Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place du CSE" chez CHATELET - THEATRE MUSICAL DE PARIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignées

L’Association Théâtre Musical de Paris / Châtelet (Théâtre du Châtelet)

Association immatriculée sous le numéro 316 696 160 00019

Située 2 rue Edouard Colonne – 75001 PARIS

Représentée par Monsieur Thomas Lauriot dit Prévost, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « le Théâtre »

D’une part,

Et

Les organisations Syndicales représentatives au sein du Théâtre, représentées par :

• Déléguée syndicale SUD

• Délégué syndical CGT,

• Délégué syndical CGC,

Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

Préambule

La Direction du Théâtre a procédé à la mise en place du Comité social et économique (CSE) en mai 2018.

Au regard des évolutions législatives récentes, les parties, qui reconnaissent que le Théâtre est composé d’un seul établissement distinct au sens des articles L2313-2 et L2313-4 du Code du travail et conformément à l’article L2312-12 ont décidé de négocier un accord concernant :

• Les réunions ordinaires du CSE

• Les consultations récurrentes du CSE

• La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) (article 2)

• La mise en place d’une commission formation et information d’aide au logement (article 3)

• La mise en place d’une commission égalité Femmes / Hommes (article 4)

Il est apparu nécessaire aux parties d’envisager ces thèmes dans le présent accord collectif d’entreprise pour fixer le cadre d’une négociation commune.

Bien qu’au-delà des obligations légales, il est apparu important pour les parties de mettre en place dans le cadre de la mandature actuelle des membres du CSE les trois commissions susvisées afin de permettre de renforcer le travail réalisé par le CSE sur ces thèmes précis.

L’objectif du présent accord est donc :

• d’une part, la mise en place de ces commissions

• d’autre part, préciser le fonctionnement du CSE dans le cadre des réunions ordinaires

Article 1. LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE

Article 1.1 Nombre de réunions ordinaires du CSE

Les réunions ont lieu tous les mois à date fixe dans la limite de 10 par an, sauf information différente de la Direction. Le calendrier de réunion est fixé à la dernière réunion de la saison du CSE et peut être éventuellement modifié en cours de mandat.

Au moins 4 de ces 10 réunions annuelles traiteront des problématiques CSSCT.

Article 1.2 Etablissement des procès-verbaux

Un projet de procès-verbal est communiqué à tous les membres du CSE même temps que la remise de l’ordre du jour de la avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance.

Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire. Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.

Article 2. LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Les parties ont décidé de négocier les modalités des consultations récurrentes du CSE devant nécessairement contenir :

• la consultation sur les orientations stratégiques du Théâtre,

• la consultation sur la situation économique et financière du Théâtre,

• la consultation sur la politique sociale du Théâtre, les conditions de travail et l’emploi.

Article 2.1 Consultation des membres du CSE

Article 2.1.1 Concomitance des consultations récurrentes du CSE

Les parties s’entendent pour que les trois consultations récurrentes du CSE aient lieu de manière concomitante.

L’ordre du jour qui sera remis aux membres du CSE prévoira ainsi la tenue de ces trois consultations à l’occasion d’une réunion globale fixée entre le 1^er et le 30 juin de chaque année.

En tout état de cause cet article n’entrera pas en contradiction avec l’article 2.2 relatif à la périodicité de chacune des consultations récurrentes soit :

• une fois par an pour la consultation sur la situation économique et financière du Théâtre et la consultation sur la politique sociale du Théâtre, les conditions de travail et l’emploi,

• une fois tous les deux ans pour la consultation sur les orientations stratégiques du Théâtre.

Article 2.1.2 Avis unique du CSE sur les consultations récurrentes du CSE

Les parties s’accordent pour que le CSE émette un avis unique sur les consultations récurrentes, à l’occasion de la réunion globale prévue pour ces consultations.

Article 2.1.3 Communication avec les membres du CSE

Les parties souhaitent par cet accord faciliter la transmission des convocations aux instances représentatives du personnel, soit par voie dématérialisée autant que possible hormis pour les représentants du personnel dont le contrat de travail serait suspendu.

Article 2.1.4 Délai des consultations avec les membres du CSE et recours à l’expertise

Pour l’ensemble des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 3 semaines, à l’issue duquel l’avis unique, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes font partie des documents mis à la disposition du CSE dans la BDES. Leur correcte actualisation, qui sera rappelée lors de la remise de l’ordre du jour fixant la réunion portant sur les consultations récurrentes, vaudra remise des informations nécessaires pour faire courir le délai de 3 semaines.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes, le CSE pourra bénéficier d’un allongement du délai fixé en cas de recours, dans les conditions prévues par la loi, à un expert.

Dans un tel cas, le délai sera prolongé de 1 mois. A l’issue de celui-ci, s’il n’a pas été exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif.

Compte tenu de la concomitance des consultations récurrentes et de l’institution d’un avis unique, une expertise unique aurait lieu en cas de recours à l’expertise décidée par les membres du CSE.

Article 2.2 Consultations récurrentes du CSE

Article 2.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques du Théâtre

Au vu du fonctionnement du Théâtre et des projets de celui-ci, une consultation annuelle sur les orientations stratégiques ne semble pas permettre son efficience.

Il a donc été convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques du Théâtre aurait lieu entre le 1^er et le 30 juin 2019 puis annuellement, soit une prochaine consultation entre le 1^er et le 30 juin 2020.

Les membres du CSE conviennent qu’un suivi informatif sera réalisé annuellement en fin d’exercice.

La liste et le contenu des informations mises à la disposition du CSE vue de ce suivi, seront ceux figurant dans la BDES.

Article 2.2.2 Consultation sur la situation économique et financière du Théâtre

Une consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique de recherche et de développement technologique,

• l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR),

• l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),

• l’examen annuel des comptes.

Cette consultation comprend les données chiffrées comprises dans la BDES au titre des thèmes suivants :

• investissement matériel et immatériel,

• fonds propres, investissements et impôts,

• flux financiers à destination du Théâtre,

• partenariats.

Toutes ces informations seront intégrées à la BDES, ce qui vaut communication aux membres du CSE.

L’avis du CE sur la situation économique et financière sera recueilli annuellement à l’occasion de la consultation globale sur les consultations récurrentes et de l’avis unique visés aux articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent accord.

Article 2.2.3 Consultation sur la politique sociale du Théâtre, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE sera consulté annuellement sur la politique sociale du Théâtre, les conditions de travail et l'emploi.

Cette consultation comprend les données comprises dans la BDES au titre des thèmes suivants :

• investissement social,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments.

Toutes ces informations seront intégrées à la BDES, ce qui vaut communication aux membres du CSE.

L’avis du CE sur la situation économique et financière sera recueilli annuellement à l’occasion de la consultation globale sur les consultations récurrentes et de l’avis unique visés aux articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent accord.

Article 3. LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE

Article 3.1 Désignation des membres des commissions

Les membres des commissions, dont la composition est détaillée ci-dessous, seront désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Chaque membre du CSE peut être désigné au sein d’une commission dans la limite de deux commissions.

En tout état de cause, les mandats des membres des commissions prendront automatiquement fin en cas de fin de mandat au CSE. Dans cette hypothèse, le CSE désignera un nouveau membre au sein de la commission concernée à l’occasion de la première réunion ordinaire du CSE suivant l’expiration du mandat.

Article 3.2 Obligation de discrétion des membres des commissions

Conformément aux dispositions légales, les parties rappellent que les membres des commissions à l’instar des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 4.1 Composition de la commission

La CSSCT est composée comme suit :

• présidée par un représentant du Théâtre accompagné, selon les thèmes fixés à l’ordre du jour par un ou plusieurs collaborateurs du Théâtre dont les compétences justifient leur présence (le nombre de ces collaborateurs comprenant le représentant du Théâtre ne pourra être supérieur au nombre de représentants du personnel composant la commission),

• 5 représentants du personnel, titulaires ou suppléants, élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. (L2315-39)

Par ailleurs, au regard de la délégation de missions du CSE à la CSSCT, assistent aux réunions :

• sur convocation automatique de l’employeur avec voix consultative:

• le médecin du travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• sur invitation de l’employeur en qualité de membre de droit :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 4.2 Réunions de la commission

La commission se réunit trimestriellement. Ces réunions se tiennent au moins 15 jours avant chaque réunion du CSE qui a trait pour partie à la santé, sécurité et conditions de travail, sur convocation de l’employeur. L’ordre du jour est fixé conjointement avec le secrétaire de la commission.

La CSSCT rend son rapport au secrétaire et au Président du CSE de manière simultanée 15 jours avant la réunion du CSE. Ce rapport sera transmis aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion du CSE.

En cas d’accident grave ou sur demande de la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire de la CSSCT peut être tenue.

Article 4.3 Formation des membres de la commission

Les membres de la CSSCT recevront une formation d’une durée maximale de 3 jours, conformément aux dispositions légales, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation a pour objet :

• de développer l’aptitude des membres de la commission à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• d’initier les membres de la commission aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article 5. Commission formation et information d’aide au logement (CFIAL)

Article 5.1 Attributions de la commission

Article 5.1.1 Attributions en matière de formation

Le CSE délègue expressément les missions suivantes à la CFIAL :

• de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la CFIAL est informée concernant :

• la mise en œuvre des dispositifs de formation continue ;

• les congés de formation pris par les collaborateurs du Théâtre et les conditions de prise de ces congés.

Article 5.1.2 Attributions en matière de logement

La CFIAL a une triple mission en matière de logement :

• de recherche des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction (dispositif du 1% logement) ;

• d’information des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et d’assistance dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

Article 5.2 Composition de la commission

La CFIAL est composée comme suit :

• 2 représentants du personnel, élus du CSE

• Est présidée par l’un de ses membres susvisés, désigné lors de la première réunion à la majorité des votants.

Article 5.3 Moyens des membres de la commission

La CFIAL peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur et de la majorité des membres du CSE, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques en vue de la réalisation de cette mission. Dans ce cadre, la CIAL devra user des fonds du budget de fonctionnement du CSE pour recourir à ce conseiller.

Article 5.4 Réunions de la commission

La commission se réunit une fois par an. Cette réunion se tient au moins 15 jours avant la réunion du CSE concernant les consultations récurrentes obligatoires, sur convocation de l’employeur. La CFIAL rend son rapport au secrétaire et au Président du CSE de manière simultanée 15 jours avant la réunion organisée en matière de consultations récurrentes obligatoires. Ce rapport sera transmis aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Article 6. Commission de l’égalité professionnelle (CEP)

Article 6.1 Attributions de la commission

La CEP se charge des missions suivantes :

• de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• de réaliser un suivi des mesures prises par le Théâtre en matière d’égalité professionnelle.

Article 6.2 Composition de la commission

La CEP est composée comme suit :

• 3 représentants du personnel, élus du CSE

• Est présidée par l’un de ses membres susvisés, désigné lors de la première réunion à la majorité des votants.

Article 6.3 Réunion de la commission

La commission se réunit une fois par an. Cette réunion se tient au moins un mois avant la réunion du CSE concernant les consultations récurrentes obligatoires, sur convocation de l’employeur. La CEP rend son rapport au secrétaire et au Président du CSE de manière simultanée 15 jours avant la réunion organisée en matière de consultations récurrentes obligatoires. Ce rapport sera transmis aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Article 7. Régime Juridique de l’accord

Article 7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme des mandats de 2 ans des membres du CSE élus le 23 mai 2018, soit le 22 mai 2020.

Article 7.2 Suivi de l’accord

Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE.

Article 7.3 Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7.4 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction du Théâtre selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social du Théâtre et au conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.

Fait à Paris, Le 28/01/2019

(En 4 exemplaires)