Accord d'entreprise "protocole d'accord preelectoral election du comité social et economique Epsys - etablissement de Saint Alban Leysse" chez SAPEM - EPSYS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

EPSYS – Etablissement de Saint Alban Leysse

Entre les soussignées :

L’établissement de EPSYS Saint Alban, route de Plaimpalais- 73 Saint Alban Leysse, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur opérations et achats, et, Responsable Ressources Humaines dûment habilités à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représentée par dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CGT, représenté par dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Préambule

La Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Le présent protocole d'accord préélectoral pour l’établissement de EPSYS Saint Alban, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 1 - Effectif global de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de la Société :

- les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

- les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 1er Novembre 2017 et le 31 Octobre 2018, et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

- les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;

- les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :

- les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;

- les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.

La date de référence de l'effectif de la Société est la date du premier jour du mois au cours duquel se tient le scrutin, soit le 13 Novembre 2018.

L’effectif de l’établissement de EPSYS Saint Alban au 1^er Septembre 2018 est de 142,3 salariés (en équivalents temps plein), arrondis à 142 salariés.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 (sept) titulaires et 7 (sept) suppléants.

Cet effectif de référence, au 31 Août 2018 se décompose de la manière suivante :

60 ouvriers titulaires et 21,4 intérimaires

12 Administratifs

25 techniciens

4 agents de maitrise

20 Ingénieurs et cadres

Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante pour St Alban :

-  1^er collège, qui regroupe les ouvriers du coef 140 à 240, les administratifs et techniciens allant du coefficient 140 à 240 ainsi que les alternants (du groupe 1 à 3) est composé à ce jour de : 53 ouvriers titulaires +21,4 ouvriers intérimaires et 3 techniciens : 4 (QUATRE) titulaires et 4 (QUATRE) suppléants ; soit 56 Titulaires +21,4 intérimaires dans le 1^er collège qui est composé d’un effectif total de 77,4 personnes.

-  2^e collège, qui regroupe les techniciens d’atelier (ouvriers au sens de la convention collective) du coefficient 255 à 285, les administratifs, et techniciens du coefficient 255 à 365, les agents de maitrise et les ingénieurs et cadres et les alternants du groupe 3Bis est composé à ce jour de : 6 techniciens d’atelier, 23 techniciens, 12 administratifs, 4 agents de maîtrise et 20 cadres : 3 (TROIS) titulaires et 3 (TROIS) suppléants ; soit 65 salariés dans le second collège ;

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisés ci-dessus, la répartition des sièges par collège est opérée de la manière suivante :

• 1er collège : 8 sièges ; 4 titulaires et 4 suppléants

• 2ème collège : 6 sièges ; 3 titulaires et 3 suppléants

Article 3 - Dates, heures et lieu des élections

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10 heures à 15 heures, sur l’établissement d’EPSYS Saint Alban.

Dans l’hypothèse d’une équipe de nuit, le service RH mettra en place à disposition des personnes concernées une boite aux lettres et le matériel de vote, dans les mêmes conditions qu’un vote par correspondance.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1er tour des élections : le 13 Novembre 2018 ;

- 2ème tour des élections : le 11 Décembre 2018.

Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats.

Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.

Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être âgé de dix-huit ans révolus ;

- être lié à la Société par un contrat de travail ;

- justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ; l’ancienneté est appréciée en prenant en compte les périodes de travail continues ou non au sein de la Société au cours des douze derniers mois ;

- ne jamais avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.

Peuvent également être électeurs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus et ayant exprimé le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils ont fait connaitre le choix à la direction préalablement au premier tour de scrutin.

Les listes électorales seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du 1^er tour des élections, soit le 13 Novembre 2018. Elles indiqueront le nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et l’âge de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 22 Octobre 2018. Tout syndicat intéressé pourra en demander communication.

Article 5 – Candidatures des salariés – listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de la société et qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :

• Avoir la qualité d’électeur ;

• Etre âgés de dix-huit ans révolus ;

• Etre lié à la société par un contrat de travail, à la l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ;

• Justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté au sein de l’entreprise est appréciée en totalisant les périodes de travail continues ou non au sein de la société au cours des 18 derniers mois.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d’ordre matériel, les listes du 1^er tour seront communiquées à la direction des Ressources Humaines au plus tard le 21 Octobre 2018. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec AR cachet de la poste faisant foi, ou bien par mail à ou par remise en main propre de la liste de candidats auprès de la direction des Ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour. Un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir pour chaque collège. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 14 Novembre 2018.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 20 Novembre 2018, à 18 heures.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à cet effet dès le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs

candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes

et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat

de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes

inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre

Sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas

Représenté.

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la

liste de ses membres suppléants ».

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, a proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

- 1^er Collège : 3 (3,88 %) femmes et 74,4(96,12%) hommes ;

- 2eme Collège : 9 (13,84%) femmes et 56 (86,16%) hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- Premier Collège : 1 femme et 7 hommes ;

- Deuxième Collège : 1 femme et à 5 hommes ;

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.

Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale par les moyens suivants : affichage, distribution de tracts, réunions. L’utilisation des mails professionnels EPSYS sera autorisée pendant la période électorale. Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, se dérouler hors temps de travail, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés.

Plus aucune nouvelle propagande après le 9 novembre au soir

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote seront imprimés sur du papier de couleur blanche.

Les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes (ou marquées d’une couleur différente) pour l'élection des titulaires et des suppléants de la délégation au comité social et économique :

- VERT pour les titulaires du comité social et économique ;

- ROSE pour les suppléants du comité social et économique.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très

lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Il est rappelé qu’il s’agit d’un scrutin de liste et qu’aucune surcharge ne sera acceptée sur les bulletins à l’exception, le cas échéant, de la rature d’un ou plusieurs noms.

Lors du dépouillement, seront considérés comme :

- Bulletins blancs : une enveloppe vide ; ou un bulletin blanc ; ou un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

- Bulletins nuls :

les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes

de celles mises à la disposition des électeurs ;

les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ;

les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur ;

les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.

Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 (deux) isoloirs.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 : Modalité d’organisation du vote par correspondance 

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le vendredi 26 Octobre 2018 pour le premier tour et le vendredi 30 Novembre 2018 pour le second tour.

Les salariés devant voter par correspondance recevront le matériel de vote par lettre suivie adressée à l’entreprise. Cet envoi sera réalisé le 31 octobre 2018 pour le premier tour, et le 3 décembre 2018 pour le 2eme tour.

L’électeur qui vote par correspondance va recevoir :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs

appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus âgé, à défaut, le second ;

- deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, les seconds.

Les membres du bureau de vote seront contactés la veille du scrutin par la Direction des ressources humaines de la Société aux fins de confirmation de leur participation.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, ainsi que de la non propagande syndicale durant les élections, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral qui leur sera porté à connaissance avant ouverture du bureau de vote.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces délégués de liste au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail, la direction fournira un plateau repas aux membres du bureau de vote et il sera porté à leur connaissance que le ticket restaurant leur sera maintenu ainsi que les diverses primes liées à leurs horaires habituels.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux

opérations électorales en qualité d’observateur et qui pourra, le cas échéant, répondre aux questions

d’organisation matérielle du vote que le Bureau de vote pourrait avoir besoin de lui poser.

Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

A l'issue des opérations de dépouillement, tous les membres du bureau :

- remplissent les procès-verbaux d’élection en deux exemplaires et les signent

- signent obligatoirement la liste d’émargement.

Les résultats ne peuvent être proclamés par le président qu’après ces signatures.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux des élections seront transmis, dans un délai de quinze jours suivant la date des élections :

- en deux exemplaires à l’Inspection du travail dont relève la Société

Par ailleurs, une copie des procès-verbaux des élections sera transmise par tout moyen aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 14 – Allocations des heures de délégation et durée des mandats

Chaque élu se verra en fonction de ses attributions allouées un contingent d’heure mensuel pour les membres titulaires de 21 heures/mois.

Ces heures de délégation attribuées aux membres du CSE pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12mois.

Cela signifie qu’un membre du CSE aura la possibilité de reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Les titulaires bénéficiant d’un crédit d’heures auront la possibilité de répartir leurs heures envers d’autres titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. De la même façon, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

L’article R. 2315-5 du Code du travail précise, que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

En ce qui concerne la répartition des heures entre les membres de la délégation, l’article R. 2315-6 du Code du travail précise que l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures redistribuées.

Les Délégués syndicaux, quant à eux, bénéficieront de 12heures/ mois.

La durée des mandats sera de 48 mois à compter de la date de proclamation des résultats.

Article 15 – Election du CSE Central

Après l’annonce des résultats, les élus titulaires se réuniront afin d’élire les membres du CSE Central de chaque site (à savoir 2 titulaires et 2 suppléants par site).

Seuls les titulaires votent pour cette élection qui se déroulera lors de la première réunion de CSE établissement.

Article 16 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier des élections est annexé au présent protocole.

Article 17 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès des services RH et juridique.

Fait à Saint Alban Leysse, le 04/10/2018

En 4 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Direction de l’entreprise : Directeur des Opérations et Achats Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : CFDT : CGT CFE-CGC

Calendrier prévisionnel des élections du CSE EPSYS

21 Octobre 2018 : Date limite de dépôt des candidatures

22 Octobre 2018 : Affichage des listes des candidats

26 Octobre 2018 : Dernier délai pour avertir le service RH d’une absence pour envoi pour vote par correspondance

31 Octobre 2018 : Date d’envoi des courriers pour les votes par correspondance

9 Novembre 2018 : fin de période de propagande

13 Novembre 2018 : Date du premier tour 

30 Novembre 2018 : Dernier délai pour avertir le service RH d’une absence pour envoi pour vote par correspondance

3 Décembre 2018 : Date d’envoi des courriers pour les votes par correspondance

11 Décembre 2018 : Date du deuxième tour

Note explicative pour le vote par correspondance

Cette note est à adresser seulement aux salariés qui votent par correspondance.

RAPPEL DES RÈGLES GÉNÉRALES DE L'ÉLECTION

Premier tour :

Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes. Si le nombre d'électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n'est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n'est élu, le quorum n'étant pas atteint. Un deuxième tour est obligatoirement organisé.

Deuxième tour :

Des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.

Un deuxième tour est également organisé :

-  s'il n'y a pas de candidatures au premier tour ;

-  si tous les sièges n'ont pas été pourvus.

VALIDITÉ DES VOTES

Sont considérés comme VOTES NULS :

-  les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

-  les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;

-  les bulletins déchirés ou maculés ;

-  les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

-  les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

-  les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme VOTES BLANCS :

-  les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;

-  les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

INCIDENCE DES RATURES

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

L'électeur qui vote par correspondance reçoit pour chaque instance :

1. Une enveloppe de couleur verte et autant de bulletins de couleur verte qu'il y a de listes de candidats titulaires.

2. Une enveloppe de couleur rose et autant de bulletins de couleur rose qu'il y a de listes de candidats suppléants.

L'électeur insère le bulletin de son choix dans l'enveloppe correspondante.

3. Une grande enveloppe timbrée mentionnant au dos : ses nom, prénom et collège électoral, adressée à l'entreprise. Cette enveloppe doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer les enveloppes vertes et roses contenant chacune leur bulletin. Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle doit être postée au minimum 48 heures à l'avance.

Utiliser seulement la voie postale.

Ne pas rayer les nom et prénom figurant au dos de l'enveloppe timbrée (vote nul).

Ce nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirent les enveloppes vertes et roses et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêlent aux enveloppes des électeurs votant sur place.

Il n'y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l'électeur par correspondance reste parfaitement secret.

4. Éventuellement sont joints des tracts électoraux émis par les organisations syndicales ou les candidats.

En accord avec le protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales.

Fait à Saint Alban Leysse, le 24/09/2018