ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE SUR LE SITE DE GIDY

Entre les soussignés :

La société Technologie Servier, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 316 357 334, dont le siège social est situé 25-27 rue Eugène Vignat – 45000 ORLEANS, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de HRBP Manager dûment mandaté à cette fin,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET

Les membres titulaires du comité social et économique de Technologie Servier, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

Ci-après dénommés les « Elus signataires du CSE »

D'autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

Préambule

La société Technologie Servier (« TES ») a informé et consulté le CSE sur un projet de réorganisation de la CMC en France, entraînant le transfert des activités CMC de la société Les Laboratoires Servier Industrie (« LSI ») vers la société TES.

Ce transfert des activités CMC, au sujet de laquelle le CSE de TES a rendu un avis favorable lors de la réunion du 14 novembre 2022, a pris effet au 1^er février 2023. Il a notamment pour conséquence le transfert automatique des contrats de travail des salariés CMC- LSI vers la société TES en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Depuis cette date, les activités CMC de la société TES sont désormais localisées sur les sites d’Orléans et de Gidy, dans l’attente de l’emménagement de l’ensemble des équipes CMC de la société TES sur le site de Gidy courant 2026.

En ce qui concerne la représentation du personnel, cette opération de transfert met juridiquement un terme, à la date d’effet de l’autorisation de transfert par l’inspection du travail, au mandat des salariés de la CMC exerçant un mandat de représentants du personnel au sein de LSI (soit 6 salariés).

Toutefois, la Direction du Groupe, soucieuse de garantir le bon accompagnement des collaborateurs, a proposé aux CSE de LSI et de TES de réfléchir ensemble aux moyens pouvant favoriser ce suivi dans ces circonstances particulières.

C’est ainsi que dès le lancement de la procédure d’information/consultation sur le transfert des activités CMC, la Direction et les représentants du personnel ont échangé sur la possibilité de doter le CSE de TES de moyens spécifiques afin de lui permettre d’accompagner l’intégration de la population CMC de ce nouveau site dépourvu de représentant en capitalisant également sur la connaissance des spécificités du site de Gidy par les anciens élus LSI en lien avec le CSE TES.

Aussi, après plusieurs réunions et ce, afin de permettre une continuité de la représentation du personnel CMC-TES du site de Gidy, les parties se sont accordées pour mettre en place des Représentants de proximité spécifiquement pour ce site, pour une durée déterminée qui prendra fin en avril 2026 avec celle des mandats des élus du CSE de TES.

Elles ont donc conclu le présent Accord qui définit le nombre, les modalités de désignation, les attributions et les modalités de fonctionnement des Représentants de proximité, comme le prévoit l’article L2313-7 du Code du Travail, indépendamment de la mise en place d’un Comité social et économique, instance qui a été renouvelée au sein de la société TES en avril 2022 et dont la composition reste inchangée.

Les Parties conviennent que c’est ce contexte particulier d’évolution de la CMC en cours de cycle électoral qui justifie temporairement la mise en place de Représentants de proximité pour la population TES sur le site de Gidy.

Article 1 - Champ d’application

Le présent Accord organise les conditions particulières de la représentation des collaborateurs CMC de la société TES, sur le site de Gidy.

Article 2 – Mise en place des Représentants de Proximité

Des Représentants de Proximité sont mis en place volontairement sur le site de Gidy afin d’assurer une représentation locale du fait du contexte précité.

Le CSE désignera ces Représentants de proximité, parmi les anciens élus du CSE de la société LSI dont le mandat a pris fin du fait de la cession des activités CMC de la société LSI à la société TES ou bien parmi tout autre salarié volontaire. Les Représentants de proximité seront choisis de manière à représenter l’ensemble des collèges.

Compte tenu du cycle électoral, les parties conviennent de modalités de désignation simplifiées. Le CSE portera à la connaissance de la direction de la Société TES le nom des Représentants de proximité.

Article 3 – Nombre de Représentants de Proximité

Les parties conviennent de désigner 5 Représentants de Proximité, soit 2 titulaires et 3 suppléants afin de veiller à relayer et recueillir toutes les informations permettant aux collaborateurs de s’exprimer et assurer un rôle de relais sur le terrain.

Article 4 – Durée de la désignation

Les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel siégeant au CSE de la société TES.

Toutefois, ils perdront automatiquement leur rôle de Représentants de Proximité dans les cas suivants :

• démission de leur rôle de Représentants de Proximité ;

• réaffectation géographique au sein de TES en dehors du site de Gidy ;

• mobilité au sein d’une autre société du Groupe ;

• rupture de leur contrat de travail ;

• décision du Comité Social et Economique par un vote à la majorité suite à un comportement inapproprié.

Dans les situations précitées, le Secrétaire du CSE devra porter cette information à la connaissance de la Direction par tous moyens permettant d’en donner une date certaine.

Le CSE pourra alors procéder à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité parmi des collaborateurs volontaires TES-Gidy afin de pourvoir à son remplacement et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE de la société TES.

Article 5 – Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction, par les responsables de sites et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés sur le site de Gidy, sans pour autant se substituer aux rôles et missions dévolus aux membres élus du CSE de TES.

Leurs missions sont les suivantes :

• Identifier et remonter au CSE de TES les réclamations individuelles et collectives ;

• Formuler à l’égard du CSE de TES des propositions et recommandations destinées à résoudre chaque sujet porté à leur connaissance ;

• Assister le CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, pour la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail de la population TES sur le site de Gidy ;

• Participer à l’organisation et au bon déroulement des activités sociales et culturelles du CSE de TES sur le site de Gidy.

Article 6 – Modalités de fonctionnement

1 – Réunions, groupes de travail, réunions de préparation, approbation du PV de réunion, points communication

Afin de favoriser une meilleure compréhension des problématiques de la société TES, les Représentants de proximité Titulaires (ou suppléants amenés à remplacer un Titulaire absent) pourront assister à chacune des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE TES, en tant qu’invités.

Seules les heures passées en réunions à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures octroyé aux Représentants de proximité.

Ils participeront à l’ensemble des échanges avec la possibilité d’exprimer leur position mais sans pouvoir de vote.

Les Représentants de proximité recevront les convocations, l’ordre du jour et les éventuels documents d’information selon les mêmes modalités que les membres du CSE.

Ils auront également accès à la BDESE de la Société.

Par ailleurs, concernant le fonctionnement interne du CSE, les Représentants de proximité pourront aussi participer aux réunions des groupes de travail, aux réunions de préparation et d’approbation du PV, ainsi qu’aux points de communication.

2– Heures de délégation

Chaque Représentant de Proximité titulaire disposera d’un crédit mensuel de 18 heures de délégation. Leur utilisation donnera lieu au même suivi que celui prévu pour les membres du CSE.

Les Représentants de Proximité, titulaires et suppléants, peuvent chaque mois répartir entre eux les heures de délégation, sans que cette répartition puisse conduire l’un d’eux à disposer de plus de 27 heures dans le mois.

3– Liberté de circulation

Les Représentants de Proximité bénéficient de la liberté de circulation sur le site de Gidy et peuvent échanger et solliciter tous les contacts qui leur paraîtraient nécessaires dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Les Représentants de Proximité veilleront toutefois à ne pas gêner les collaborateurs et les différents services, dans l’accomplissement de leurs missions. Ils veilleront à limiter et à adapter leur temps d’intervention en fonction des impératifs liés aux activités et missions des collaborateurs.

Dans un souci organisationnel et dans la mesure du possible, les Représentants de Proximité veilleront à informer, au préalable, l’encadrement, de toute intervention. En favorisant une bonne communication, le personnel encadrant sera en mesure d’anticiper et organiser son activité sans pénaliser l’équipe et l’entreprise. Les Représentants de proximité et le personnel encadrant pourront envisager de planifier ensemble les temps d’échanges avec les collaborateurs.

4. Moyens mis à disposition

Afin de faciliter les échanges avec les collaborateurs des sites et garantir la confidentialité de ceux-ci, les Représentants de Proximité pourront utiliser le local du CSE TES sur le site de Gidy. Les Représentants de Proximité ont libre accès à ce local pendant les heures qu’ils consacrent à l’exercice de leur mission.

Les Représentants de Proximité peuvent utiliser les outils de mobilité (ordinateurs portables, téléphone professionnel, …) mis à leur disposition à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de leurs missions de représentation.

De même, ils sont autorisés à utiliser les véhicules de service pour les déplacements qu’ils pourraient être amenés à faire dans le cadre desdites missions.

Les Représentants de Proximité pourront bénéficier des mêmes formations que les membres du CSE de TES, en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les Représentants de Proximité ont la même obligation de confidentialité et bénéficient de la même protection spécifique que les membres du CSE de TES.

Article 7 - Modalités de suivi

Les Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l’application du présent Accord.

Article 8 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent Accord entrera en vigueur le 14 avril 2023. L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.

Le présent Accord prendra fin à la date des prochaines élections du CSE de TES.

L’Accord est donc établi pour une durée déterminée, conformément aux dispositions légales, il cessera de produire tout effet à l’issue de son terme.

Toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent Accord pourra impliquer une adaptation de ces dispositions. Dans ce cas, le texte modifié serait soumis au Comité Social et Economique préalablement à sa mise en application.

Article 9 - Révision

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par mail adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 - Dépôt de l’accord, Information

Le présent Accord sera, à la diligence de la société TES, déposé :

• sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original.

Le présent Accord sera consultable par l’ensemble des collaborateurs sous format électronique. Ceux-ci en seront informés par une mention spécifique qui sera insérée dans l’affichage règlementaire.

Fait à Orléans,

le 7 avril 2023,

en ______ exemplaires

Pour la Société, Monsieur XXXXXXXXXX

Pour le CSE de la Société, Madame XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Monsieur XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Monsieur XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Madame XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Madame XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Monsieur XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Madame XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Monsieur XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Madame XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Monsieur XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire Madame XXXXXXXXXX Membre élu(e) titulaire