Accord d'entreprise "Un Accord sur les périodes d'acquisition et de prise des congés payés" chez COMPTAGESMA (Siège)

ACCORD SUR LES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE COMPTAGESMA

Entre les soussignés

- l’entreprise COMPTAGESMA SARL

Domiciliée 13 rue du Clos Matignon (35400),

Au capital de 313062.59 €

Siret 316 642 782 00097 NAF : 6920Z

Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

Et

- Les membres du Conseil Social et Economique représentant à minima la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’autre part.

Les membres du Conseil Social et Economique ont été informés et consultés préalablement à la conclusion du présent accord.

Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés sont informés des modalités qui les concernent.

L’entreprise n’a à ce jour été saisie d’aucune désignation de Délégué syndical.

PREAMBULE

Au sein de l’entreprise, les jours de congés payés sont acquis à partir du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, conformément aux dispositions légales.

Ils sont pris pendant l'exercice qui suit la période d'acquisition à compter du 1^er mai et soldés au plus tard le 30 avril de l'année suivante, conformément aux dispositions légales.

En 2017, l’entreprise et les représentants du personnel ont signé un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail permettant une meilleure adaptation du temps de travail à l’activité.

Cet accord détermine le temps de travail sur l’année civile.

Ce décalage entre les 2 périodes complique la construction et la planification des calendriers prévisionnels établis en Novembre de chaque année.

L’objet du présent accord est de faciliter la gestion et la planification des congés payés et, pour ce faire, de fixer une période d’acquisition et de prise des congés payés coïncidant avec l’année civile.

Cet accord doit permettre de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés pour les salariés dont le temps de travail est annualisé ;

Le présent accord est donc conclu en application des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail.

Dans le but de mener à bien cette négociation, la société s’est rapprochée du comité social et économique afin de conclure un accord, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut de validation, cet accord n’aura pas la valeur juridique d’un accord collectif d’entreprise et sera ainsi réputé non écrit.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

2. Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Par le présent accord, la période de référence en matière d’acquisitions des congés payés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Pour rappel, le décompte des congés payés des salariés s’effectue en jours ouvrés. Ainsi, les congés s’acquièrent par fraction de 2,08 jours mensuels, au cours de la période de référence.

3. Prise des congés payés

il est demandé aux salariés de solder les congés acquis du 1er janvier au 31 décembre N, au plus tard, le 31 décembre N+1.

La direction de l’entreprise sera tout particulièrement attentive au respect de cette règle et il est demandé aux salariés de tout mettre en mesure pour atteindre cet objectif.

En toutes hypothèses, si le salarié ne parvenait pas à solder les congés payés acquis au titre de l’année N, au 31 décembre de l’année N+1, une réunion serait organisée entre le salarié et la direction pour organiser le report des congés et fixer les modalités d’apurement de ce solde.

Tout sera mis en œuvre par le salarié et par la direction pour veiller à la bonne application de ces règles pour éviter les situations de non-prises de congés.

4. Période transitoire

Au 1er janvier 2020, le solde N-1 du compteur de congés payés des salariés sera composé des congés payés acquis sur la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, ainsi que des jours acquis sur la période du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

6. Révision – dénonciation

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

7. Condition résolutoire

Le présent accord pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative, réglementaire, ou encore par une modification des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise.

8. Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'entreprise. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1^er septembre 2017, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait, le 24/09/19, à Saint-Malo, en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

Co-gérants Les membres du Conseil Social et Economique