Accord d'entreprise "ACCORD DE REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La Société SELAS BIOMEDILAM, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 649 310 €, inscrite au R.C.S. de Nantes sous le numéro 316 419 621, dont le siège est situé 9 rue de Verdun 44110 Châteaubriant, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société », « SELAS BIOMEDILAM »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 6 février, 27 février, 7 mars et 20 mars 2023.

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société BIOMEDILAM, sous réserve des conditions d’ancienneté en fonction des mesures négociées.

Article 2 : Les mesures négociées et applicables au 1^er mars 2023

• Revalorisations salariales générales

Pour bénéficier d’une revalorisation salariale, le salarié doit avoir six mois d’ancienneté au 1^er mars 2023.

Il a été décidé de poursuivre la valorisation des collaborateurs de l’entreprise de la manière suivante :

• 3,6 % d’augmentation salariale pour tous les salariés non-cadres

Les salariés cadres à partir du coefficient 400 ne bénéficient pas de cette mesure d’augmentation générale.

• Revalorisations individuelles

Une enveloppe spécifique sera dédiée à la revalorisation individuelle de certains collaborateurs. Une étude sera réalisée conjointement entre la Direction, les RH et les responsables de laboratoires et plateaux techniques pour déterminer leur attribution. Pour bénéficier d’une revalorisation individuelle, le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté au 1er mars 2023.

• Régime de mutuelle

Les parties ont décidé d’augmenter la part patronale relative à la cotisation mutuelle. Ainsi, à compter du 1^er mars 2023, la cotisation de base du régime frais de santé/mutuelle prise en charge par l’employeur passe à hauteur de 60% de la cotisation totale. La cotisation à la charge du salarié sera donc de 40%.

• Titres restaurant

La valeur faciale d’un titre restaurant est actuellement de 6 euros. La valeur faciale d’un titre restaurant au 1^er avril 2023 sera augmentée de 2 euros, soit d’un montant total de 8 euros. La contribution de l’employeur est de 60% et celle du salarié de 40%.

Article 3 : Rappel des mesures négociées déjà négociées et maintenues en 2023

• Epargne salariale

Il existe un dispositif relatif au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER COL). Il s’agit d’un dispositif complémentaire au Plan Epargne Entreprise (PEE). Le PER COL permet au salarié de pouvoir se constituer une épargne retraite dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Un avenant sur ce sujet a été signé entre la Direction et le Comité d’Entreprise le 22 mars 2016.

• Absence de délai de carence en cas d’arrêt maladie et d’hospitalisation du salarié

Lorsque le salarié est absent pour cause d’hospitalisation, aucun délai de carence ne sera appliqué par l’entreprise. Son salaire sera ainsi maintenu dès son premier jour d’absence

Lorsque le salarié est absent pour cause de maladie, aucun délai de carence ne sera appliqué par l’entreprise si le salarié a un an d’ancienneté à la date de l’arrêt. Son salaire sera ainsi maintenu dès son premier jour d’absence

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 5 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 6 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire CFDT.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châteaubriant, le 20 mars 2023, en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société BIOMEDILAM Pour le Syndicat CFDT

Mr X Mme X

Président Déléguée Syndicale