.T des travailleurs dans la métallurgie de Seine et Marne STM 77. CFDT 15 rue Pajol, CS 9020, 77007 Melun Cedex représentée par A, délégué syndical, dûment mandaté et accompagné par Messieurs B et C

La société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs est régi par les conventions collectives des industries métallurgiques de :

• Seine et Marne

• D’Isére

• National pour les ingénieurs et cadres

En vue des élections du Comité social et économique de la société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre de représentation et nombre de siège au Comité social et économique

Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise selon les dispositions du présent protocole.

En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif actuel de 88.93 salariés au sein de l’entreprise répartis comme suit :

• Etablissement de Nemours : 65.6 salariés

• Etablissement de Giéres : 23.33 salariés

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 5 pour les titulaires

• 5 pour les suppléants

L’effectif est réparti comme suit :

• 78.6 CDI

• 1.08 CDD

• 9.25 intérimaires

+ 2 contrats de professionnalisation et 4 contrats d’apprentissage qui ne rentrent pas dans le calcul de l’effectif pour le CSE

Article 2. Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en trois collèges :

• 1er collège : personnel du coefficient 140 au coefficient 240 inclus, composé de 29.88 salariés (+ 6 apprentis et contrats de professionnalisation non comptabilisés pour le CSE)

• 2e collège : personnel à partir du coefficient 255, composé de 27.8 salariés.

• 3ème collège : personnel cadres, composé de 22 salariés

Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes (intérimaires non compris) est la suivante :

• 7.8 femmes (26.1%) ;

• 22.08 hommes (73.9%).

Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 5 (17,98%) ;

• 21.8 hommes (78,42%).

Au sein du troisième collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 8 femmes (36.36%) ;

• 14 hommes (63.64%).

Article 3. Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 5 sièges de titulaires et les 5 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1er collège : 2 titulaires, 2 suppléants ;

• 2e collège : 2 titulaires, 2 suppléants ;

• 3ème collège : 1 titulaire, 1 suppléant.

Article 4. Répartition du volume des heures individuelles de délégation

Le volume individuel d’heures de délégation est égal à 19 heures par mois.

Il est rappelé que seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation, mais chacun peut décider répartir son crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants, conformément à l’article L. 2315-9 du code du travail à sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.

Les membres du CSE continueront de disposer d’un local avec accès internet, téléphone, et accès aux impressions sur chaque site, dans l’hypothèse où il y aurait des élus sur les deux sites.

Article 5. Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, sont affichées au plus tard le 1^er décembre 2020

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction et/ou tribunal judiciaire dans les trois jours suivant cet affichage.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis

• ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise, ou ne sont pas mandatés par lui.

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis

• ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l'entreprise

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise, ou ne sont pas mandatés par lui.

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par affichage.

Article 6. Listes de candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-3 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.

Article 6.1 Dépôt des candidatures

Le personnel est informé par affichage ainsi que par e-mail du déroulement des élections au plus tard le 2 novembre 2020.

Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Les candidatures devront être adressées par écrit remis en mains propres / LRAR ou par mail sous format PDF, avec confirmation de la bonne réception du document / mail, à Mme Fanny LEUTHREAU adjointe ressources humaines à Saint-Pierre lès Nemours, à l’exclusion de tout autre mode de transmission, au plus tard le mardi 08 décembre 2020 à 17h00 pour le 1er tour et le jeudi 14 janvier 2021 à 17h en cas de second tour

Les listes peuvent être incomplètes.

Pour la présentation des candidatures au premier tour du scrutin, le représentant de l’organisation syndicale représentative qui remettra la liste des candidatures devra justifier d’un mandat écrit nominatif émanant de son organisation syndicale.

Lors du dépôt des candidatures, les organisations syndicales doivent faire figurer les noms complets et le premier prénom de l’état civil. Les prénoms et noms d’usage sous lesquels les candidats sont connus peuvent éventuellement figurer entre parenthèses.

De même, une candidate qui aura changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 6.2 Nombre de mandats successifs

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 3 ans, sans limitation de 3 mandats consécutifs.

Article 6.3 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de chaque collège électoral doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes inscrit sur la liste électorale du collège électoral correspondant

• Être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection en cas de contestation devant le juge.

Article 7. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 7.1 Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le 13 janvier 2021, les bureaux de vote étant ouverts de 10h à 12h pendant les horaires de travail.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 28 janvier 2021, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 7.2 Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront à Saint-Pierre les Nemours et Giéres.

Lieu du 1^er et du 2^ème tour : Salle de réunion Bâtiment administratif pour les deux sites

Les lieux d’affichages sont les panneaux RH habituels (bâtiments principal et RX)

Article 7.3 Bureaux de vote

Le bureau de vote sera constitué de deux personnes : un assesseur et un Président.

Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Les bureaux de vote ne pourront pas être tenus par un candidat.

La présidence appartiendra au plus ancien de ces deux membres.

La direction des ressources humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote, le matériel nécessaire, les listes d’émargement ainsi que 2 exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole préélectoral

Les électeurs passeront dans un isoloir pour mettre leurs bulletins dans des enveloppes. Les enveloppes seront déposées dans des urnes transparentes : 2 urnes par collège

Article 7.4 Moyens matériels du vote

L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes : Rose pour les titulaires et Vert pour les suppléants ;

• Les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir, Rose pour les titulaires, Vert pour les suppléants ;

• Les urnes : deux urnes par collèges sont mises à dispositions : une urne titulaire et une urnes suppléants pour les deux tours. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;

• Les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.

Article 7.5 Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Au premier tour des élections, les organisations syndicales pourront remettre à la direction des ressources humaines leur tract électoral et un exemplaire de la profession de foi par courrier ou par mail à Fanny Leuthreau jusqu’au 15 décembre 2020 à 12h pour qu’elle soit jointe aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Ces professions de foi seront imprimées (par la direction) au format A 4 recto verso couleur.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale présentant une liste.

Elles seront affichées dans chaque site de l'établissement sur les panneaux prévus à cet effet.

Elles seront remises à chaque salarié qui en fera la demande

Article 7.6 Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour quelques raisons que ce soit (arrêt de travail, congés maternité et paternité, formation, congés payés, télétravail…).

Les intéressés devront faire savoir à l'employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 16 décembre 2020 à 12h pour le 1^er tour et le 15 janvier 2021 à 12h pour le second tour.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d'une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d'une note d'information des modalités de vote.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote.

Un salarié neutre sera en charge de la relève du courrier sur la période des élections professionnelles.

Pour chaque tour, le jour du scrutin, à 12h00 le courrier sera relevé par les présidents du bureau de vote accompagné éventuellement d'un représentant de l'employeur ainsi que du ou des délégués de liste ayant présenté des candidats.

Chaque Président du bureau de vote conserve les enveloppes du vote par correspondance qui seront ouvertes juste après la clôture du scrutin. En cas de double vote, seul le vote physique sur place sera pris en compte. Dans ce cas de double vote, les bulletins par correspondance seront détruits.

Article 7.7 Contrôle du vote

Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste pour assister au bon déroulement des opérations électorales.

La Direction pourra désigner un membre du service Ressources Humaines pour assister au bon déroulement des opérations électorales sous condition d’observer une stricte neutralité.

Article 7.8 Dépouillement – procès-verbaux

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de son assesseur, procédera aux formalités de dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

- une croix ou un commentaire devant un nom

- des noms ajoutés

- un bulletin « titulaires » dans l'enveloppe « suppléant » et réciproquement

- deux listes différentes dans une même enveloppe

Les enveloppes vides seront considérées comme des suffrages blancs.

La rayure d'un ou plusieurs noms sur une liste est autorisée. Lorsque le nom d'un candidat a été rayé, les rayures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste.

Si dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi pour chaque collège en plusieurs exemplaires, faisant état :

• des incidents de vote

• des résultats

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats sont affichés le jour des élections le 13 janvier 2021 (pour le 1^er tour). Une copie papier est remise à chaque délégué de liste le jour du vote.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite par l’employeur en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, avec copie remise aux organisations syndicales, ainsi qu'au Centre de Traitement des élections professionnelles :

TSA 79104, 76934 Rouen cedex 9

Article 7.9 Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour. Toutes les candidatures seront admises. Les listes du 1er tour seront reconduites sauf si l’organisation syndicale présente d’autres listes.

Il sera fixé le 28 janvier 2021 de 10h à 12h.

Il se déroulera dans les salles de réunion Bâtiment administratifs des deux sites.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 15 janvier à 12h.

Article 8 : Validité du protocole d’accord pré-électoral

Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-6 du code du travail.

Article 9. Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité social et économique, 3 ans. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Seine & Marne en double exemplaires dont l’un en support papier et l’autre en version électronique.

Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Fontainebleau

Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Une copie papier est remise aux Organisations Syndicales signataires.

Le présent protocole d'accord sera affiché dès sa signature.

En pièces jointes :

• La liste des effectifs

• Le calendrier électoral

• La notice explicative du vote par correspondance

Saint Pierre les Nemours, le 23 novembre 2020

Fait en 6 exemplaires

Pour l’OS CGT Pour la Direction

Y X

Pour l’OS CFDT

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