Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez VINDEMIA LOGISTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

VINDEMIA LOGISTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VINDEMIA LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiées au capital de 808.278 €, dont le Siège social est situé 6 Rue Charles DARWIN —ZAC 2000 — 97420 LE PORT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dument habilité à cet effet

• le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

• le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité à cet effet ;

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société VINDEMIA LOGISTIQUE et les représentants de la Direction de l’entreprise.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

• Première réunion : le 17 mars 2022 ;

• Deuxième réunion : le 07 avril 2022 ;

• Troisième réunion : le 27 avril 2022 ;

• Quatrième réunion : le 04 mai 2022 ;

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé.

Au cours de la réunion du 17 mars 2022, la Direction a présenté conformément à la règlementation le calendrier des réunions de négociations et définis avec les organisations syndicales les indicateurs économiques et sociaux nécessaires pour aborder cette négociation.

Au cours de la 2^ème réunion du 7 avril 2022, la Direction a présenté les indicateurs économiques et sociaux. Les organisations syndicales ont indiqué remettre leur plate-forme syndicale entre le 14 et le 16 avril 2022.

Lors de la 3^ème réunion, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives. La Direction quant à elle, a chiffré les demandes respectives des organisations syndicales et formulé une première proposition d’augmentation de salaire généralisé pour les salariés non-cadre de l’entreprise en CDI.

A l’issue de la 4^ème réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Les propositions des organisations syndicales, en leur dernier état figure en annexe du présent document.

ARTICLE I.1. – REVALORISATION DU SALAIRE DES SALARIES NON CADRES

Les parties se sont accordées pour faire bénéficier les salariés en contrat à durée indéterminée non-cadres d’une revalorisation de leur salaire de 2.8 % applicable sur le salaire de base. Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base du mois mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Pour la catégorie cadre, une augmentation individuelle pourra être attribuée. Les motivations seront présentées lors d’un entretien individuel.

ARTICLE II.1 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction s’engage à négocier un système d’intéressement collectif pour les années 2022, 2023 et 2024, dont l’objectif est de faire participer les salariés de la société VINDEMIA LOGISTIQUE à ses résultats économiques durables et à ses performances.

L’intéressement est un moyen équitable de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité de l’entreprise, dans la mesure où le résultat de leur investissement individuel et collectif est pour partie partagé.

Dans ces conditions, des négociations seront ouvertes courant mai 2022 afin de conclure un accord au plus tard le 30 juin 2022.

ARTICLE II.2 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin d’éviter la surcharge informationnelle des salariés et le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, la Direction engagera une négociation sur le droit à la déconnexion au cours du second semestre 2022.

La négociation portera notamment sur des recommandations de l ’utilisation des outils numériques en dehors du temps de travail effectif et ce afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale.

ARTICLE II.3 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les compétences sont au centre des enjeux de l’entreprise, dans ces conditions il est indispensable d’évaluer les perspectives d’activité de l’entreprise à moyen terme mais également les perspectives de l’emploi et de la formation des salariés.

Dans ce contexte, la Direction engagera une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au cours du second semestre 2022.

ARTICLE III.1.- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.

ARTICLE III.2.- NOTIFICATION

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale représentative de la société.

ARTICLE III.3.- DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

ARTICLE III.4.- PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Partie au format PDF) ;

• Et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Sainte Marie, le 09 mai 2022

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,

Pour la société VINDEMIA LOGISTIQUE

XXXXXXXXXXXXXXXX

La CFDT représentée par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La CFTC représentée par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La CGTR représentée par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX