Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle Hommes/Femmes" chez SCP PATRICK MEDARD, AGNES BERTON, LAURENT GUEDJ, HIND ELAIDOUNI, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes/Femmes

Entre

La SCP MEDARD, BERTON, GUEDJ, ELAIDOUNI, Huissiers de justice Associés, BARES, Huissier de justice, sise 13 Bd de la Corderie, 13007 Marseille, représentée par en qualité de co-gérante.

D’une part, et :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La direction de l’entreprise marque son attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à ce titre profite du présent accord pour marquer une nouvelle fois cet attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Cet accord est destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, l’accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Il sera déposé auprès de la Direccte conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, conscient que, pour faire évoluer les mentalités et promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existante, la Direction souhaite mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les domaines suivants :

• L’embauche

• La promotion professionnelle

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes, sont réalisé dans le cadre des négociations annuelles et des entretiens annuels.

Le support de référence pour le sujet traitant de l’égalité sera le rapport annuel de situation joint au présent plan d’actions.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2245-1 ET R. 2242-2 du Code du Travail. L’objet est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la SCP MEDARD BERTON GUEDJ ELAIDOUNI en fixant des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’étude.

Article 3 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise s’est appuyée sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du Code du travail.

Le rapport de situation comparée au 31 décembre 2021 est annexé au présent plan d’actions.

Article 4 – Constat

Le diagnostic réalisé ne laisse pas apparaître de différences significatives qui permettraient de mettre en évidence un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de poursuivre et de développer les actions en faveur de l’égalité professionnelle.

Article 5 Conditions de l’embauche 

5.1 Constat

Une procédure est en place concernant le recrutement, l’intégration et la formation. Au niveau du recrutement, toute forme de discrimination est prohibée. Pour l’intégration, chaque nouvel embauché, quel que soit le sexe, suivra exactement le même parcours et les mêmes accompagnements. Les formations sont dispensées à 100% des nouveaux entrants. En 2021 la SCP a recruté 28% d’hommes sur le total des embauches.

5.2 Engagements

Objectif : La SCP s’engage à développer tous moyens permettant d’accroitre les candidatures du sexe sous représenté.

Moyens : Des actions seront menées afin de diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi, réseaux sociaux par exemple, ce qui permettra d’élargir la communication à un plus large public, tout sexe confondu. L’objectif étant un pourcentage d’au moins 40% d’hommes engagés par rapport au nombre de femmes d’ici 2025.

Indicateurs : →Nombre de candidatures hommes et femmes par mode de diffusion

→Comparaison du nombre d’embauche d’hommes et femmes par an

Article 6 La formation professionnelle

6.1 Constat

L’entreprise a créé une organisation fixe des formations. Chaque salarié est prévenu à l’avance de son parcours de formation, ces dernières sont dispensées pendant les heures de travail effectifs, l’objectif étant que tout salarié ai, d’ici 2023, eu accès à une formation en adéquation avec son poste. En 2021 85% des salariés ont bénéficié d’une formation.

6.2 Engagements

L’entreprise s’engage à proposer de manière égale aux hommes et aux femmes les formations dispensées en interne comme en externe.

Objectif : 100% du personnel formé au moins 1 fois par an.

Moyens : Détermination d’un plan de formation pour chaque poste de l’étude auquel chaque salarié aura accès tout sexe confondu

Indicateurs : → Nombre de formation par an

→Nombre de formation par sexe

→Écart nombre de formation entre hommes et femmes

Article 7 Promotion professionnelle 

7.1 Constat

Les conditions de promotion des salariés sont basées sur la performance individuelle de chacun, évaluée lors des entretiens annuels, et non sur le sexe ou l’âge. L’objectif anciennement fixé de 3 promotions dont 1 homme a été atteint. En effet 2 femmes ont été promues au poste de Tutrice de pôle et 1 homme au poste de Tuteur de pôle.

Cependant, les postes à plus hautes responsabilités sont détenus par des hommes.

7.2 Engagements

La SCP s’engage à promouvoir et favoriser l’accompagnement des femmes dans leur évolution professionnelle.

Objectif : équilibrer l’accès aux promotions et aux postes à responsabilité

Moyens : D’une part lors des entretiens professionnels qui permettent une promotion des formations existante et d’autre part en adaptant leurs conditions de travail dans le cadre d’éventuelles formations extérieurs leur permettant une montée en compétence et en poste.

Dans le cadre d’une formation dispensée par l’INCJ, l’entreprise s’engage à aménager les horaires de travail et à faciliter l’accès aux examens.

Indicateurs : →Nombre de promotion d’hommes

→Nombre de promotion de femmes

→Nombre de salariés s’engageant dans une formation à l’INCJ

→Nombre de salariés bénéficiant d’un aménagement

Article 8 L’articulation entre vie professionnelle et personnelle :

8.1 Constat

Les précédentes dispositions prévues ont été mises en place :

• Aménagement du travail suite à la maternité jusqu’aux 3 ans de l’enfant

• Mise en place de temps de pause pour les femmes enceintes : 20 minutes par jour fractionnable à compter du 3eme mois

En 2021 ces aménagements ont été proposés à 2 femmes.

8.2 Engagements

Objectif : Équilibrer les avantages liés à la parentalité entre les hommes et les femmes.

Action : Aménagement du travail suite à la paternité jusqu’au 6 mois de l’enfant selon les possibilités liées aux besoins du service. Éventuelle possibilité d’aménagement d’horaire ou de télétravail ou de passage à mi-temps sous réserve d’acceptation de la direction.

Indicateurs →Nombre de bénéficiaire hommes et femmes d’un aménagement

→Comparaison par années

Article 9 Rémunération effective :

9.1 Constat 

Les entretiens annuels ont été mis en place afin de favoriser la communication avec les salariés sur leurs performances mais également leurs besoins.

La Direction a mis en place une partie variable sur objectif plus incitative et intégrant la performance collective mais également individuelle sur tous les périmètres ou cela a été possible. En 2021, sur 39 primés, 69% sont des femmes.

Les salaires ont été égaux pour les hommes et femmes recrutés en tant que Clerc d’huissier (Catégorie professionnelle majoritaire).

9.2 Engagements

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des mesures afin de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

Objectif : Réduire les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Moyens : Egalite parfaite de la rémunération proposée à l’embauche.

Indicateurs : →Évolution des écarts sur la rémunération moyenne par années

→Écarts de salaires à l’embauche

Article 10 – Durée du plan d’action.

Le présent accord est établi pour une période de 4 ans.

Article 11 – Date d’entrée en application

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er Janvier 2022 sous la condition suspensive de son agrément par l'autorité administrative.

Article 12 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peur intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux même formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 13 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’Organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 14 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 15 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 18 mars 2022.