Accord d'entreprise "accord sur l’échéance des mandats du CE , DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir du comité social et économique (CSE" chez FROMAGERIE BERTHAUT (Siège)

Accord sur l’échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir du comité social et économique (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société

dont le siège social est situé

Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET :

Le secrétaire du CE,

PREAMBULE 

Les mandats des membres des CE et DP sont arrivés à échéance le 26 décembre 2017

Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 5 février 2018

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE , DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :

• Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),

• Pour les mandats qui expirent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 :

la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),

• pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée).

La société  se situe dans la première situation

C’est ainsi qu’une première négociation a été ouverte et s’est tenue lors des réunions du 16 novembre et 28 décembre 2017.sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise, et qu’il avait été décidé le 29 décembre 2017 de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.

Aujourd’hui nous avons fait le constat que nous ne serons pas prêts pour cette échéance du 30 juin 2018, en conséquence après information et consultation de la DUP il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT afin de :

• permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance

DUREE DES MANDATS

Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT sont donc prorogés jusqu’à la date du 30 novembre 2018, au plus tard.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future du CSE fin et prendra fin à la date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte unité COTE D’OR (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON

Fait à DIJON le 6 avril 2018

La société

dont le siège social est situé

Représentée par

D’une part,

ET :

Le secrétaire du CE, D’autre part,