Accord d'entreprise "accord d'établissement sur la durée du travail et la mise en place d'équipes de suppléance du site de Vermondans" chez HAUCK HEAT TREATMENT SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE DU SITE DE VERMONDANS

Entre les soussignées :

La société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES, SAS au capital de 4.235.151 euros, immatriculée au registre du commerce de BESANCON sous le numéro B 316 514 769, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

 Madame XXXXXXXX  : DS CFDT, d’autre part

Préambule et objectif de l'accord

Conformément à l’article L 2242-5 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise en vue de modifier la durée du travail du site de AST Vermondans et d’aménager les horaires en conséquence.

En raison de la crise sanitaire due à la Covid-19, l'aménagement de l'horaire de production du site de Vermondans sous la forme d'une organisation à feu continu en 5 équipes successives, en place depuis 2004, a dû être arrêté dans le courant de l'année 2020 pour revenir à une organisation en 3 X 8 transitoire.

Concomitamment, une restructuration de l'atelier a été menée pour faire face à l'évolution de nos marchés de sorte que le retour à une organisation en 5 X 8 n'est pas programmé ni à court ni à moyen terme compte tenu du contexte d'incertitude global. Cette situation, au départ temporaire, impose aujourd'hui de redéfinir les horaires de l'ensemble du site de Vermondans.

Elle fait suite également aux demandes du personnel de ne plus travailler 5 nuits par semaine lorsqu'ils sont de rotation dans l'équipe de nuit.

C'est l'objet du présent accord.

Il annule et remplace toutes autres dispositions antérieures, quelle qu’en soit la nature (accord, usage, engagement unilatéral) ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord à l'exception de l'accord du 25 mars 2004 sur la mise en place de l'organisation en 5 X 8 dont l'application est suspendue depuis mars 2020 pour une durée indéterminée.

Le comité social et économique a été informé et consulté le 18 mai 2021. Une réunion de concertation avec le personnel a eu lieu le 18 mai 2021.

Au terme de la négociation tenue le 18 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d'application

La présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du site de AST Vermondans à l’exception :

• des salariés dont la durée du travail est régie par une convention de forfait annuel exprimée en jours

• des cadres dirigeants sans référence horaire

• des salariés à temps partiel.

Article 2 - Durée hebdomadaire du travail

A compter du 1er juin 2021, la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement est fixée à 37 h 20 minutes (161,77/mois) se décomposant comme suit :

• 35 heures de temps de travail effectif soit 151,67 /mois

• 1 h 40 minutes de pause soit 20 minutes par jour soit 7 h 22 /mois

• 40 minutes en heure supplémentaire majorée à 25% soit 2,88 / mois

Les heures supplémentaires seront décomptées à compter de 36 h 40 minutes.

Article 3 Mise en place d’équipes de suppléance

• Principe

En fonction des nécessités de la production, la Direction pourra mettre en place, après information du CSE, une ou des équipes de suppléance destinées à assurer la continuité du processus de production.

Cette mise en place s’effectue dans le cadre de l’article L 3132-6 et suivants du code du travail et de l’accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie, modifié.

Conformément aux dispositions de l'article L 2253-3 du Code du travail, les parties ont souhaiter définir un fonctionnement de l'équipe de suppléance répondant, de manière spécifique, au besoin de souplesse inhérent à l'activité de prestation de service de l'entreprise mais également aux aspirations de l'ensemble du personnel de production à moins travailler lorsqu'ils sont en équipes de nuit (4 postes au lieu de 5) et pour les salariés qui seront affectés en équipes de suppléance à bénéficier, autant que faire se peut, d'un horaire réduit le dimanche inférieur à 12 heures. En outre, ce régime a été configuré pour répondre à l'objectif global de polyvalence du site consistant à ne disposer que d'une seule base mensualisée de rémunération pour l'ensemble du personnel, facilitant ainsi les passerelles entre équipes de semaine et de week-end, quelle que soit l'origine de la demande (Direction ou salariés).

La mise en place des équipes de suppléance se fera sur la base de 1 équipe selon l'horaire indicatif suivant :

Samedi : de 5 h 00 à 17 h 00 (12 h)

• Dimanche : de 21 h 25 à 5 h 00 (7 h 35)

• Lundi : de 21 h 00 à 5 h 00 (8 h 00) * les parties précisent expressément que ce poste qui n'est pas consécutif aux postes de week-end puisque débutant lundi soir et se terminant mardi matin n'est pas inclus stricto sensu dans l'équipe de suppléance et ne bénéficie pas de la majoration de 50%. Il constitue la contrepartie à la réduction de nombre de nuits (de 5 à 4) effectuées par l'équipe de nuit.

Soit 27 h 35 mn, payées 37 h 20 (161 h 77 / mois)

• Option A si baisse d'activité

• Samedi : de 5 h 00 à 17 h 00 (12 h)

• Dimanche : de 17 h 00 à 5 h 00 (12 h 00)

Soit 24 h 00 mn payées 36 h 00

• Option A si hausse d'activité

• Samedi : de 5 h 00 à 17 h 00 (12 h)

• Dimanche : de 17 h 00 à 5 h 00 (12 h 00

• Lundi : de 21 h 00 à 5 h 00 (8 h 00)

Soit 32 h 00 mn payées 44 h 00

Il sera fait appel au volontariat, pour des périodes de 6 mois reconductibles. La Direction et les salariés devront respecter un délai de prévenance d’un mois en cas de changement.

Pour ce qui concerne les congés annuels, l'équipe de suppléance ne peut intervenir que pour remplacer l'équipe de semaine en congé collectif.

• Conditions particulières de mise en œuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation

Lorsque le personnel affecté aux équipes de suppléance sera amené à participer à des formations professionnelles organisées en semaine dans le cadre du plan de formation, le temps passé en formation sera rémunéré au taux du salaire de base.

Ces formations seront, dans la mesure du possible, organisées les mardi, mercredi ou jeudi afin de ne pas précéder ou succéder immédiatement aux horaires de fin de semaine.

Le temps cumulé (formation et équipe de suppléance) ne pourra pas dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail.

• Modalités d’exercice du droit des salariés de l’équipe de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance

Il est rappelé que les équipes de suppléance sont composées sur la base du volontariat. En conséquence, le personnel volontaire pour occuper un poste en équipes de suppléance pourra demander à revenir en équipes de semaine à la condition de prévenir par écrit la direction au minimum un mois à l’avance.

Les cas d’urgence et/ou situations exceptionnelles seront traités au cas par cas.

Article 4 Décompte du temps de travail

Le temps de travail sera enregistré par l'utilisation d'un badge en début et fin de journée.

Article 5 - Rémunération

Le relèvement de la durée du travail hebdomadaire de 34 h 40 (35 h pour les ex Burnhaupt) à 37 h 20 mn se traduira par un relèvement dans la même proportion du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

En conséquence, le salaire brut de base des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, qu'ils soient de semaine ou en équipes de suppléance, sera mensualisé sur la base de 161 h 77 par mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Ce montant intègre la majoration légale de 50 % sur les heures effectuées le samedi et le dimanche lorsque les salariés sont affectés en équipe de suppléance.

S'agissant des postes du week-end : lorsque le poste aura une durée de 12 h, le personnel bénéficiera de 2 pauses de 20 minutes et, en conséquence, de 2 primes de paniers par poste.

En contrepartie, la prime dite « prime week-end 5 X 8»  de 60 € par journée de week-end est supprimée.

Article 6 Horaires de travail

A titre purement indicatif et sans que cet horaire n’ait de valeur contractuelle, l’horaire du personnel de production en 3 X 8 sera le suivant :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Matin (5 – 13)	Equipe 1	Equipe 1	Equipe 1	Equipe 1	Equipe 1	Equipe 4 (5 – 17)
Après-midi (13 – 21)	Equipe 2	Equipe 2	Equipe 2	Equipe 2	Equipe 2
Nuit (21 – 5)	Equipe 4	Equipe 3	Equipe 3	Equipe 3	Equipe 3		Equipe 4 (21h25 – 5)

• Planning des équipes

La Direction s’engage à communiquer au personnel un planning prévisionnel des rotations des équipes par période minimale de 6 mois et dans le mesure du possible pour l’année entière.

En cas de modification du planning notamment le choix d'organisation de l'équipe de suppléance (option A ou B), la Direction s'efforcera de prévenir le personnel une semaine à l’avance.

Article 7 Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

2. Suivi de l’accord

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE.

3. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente, telles que visées à l’article L 2261-7-1 du code du travail s’agissant des organisations syndicales de salariés, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, demeureront en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra l’accomplissement des formalités légales de publicité auprès des services compétents.

4. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Vermondans, le 18 mai 2021, en 3 exemplaires originaux dont un remis en mains propres à XXXXXXX conformément à l'article L 2231-5 C.T.

XXXXXXXXX   DS CFDT

Pour la Société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES

XXXXXXXX