Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2021" chez HAUCK HEAT TREATMENT SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2021

Entre les soussignées :

La société Aalberts Surface Technologies (AST), SAS au capital de 4.235.151 euros, immatriculée au registre du commerce de BESANCON sous le numéro B 316 514 769, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,

Et :

L' organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame XXXXX, DS CFDT

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Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de deux réunions de négociations tenues les 8 et 26 avril 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de AST, à l'exception des cadres positionnés.

Article 2 Augmentations générales

A compter du 1^er avril 2021, les salaires de base bruts mensuels du personnel non cadre évolueront pour l’année 2021 de + 1,5 %.

Article 3 Indemnité forfaitaire de repas (chauffeurs)

Le montant du remboursement forfaitaire de repas passe de 18,80 euros à 19,10 euros par repas à compter du 1^er avril 2021

Article 4 Travail de nuit à Amboise

A compter du 1^er mai 2021, la situation du personnel travaillant en équipe de nuit (soit 6 heures minimum entre 22 h 00 et 6 h 00) évolue comme suit :

• L'indemnité de panier de nuit sera calculée conformément aux dispositions conventionnelles locales soit un panier de nuit fixé à 7,79 € (dernière valeur connue) au lieu de 13,15 €.

• La différence entre 13,15 € et 7,79 € soit 6,45 € est supprimée à compter du 1^er mai 2021

• Pour rappel, la partie non soumise à cotisations est fixée en 2021 à 6,70 €.

• En contrepartie, les salariés travaillant en équipe de nuit bénéficieront d'une majoration de salaire de 15% dénommée " majoration heures de nuit" pour chaque heure effectuée entre 22 h 00 et 6 h 00.

Il sera fait une application rétroactive des régles ci-dessus à compter du 1^er mai 2018. Les rappels de salaire seront versés pour moitié avec la paie de mai et pour moitié avec celle de juillet 2021.

Article 5 Divers

Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail

Article 6 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2021. Il prendra effet à compter du 1^er avril 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

Fait à Besançon, en 3 exemplaires, le 27 avril 2021

Pour la société AST Pour la CFDT