Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE & SALARIALE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez SOFICOM - SOC FIDUCIAIRE COMPTABLE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

CABINET SA SOFICOM

Entre les soussignés :

La Société Anonyme SA SOFICOM

Représentée par Monsieur , es qualité de Président Directeur Général

et Monsieur , es qualité de Directeur Général

Dont le siège social est situé au Péricentre III - 26 Avenue de Thiès

BP 85003 - 14076 CAEN CEDEX  05

SIRET : 316 656 628 00013 – Code APE: 6920Z

Convention Collective Nationale applicable :

Cabinets Experts- Comptables et Commissaires aux Comptes (IDCC 0787)

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 septembre 2020 dont le Procès-Verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion.

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

1. Embauche et recrutement

ARTICLE 1 -

Le Cabinet SA SOFICOM s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes avec mention F/H.

ARTICLE 2 -

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :

• Assistant(e)-Comptable ;

• Comptable ;

• Gestionnaire de Paie ;

• Juriste

Le Cabinet SA SOFICOM s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines.

Pour les métiers énoncés ci-avant : objectifs à trois ans : minimum de 30 % d’hommes

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature masculine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

Embauches de l'année : répartition par classification et par sexe

Embauches par métier : répartition par sexe

2. Rémunération

ARTICLE 2 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, le Cabinet SA SOFICOM s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

3. Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

ARTICLE 3 -

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE 4 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

Le Cabinet SA SOFICOM s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

Le Cabinet SA SOFICOM s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

Le Cabinet SA SOFICOM s'engage par ailleurs, à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :

• Organiser 1 mois avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien qui sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : appréciation volume de portefeuille, organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

• 1 mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; appréciation volume du portefeuille, besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

ARTICLE 5 - Réunion et déplacements professionnels

Le Cabinet SA SOFICOM veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

4. Suivi de l'accord

ARTICLE 6 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er octobre 2020 et pour une durée de trois années de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 7 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion annuelle de PRE-BILAN au mois d’avril faisant état de l’année écoulée au titre des indicateurs pour lesquels s’est engagé le Cabinet SA SOFICOM.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant l’échéance du terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9 - Notification et Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réglementaires voués à cet effet aux fins d’information de l’ensemble du personnel.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN.

Fait à CAEN le 11 septembre 2020

en quatre exemplaires,

Président Directeur Général Directeur Général

Membre Titulaire Elu CSE ayant mandat pour négocier l’accord

ANNEXES

Situation comparée des femmes et des hommes

AU SEIN DU CABINET

Annee 2019

1. Conditions générales d'emploi

Effectifs

Effectif global par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
Total	196	147	49	75	25

Effectif par sexe et par classification
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Niveau 2 et 3 Cadres	14	51.85	13	48.15	9.52	26.53
Niveau 4 Maîtrise	60	77.92	17	22.08	40.81	34.69
Niveau 5 Employés	73	79.35	19	20.65	49.66	38.77
Total	147	75	49	25	-	-

Durée et organisation du travail

Durée du Travail par sexe
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	Nombre	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Temps Plein	127	46	86.39	93.87
Temps Partiel	20	3	13.60	6.12
Total	147	49	-	-

Données sur les embauches

Embauches par sexe
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)
	37	12	49
En % F sur total Entrées	75.51	-	-
En % H sur total Entrées	-	24.49	-

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe
Catégories	Femmes	Hommes
	2	0
En % F	100	-
En % H	-	0