Accord d'entreprise "Prime exeptionnelle de pouvoir d'achat" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01622002922
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : SCEA LOUVET-VERNEUIL
Etablissement : 31640397100021
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15
SCEA LOUVET-VERNEUIL Mazotte 4, Chemin de Roulle 16130 SEGONZAC SIRET : 31640397100021
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : ACCORD COLLECTIF
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale de moins de 50 000€/an
Article 2 Montant de la prime
-modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à -700€ pour les salariés qui ont la classification P7 ou P8 -650€ P6 -600€ P5 -550€ P4 -500€ P3 -450€ P2
-modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La prime s'élève à -700€ pour un temps de travail de 40h/semaine -682€ 39h -612€ 35h
-modulation selon l’ancienneté
La prime s'élève à -500€ pour une ancienneté supérieure à 20 ans -350 € pour une ancienneté entre 10 et 20 ans -250€ pour une ancienneté entre5 et 10 ans -200€ pour une ancienneté ente 1 et 5 ans -0€ pour une ancienneté inférieure à 1 an
-modulation selon le temps de présence effectif en 2022
La prime est totale les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2022. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de l'année 2022.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 28 février
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Segonzac le 15 décembre 2022
Les salariés :
Nicolas Roux
Fredy Patoizeau
Olivier Louvet
Jérôme Latronche
Fabien Gueit
La gérante :
Anne-Sophie Louvet
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