Accord d'entreprise "Accord relatif au comité social et économique de la société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs" chez CRISMATEC - SAINT-GOBAIN CRISTAUX ET DETECTEURS

Accord relatif au Comité social et économique de la Société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs

La direction de Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines, selon les limites fixées par la loi et la négociation sur ce sujet.

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain cristaux et Détecteurs afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de 3 réunions de négociation les 7, 16 et 27 novembre 2018, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE

• Les conditions de son fonctionnement

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée indéterminée. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord.

 

Article 2 : Mise en place du Comité social et économique

Article 2.1 : Périmètre de mise en place

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société Saint-Gobain cristaux et Détecteurs composé de 2 sites non autonomes (Saint-Pierre les Nemours et Giéres) dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.

Article 2.2 : Commission CSSCT

Selon la loi, dans chaque établissement distinct d’au moins 300 salariés, le Comité social et économique comporte, en interne une Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Compte tenu de l’activité spécifique de Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs, il est entendu qu’une commission CSSCT sera mise en place chez Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs.

Composition :

La CSSCT est composée de quatre membres du CSE dont au moins un titulaire, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et le responsable EHS

Missions de la commission :

La CSSCT a en charge les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés

• Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances

• Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité social et économique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail.

Modalité de fonctionnement :

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées le cas échéant dans le cadre de leur mandat au Comité social et économique.

En tant que membre du CSE, ils bénéficient d’une formation spécifique dans les domaines santé-sécurité et conditions de travail.

Les membres de la commission peuvent se rendre 2 fois par an sur l’établissement de Giéres pour préparer les réunions de la CSSCT. Ces déplacements à Giéres sont pris en charge par la société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs (véhicule de service ou TGV, les 2 nuits d’hôtel et repas associés).

Les déplacements à Giéres en cas de circonstances exceptionnelles seront également pris en charge par la société.

La CSSCT se réunit 2 fois par an à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par courrier électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 5 jours calendaires avant la réunion. Ces 2 réunions annuelles précèderont 2 des 4 réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion du CSE portant sur la question déléguée au CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 3. Modalités d’exercice des prérogatives du CSE (si effectif de l’entreprise ≥ 50 salariés)

Les 3 grandes consultations obligatoires portent sur les sujets suivants :

• La situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du comité Social et Économique sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article L2312-25 du code du travail).

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du comité Social et Économique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).

• Les orientations stratégiques

Les parties conviennent de fixer annuelle la périodicité de consultation du comité Social et Économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).

Sous réserve du précédent alinéa, il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relatif à cette consultation.

Toutes les données sont et resteront accessibles sur la BDES.

 

Article 4: Moyens du CSE

Article 4.1 Formations

Les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes selon la loi :

- Formation santé-sécurité : selon la réglementation (actuellement 3 jours) pour les titulaires et suppléants qui sont amenés à remplacer les titulaires

- Formation économique pour les membres titulaires élus à chaque élection : selon la réglementation

Article 4.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.

Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail dans le cadre des négociations du protocole préélectoral.

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps.

Il est entendu que lorsqu’un titulaire ou suppléant souhaite utiliser des heures de délégations, le responsable hiérarchique doit être prévenu dans un délai raisonnable avant la prise de ces heures afin de permettre d’organiser le travail efficacement pendant cette absence.

  Article 4. 3 : Budgets

Article 4.3.1 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs, égal à :

0,20 % de la masse salariale brute (Cf NAO futures)

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 4.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société Saint-Gobain cristaux et Détecteurs versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée selon la formule suivante : 1.30% de la MSB (Cf NAO futures)

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement.

Article 5 : Fonctionnement du Comité social et économique

Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du Comité social et économique.

Article 5.1 : Durée du mandat

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 2 ans.

Article 5.2 : Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant

Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile.

Une 7^ème réunion ordinaire sera mise en place annuellement.

Article 5. 3 : Délais de consultation

À compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisé via la Base de données économiques et sociales ou sur support papier), le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum suivants :

• Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le Comité social et économique rend son avis dans le délai maximum d’un mois.

• Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail, le délai maximum qui lui est imparti pour rendre son avis est de deux mois.

• Lorsqu’il recourt à un expert en dehors des cas visés à l’article L. 2315-92 précité, le CSE rend son avis dans le délai maximum de deux mois.

Article 5. 4 : Convocation et ordre du jour

Les convocations aux réunions du comité social et économique sont établies par le service RH et remise en main propre contre signature aux membres titulaires du CSE.

L’ordre du jour est établi et signé par le Président et le secrétaire du comité social et économique.

Il est communiqué à tous les salariés par voie d’affichage.

Article 5.5 : Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire ou un autre membre titulaire du CSE dans un délai raisonnable suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président.

PV validé à la réunion suivante

Le PV est ensuite communiqué aux salariés après validation du Président par voie d’affichage et voie électronique

Article 6 : Révision de l’accord

La Direction de la société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord

• A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans la société…, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord.

À compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 8 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Seine et Marne

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau

Article 9 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Saint Pierre les Nemours, le 30 novembre 2018

Fait en 6 exemplaires

Pour l’OS CGT Pour la Direction

Pour l’OS FO

Pour l’OS CFDT