Accord d'entreprise "Avenant accord APLD" chez ETT - ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif du 28 septembre 2020 mettant en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE

Dénommée “ETT” aux termes des présentes

Dont le siège social est situé à PLOUDALMEZEAU (29 830)

56 Route de BREST

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,

Sous le numéro : 316 607 225

Représentée par,

Agissant en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :

La CFDT, située 9 rue de l’Observatoire CS 21825 29218 Brest cedex 1,

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble désignées “les Parties “

Préambule

Au cours de la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid-19, les partenaires sociaux de la Société ont constaté ensemble la baisse de l’activité économique.

Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société, les Parties ont conclu un accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée le 28 septembre 2020.

Cet accord a mis en place une réduction d’activité pour l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise, le volume maximal de réduction de l’horaire de travail appliqué étant de 40 % de la durée légale.

En contrepartie, la Société ETT s’est engagée à maintenir dans l’emploi les salariés pour la durée de l’accord et à proposer à chaque salarié bénéficiaire d’examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés pendant cette période, afin de favoriser la polyvalence et la professionnalisation.

Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-926, concernant la période d’application de l’APLD, il est possible de prolonger le dispositif d’APLD à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Afin de pouvoir en bénéficier, la prolongation est subordonnée à la conclusion d’un avenant.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour négocier le présent avenant.

Elles rappellent expressément que le présent avenant a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités et des salariés de la Société ETT.

Article 2 – Objet de l’avenant

Le présent avenant précise le dispositif de prolongation à la durée prévue à l’accord initial. Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 28 septembre 2020 et de son avenant n°1 continuent à s’appliquer (et notamment les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle rappelés à l’article 2.2 de l’accord d’entreprise).

Article 3 – Procédure de prolongation

Conformément aux dispositions réglementaires précitées, il est convenu entre les Parties que la durée de l’accord du 28/09/2020, initialement prévue dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sera dorénavant de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de leur validation par l’administration.

Article 4.2 Révision de l’avenant

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 4.3 Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’au terme de la procédure précitée, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4.4 Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

L’application du présent avenant sera suivie par le Comité Social et Economique dans les conditions prévues par l’accord collectif en date du 28 septembre 2020.

Article 4.5 Notification, publicité et dépôt légal de l’avenant

Le présent Avenant est transmis pour validation par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du Travail.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Le présent avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Le présent Avenant est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à PLOUDALMEZEAU, le 04/10/2022

Pour la Société Pour l’organisation syndicale

ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE La CFDT