Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez HAUCK HEAT TREATMENT SAS (Siège)

Accord D’ENTREPRISE sur LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société HAUCK HEAT TREATMENT, SAS au capital de 3.774.841 Euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 316 514 769 dont le siège est 2 rue Newton 25000 BESANCON représentée par Monsieur ………agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :

Madame………., Délégué Syndical  CFDT,

d’autre part,

Au terme d’une réunion de négociations tenue le 9 juillet 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule :
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, les autorités ont imposé un confinement strict de de la population entre le 17 mars et le 11 mai 2020.

Durant cette période et afin de satisfaire nos clients, la Direction de HAUCK HEAT TREATMENT a maintenu ses sites de production ouverts.

Durant cette période, de nombreux collaborateurs sont ainsi venus travailler à une période où les gestes barrières et les équipements de protection étaient encore lacunaires.

Un tel comportement doit être non seulement salué mais également récompensé.

C’est l’objet de la présente note qui vise à préciser les conditions d’attribution d’une prime de « bravoure » aux collègues présents au travail sur les sites durant cette période.

Cette prime est versée sur le fondement de l’article 7 de la loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le comité social et économique a été informé et consulté le 9 juillet 2020.

Article 1 – Objet

La présente note a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle, et notamment :

—  ses bénéficiaires ;

—  son montant ;

—  ses critères de répartition entre les bénéficiaires ;

Article 2 – Bénéficiaires
A l’exception des salariés positionnés cadre gérés par un forfait jours, sont éligibles à la prime tous les salariés liés par un contrat de travail, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, les apprentis et les salariés sous contrat aidé (contrats de professionnalisation notamment), les travailleurs temporaires, remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir travaillé effectivement entre le 17 mars et le 11 mai 2020

• Etre présents à l’effectif au jour du versement de la prime

Précisions : conformément à l’objectif poursuivi, les périodes d’activité partielle, de télétravail, d’arrêt maladie ou de congés ne sont donc pas comptabilisées. Seules comptent les journées réellement travaillées dans nos établissements.

Article 3 – Montant de la prime
Le montant individuel de la prime est fixé à QUINZE EUROS (15 €) par jour travaillé sur site (à l’usine) entre le mardi 17 mars et le dimanche 10 mai soit durant 7 semaines ou 36 jours ouvrés déduction faite des jours fériés des 13 avril, 1^er et 8 mai)

Le montant maximum de la prime est donc de 36 X 15 € = 540 € nets pour une personne ayant travaillé sans interruption durant cette période.

Précisions :

• Une journée sera considérée travaillée si la personne a été présente au moins 7 heures

• Pour les salariés ayant travaillé moins de 7 heures par jour, il sera fait masse de ces heures. Le total sera divisé par 7 heures. Chaque tranche de 7 heures déclenchera le paiement de 15 €

• Les salariés sous contrat en alternance ont droit au même montant journalier que les autres salariés

• Les salariés à temps partiel verront leur prime proratisée en fonction du nombre de jours travaillés

• Le montant total de la prime représente près de 30.000 euros.

Article 4 - Régime juridique de la prime

Il est rappelé que la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnellement ainsi que de l’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution sous réserve que la rémunération du bénéficiaire n’excède pas 3 x SMIC soit 4.618 €/mois.

Article 5 - Versement de la prime et information des salariés

La prime sera versée en une fois, avec la paie du mois de juillet 2020.

Les salariés seront informés individuellement du versement de la prime par une mention sur leur bulletin de paie

Article 6 – Communication
La présente note fera l'objet d'un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Article 7 - Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2020.

7.2 Suivi de l’accord

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE.

7.3 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Besançon , en trois exemplaires, le 20 juillet 2020

Pour la société HAUCK HEAT TREATMENT SAS

Pour la CFDT