ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB

N° 03-2022

Protocole d’accord pré-électoral

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SGTMB

Entre :

- la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, en sa qualité de Gérant.

D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :

• l’UNSA, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

* * * * *

Sommaire

1. Préambule 3

2. Date des élections 4

3. Effectifs de référence et répartition des salaries 4

3.1 Election du Comite social économique 4

4. Organisation de la représentation du personnel 4

4.1 Nombre de Sièges 4

4.2 Composition et répartition dans les collèges électoraux 4

4.3 Répartition des sièges dans les collèges électoraux 4

4.4 Répartition Hommes/femmes dans les collèges électoraux 5

5. Durée des mandats 5

6. Electeurs et éligibles 5

7. Calendrier des élections 6

7.1 Information des salariés 6

7.2 Listes de candidats 1er tour 6

7.3 Listes de candidats au 2nd tour 7

7.4 Professions de foi 7

8. Vote électronique 7

9. Modalités pratiques du vote électronique 7

9.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes 7

9.2 Ordre de présentation des listes 7

9.3 Matériel de vote - codes de vote confidentiels 7

9.4 Communication des codes de vote 8

9.5 Article 8.5 : Scellement du système et formation 8

9.6 Cellule d’assistance technique 8

9.7 Assistance aux électeurs 8

10. Dates et horaires des votes par internet 9

11. Bureau de vote et commission de surveillance 9

12. Dépouillement 10

13. Proclamation 10

14. Organisation d’un second tour 10

15. Formalité administrative 10

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales,

• Le cas échéant, le découpage de l’entreprise en établissements distincts.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du vendredi 11 mars 2022 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection de la Délégation Unique du Personnel, ou des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Entreprise et modifiant le Code du Travail,

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Date des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 9 mai au 12 mai 2022.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le mardi 24 mai 2022.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

Effectifs de référence et répartition des salaries

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 115 salariés.

Election du Comite social économique

Pour les élections du Comité Social et Economique, les salariés de la SGTMB participeront au scrutin. Les listes de candidats du Comité Social et Economique pourront donc être constituées de salariés appartenant à la SGTMB.

Organisation de la représentation du personnel

Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 6 titulaires et de 6 suppléants pour le Comité Social et Economique

Composition et répartition dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « catégorie ouvriers et employés »  : 64 salariés

• 2ème collège « catégorie agents de maîtrise et cadres » : 51 salariés

Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège : 3 titulaires - 3 suppléants

• 2ème collège : 3 titulaires - 3 suppléants

Répartition Hommes/femmes dans les collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1^er collège : 75% d’hommes – 25% de femmes

• 2^ème collège : 55% d’hommes – 45% de femmes

Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

Electeurs et éligibles

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 26 avril 2022.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, l’établissement de rattachement, la date de naissance, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Calendrier des élections

Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le lundi 7 mars 2022 par courriel à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par instance.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le lundi 25 avril. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le jeudi 12 mai 2022.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le vendredi 13 mai 2022 par courriel à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le mardi 17 mai 2022. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Au matin de l’échéance du scrutin du 1er tour, soit le jeudi 12 mai 2022, et, le cas échéant, au matin de l’échéance du scrutin du second tour, soit le vendredi 27 mai 2022, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non-votants.

Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Messieurs SCHWARSHAUPT Grégory et Alexandre SORO, avant le lundi 25 avril 2022 à 12h au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé, ou courrier électronique protocolé par les services généraux.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au mardi 17 mai 2022 à 12h.

Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au lundi 25 avril à 12h.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au mardi 17 mai 2022 à 12h

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF.

Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Modalités pratiques du vote électronique

Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le vendredi 6 mai 2022 un courriel individuel à l’adresse mail professionnelle de chaque électeur ainsi qu’un courrier par voie postale à son domicile.

Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique.

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du lundi 9 mai 2022 à 8h au jeudi 12 mai 2022 à 16h30

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du mardi 24 mai 2022 à 8h au vendredi 27 mai 2022 à 16h30

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition dans les locaux de CHAMONIX, en petite salle formation NORD et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Le poste en libre-service sera accessible durant les horaires de bureau, soit de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 16H00.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur le poste en libre-service.

Bureau de vote et commission de surveillance

La commission de surveillance est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant de la direction.

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à CHAMONIX, plate-forme du tunnel du Mont-Blanc.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Proclamation

Les résultats seront disponibles sur le site du prestataire où se fera le vote en ligne dès le soir même de la clôture du scrutin ; et ils seront également affichés dès le lendemain matin sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Formalité administrative

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Chamonix, le 11 avril 2022

Pour la SGTMB :

, Gérant

Pour les organisations syndicales :

Pour l’UNSA, Pour la CFE-CGC,