Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place temporaire d'une organisation du travail en 2*7" chez HENRI BAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SAS Henri Bal

Sur la mise en place temporaire d’une organisation du travail en 2x7

Entre les soussignés :

• D’une part : la société … SAS, dont le siège social est au 459 route de Domfront – 61100 FLERS, immatriculée au RCS de Alençon sous le n° 316581727 – IDCC 18 - Textiles, représentée par la SARL T…, en sa qualité de Présidente, et son gérant M. …

• Et, d’autre part : le CSE, représenté par Mme … en sa qualité de membre titulaire et M. …, en sa qualité de membre suppléant. Le CSE ayant pris sa décision lors de la réunion du 21/09/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Il est convenu les points suivants :

Article 1 - Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accroissement d’activité sur le dernier trimestre, au niveau de la sérigraphie.

Les parties au présent accord rappellent qu’il semble opportun de prévoir une organisation de ces services qui permettra d’envisager sereinement cette période. Ainsi, la mise en place d’une organisation en 2x7 trouve son fondement.

Il est donc envisagé de recourir au travail posté, encadré par la directive du 4 novembre 2003 et les articles L.3121-1 et suivants et aux articles R.3121-1 et suivants du Code du travail. Le travail posté permet de faire succéder des salariés formant des équipes distinctes sur un même poste de travail sans chevauchement d'horaires.

Il existe trois types de travail posté, et c’est le travail posté en discontinu qui comporte un arrêt la nuit et en fin de semaine qui est envisagé ici.

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés du service sérigraphie.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 04/10/2021 et devra être déposé au plus tard le 01/10/2021 auprès de la DIRECCTE/DREETS. Il s’appliquera jusqu’au 23 décembre 2021.

Article 4 – Dispositions organisationnelles applicables

Dans le respect de l’horaire légal de travail de 35 heures, les salariés effectueront des postes de matin et d’après-midi d’une durée de 7h00.

L’organisation suivante est envisagée :

• 2 équipes de deux personnes.

• Les Salariés travaillant en cycle 2x7 travailleront en équipes successives et en séquences alternantes sur des périodes de 2 semaines.

• Sur une plage horaire courant de 7h à 21h (une équipe de 7h à 14h, et une équipe de 14h à 21h).

• Les salariés postés en 2x7 bénéficient d’une pause quotidienne de 30 minutes, inclus dans le temps de travail défini ci-dessus. Cette pause doit être prise au cours des 6 premières heures du poste.

• Ces séquences seront susceptibles d’être modifiées par la Société, dans le respect du cycle 2x7 et des temps de travail et de repos hebdomadaires.

• Les Salariés seront informés des horaires du cycle par voie d’affichage.

Article 5 : Modalités de révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 - Notification

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Article 7 - Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire

• Deux exemplaires, seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de la DIRECCTE/DREETS dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans les noms, prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises (PV de la consultation du CSE notamment).

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Alençon.

Fait à Flers, le 21 septembre 2021

Pour la société, Monsieur …

Pour le CSE, Madame … et Monsieur …