Accord d'entreprise "DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez CENTRE READAPTATION FONCTIONNELLE - CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET MOTRICE DU FINOSELLO (Siège)

Centre de Réadaptation Fonctionnelle et Motrice du Finosello

SAS au capital social de 74 420€

Siège social : Chemin du Finosello – 20 090 AJACCIO

Accord sur le droit d’expression des salariés

Entre d'une part :

la société / Centre de Rééducation Fonctionnelle et Motrice du Finosello .dont le siège est situé à : Chemin du Finosello, 20090 Ajaccio

Représentée par Monsieur Président Directeur Général 

et d'autre part,

l'organisation syndicale suivante, le STC

Représentée par Délégué Syndical

et d'autre part,

l'organisation syndicale suivante, la CFDT

Représentée par Déléguée Syndicale

Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés

Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Article 2 – Réunions permettant l’expression des salariés

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Ces groupes sont composés de 10 personnes et ne peuvent comprendre plus de 15 membres.

Ils se réunissent soit à la demande du groupe soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.

Article 3 – Personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques

Le personnel d’encadrement participe au groupe d’expression de leur unité de travail et se réunit soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.

Article 4 – Liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

Article 5 – Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmet à la direction.

Article 6 – Publicité et suite données aux avis et propositions

La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure dédiée TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corse du Sud, selon les modalités de dépôt propres aux accords d’entreprise, prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail.

Fait à Ajaccio le 08.01.2020 sur 2 pages

Signatures

Pour la Direction Le Président Directeur Général

Le Délégué Syndical STC

Le Délégué Syndical CFDT