ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB

N° 05-2018

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’Entreprise, ci-après dénommée SGTMB.

Entre :

- la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXXX, en sa qualité de Gérant.

D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• l’UNSA, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

* * * * *

Table des matières

1. DATE DES ELECTIONS 4

2. EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES 4

2.1 ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

3. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 4

3.1 NOMBRE DE SIEGES 4

3.2 COMPOSITION ET REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX 4

3.3 REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX 5

3.4 REPARTITION HOMMES/FEMMES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX 5

4. DUREE DES MANDATS 5

5. ELECTEURS ET ELIGIBLES 6

6. CALENDRIER DES ELECTIONS 6

6.1 INFORMATION DES SALARIES 6

6.2 LISTES DE CANDIDATS 1ER TOUR 6

6.3 LISTES DE CANDIDATS AU 2ND TOUR 7

6.4 PROFESSIONS DE FOI 7

6.5 PROPAGANDE ELECTORALE 7

7. VOTE ELECTRONIQUE 8

8. MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE 8

8.1 LANGUE, ORDRE DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES 8

8.2 ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES 8

8.3 MATERIEL DE VOTE - CODES DE VOTE CONFIDENTIELS 8

8.4 COMMUNICATION DES CODES DE VOTE 8

8.5 SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION 8

8.6 CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE 9

8.7 ASSISTANCE AUX ELECTEURS 9

9. DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 9

10. BUREAU DE VOTE 10

11. DEPOUILLEMENT 10

12. PROCLAMATION 10

13. ORGANISATION D’UN SECOND TOUR 10

14. FORMALITE ADMINISTRATIVE 11

15. DUREE DE L’ACCORD 11

16. PUBLICITE DE L’ACCORD 11

17. ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION 12

PREAMBULE :

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales,

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 02 mars 2018 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Subsidiairement, le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, pris en application de l’article 13 de la loi n° 2016-1088 relative au Travail, à la modernisation du dialogue social, et à la sécurisation des parcours professionnels, autorise l’employeur, qui a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives et en cas d’échec à recourir au vote électronique.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection de la Délégation Unique du Personnel, ou des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Entreprise et modifiant le Code du Travail,

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après :

DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 14 mai au 21 mai 2018.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le du 04 juin au 11 juin 2018.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence au jour de l’élection est inférieur à 100 salariés (99,63 salariés).

ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour les élections du Comité Social et Economique, les salariés de la SGTMB participeront au scrutin.

Les listes de candidats du Comité Social et Economique pourront donc être constituées de salariés de la SGTMB

ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

NOMBRE DE SIEGES

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est porté par voie conventionnelle à :

• 6 titulaires et de 6 suppléants pour le Comité Social et Economique

COMPOSITION ET REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

Collèges du Comité Social et Economique

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes : à la date du 21 mai 2018 :

• 1er collège « catégorie ouvriers - employés » : 63 salariés

• 2ème collège « catégorie agents de maîtrise – cadres » : 40 salariés

REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

Collèges du Comité Social et Economique

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège : 4 titulaires - 4 suppléants

• 2ème collège : 2 titulaires - 2 suppléants

REPARTITION HOMMES/FEMMES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail¹

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante à la date du 21 mai 2018:

• 1^er collège : 44 hommes (70%) - 19 femmes (30%)

• 2^ème collège : 25 hommes (63%) - 15 femmes (37%)

  Conformément aux textes précités, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1^er collège : 3 Titulaires H – 1 Titulaire F / 3 Suppléants H – 1 Suppléant F

• 2^ème collège : 1 Titulaire H – 1 Titulaire F / 1 Suppléant H – 1 Suppléant F

DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

La liste provisoire du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 18 avril 2018.

La liste définitive sera publiée au plus tard le 07 mai 2018.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, la date de naissance, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin soit au 21 mai 2018.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

CALENDRIER DES ELECTIONS

INFORMATION DES SALARIES

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 18 avril 2018 par courriel à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le 03 mai 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 21 mai 2018.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 21 mai 2018 par courriel à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le 29 mai 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

La veille du scrutin du 1er tour, soit le 20 mai 2018, et, le cas échéant, la veille du scrutin du second tour, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants.

LISTES DE CANDIDATS 1ER TOUR

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes et les professions de foi devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention du Responsable des Ressources Humaines, au plus tard le 02 mai 2018 à 12 heures au plus tard par lettre remise en main propre ou par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante :

a.soro@tunnelmb.com

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

LISTES DE CANDIDATS AU 2ND TOUR

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

Pour rappel, sauf si le syndicat souhaite les modifier, les candidatures du 1^er tour sont maintenues au 2^ème tour sans qu’il soit nécessaire de les déposer à nouveau.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 28 mai 2018 à 12 heures.

PROFESSIONS DE FOI

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 02 mai 2018 à 12 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 28 mai 2018 à 12 heures.

La remise intervient selon les mêmes modalités que la transmission des listes de candidats.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 5 pages au maximum.

PROPAGANDE ELECTORALE

La campagne électorale sera ouverte au jour de la signature du présent protocole.

Il est convenu entre les parties que les organisations syndicales présentant des listes pourront adresser, du 02 mai au 13 mai 2018, un maximum de 2 communications par semaine sur les adresses mail professionnelles des personnels SGTMB.

VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

LANGUE, ORDRE DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

MATERIEL DE VOTE - CODES DE VOTE CONFIDENTIELS

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

COMMUNICATION DES CODES DE VOTE

Le prestataire expédiera au plus tard le 02 mai 2018 un courrier individuel par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique.

SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

ASSISTANCE AUX ELECTEURS

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 14 mai 2018 à 10h00 au 21 mai 2018 à 14h00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 04 juin 2018 à 10h00 au 11 juin 2018 à 14h00

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition sur la plateforme Nord et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote unique est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs et acceptant le rôle. Ce bureau de vote unique devra, autant que faire se peut, permettre une représentation équilibrée des 2 collèges. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société situé Plateforme Nord du Tunnel du Mont Blanc à Chamonix (74400).

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Durant les suffrages, seul le taux de participation sera accessible aux membres du bureau de vote. En revanche les listes d’émargement ne seront pas consultables.

DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail in fine, la transmission des PV aux OS se fera dans les meilleurs délais et par tout moyen.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE soit 4 années.

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, l'accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Toute organisation syndicale représentative à l'échelon de l'entreprise et non signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de Haute Savoie.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.

Fait à Chamonix, le 16 avril 2018

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la SGTMB,

XXXXX

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat UNSA,

XXXXX XXXXX

Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT,

XXXXX XXXXX

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1. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
   Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
   1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
   2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
   En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
   Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
   Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.↩