Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place des commissions du CSE (Mandature novembre 2020)" chez CHATELET - THEATRE MUSICAL DE PARIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

RELATIF

A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE

(Mandature novembre 2020)

Entre les soussignées

L’Association Théâtre Musical de Paris / Châtelet (Théâtre du Châtelet)

Association immatriculée sous le numéro 316 696 160 00019

Située 2 rue Edouard Colonne – 75001 PARIS

Représentée par ***, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « le Théâtre »

D’une part,

Et

Les organisations Syndicales représentatives au sein du Théâtre, représentées par :

• ***, Délégué.e syndical.e SUD

• ***, Délégué.e syndical.e CGT,

• ***, Délégué.e syndical.e CGC,

Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

Préambule

La Direction du Théâtre a procédé à la mise en place du Comité social et économique (CSE) en mai 2018. Une nouvelle mandature a été élue le 4 novembre 2020.

Les parties, qui reconnaissent que le Théâtre est composé d’un seul établissement distinct au sens des articles L2313-2 et L2313-4 du Code du travail et conformément à l’article L2312-12 ont décidé de négocier un accord concernant :

• La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) (article 2)

• La mise en place d’une commission formation et information d’aide au logement (article 3)

• La mise en place d’une commission égalité Femmes / Hommes (article 4)

Il est apparu nécessaire aux parties d’envisager ces thèmes dans le présent accord collectif d’entreprise pour fixer le cadre d’une négociation commune.

Bien qu’au-delà des obligations légales, il est apparu important pour les parties de mettre en place dans le cadre de la mandature actuelle des membres du CSE les trois commissions susvisées afin de permettre de renforcer le travail réalisé par le CSE sur ces thèmes précis.

L’objectif du présent accord est donc :

• D’une part, la mise en place de ces commissions

• D’autre part, préciser le fonctionnement du CSE dans le cadre des réunions ordinaires (règlement intérieur du CSE en annexe)

Article 1. LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE

Article 1.1 Désignation des membres des commissions

Les membres des commissions, dont la composition est détaillée ci-dessous, seront désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Chaque membre du CSE peut être désigné au sein d’une commission dans la limite de deux commissions.

En tout état de cause, les mandats des membres des commissions prendront automatiquement fin en cas de fin de mandat au CSE. Dans cette hypothèse, le CSE désignera un nouveau membre au sein de la commission concernée à l’occasion de la première réunion ordinaire du CSE suivant l’expiration du mandat.

Article1.2 Obligation de discrétion des membres des commissions

Conformément aux dispositions légales, les parties rappellent que les membres des commissions à l’instar des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 2. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 2.1 Composition de la commission

La CSSCT est composée comme suit :

• Présidée par un représentant du Théâtre accompagné, selon les thèmes fixés à l’ordre du jour par un ou plusieurs collaborateurs du Théâtre dont les compétences justifient leur présence (le nombre de ces collaborateurs comprenant le représentant du Théâtre ne pourra être supérieur au nombre de représentants du personnel composant la commission),

• 5 représentants du personnel, titulaires ou suppléants, élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. (L2315-39)

Par ailleurs, au regard de la délégation de missions du CSE à la CSSCT, assistent aux réunions :

• Sur convocation automatique de l’employeur avec voix consultative :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• Sur invitation de l’employeur en qualité de membre de droit :

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 2.2 Formation des membres de la commission

Les membres de la CSSCT recevront une formation d’une durée maximale de 3 jours, conformément aux dispositions légales, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation a pour objet :

• De développer l’aptitude des membres de la commission à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• D’initier les membres de la commission aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article 3. Commission formation et information d’aide au logement (CFIAL)

Article 3.1 Attributions de la commission

Article 3.1.1 Attributions en matière de formation

Le CSE délègue expressément les missions suivantes à la CFIAL :

• de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la CFIAL est informée concernant :

• la mise en œuvre des dispositifs de formation continue ;

• les congés de formation pris par les collaborateurs du Théâtre et les conditions de prise de ces congés.

Article 3.1.2 Attributions en matière de logement

La CFIAL a une triple mission en matière de logement :

• de recherche des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction (dispositif du 1% logement) ;

• d’information des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et d’assistance dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

Article 3.2 Composition de la commission

La CFIAL est composée comme suit :

• 2 représentants du personnel, élus du CSE

• Est présidée par l’un de ses membres susvisés, désigné lors de la première réunion à la majorité des votants.

Article 3.3 Moyens des membres de la commission

La CFIAL peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur et de la majorité des membres du CSE, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques en vue de la réalisation de cette mission. Dans ce cadre, la CIAL devra user des fonds du budget de fonctionnement du CSE pour recourir à ce conseiller.

Article 4. Commission de l’égalité professionnelle (CEP)

Article 4.1 Attributions de la commission

La CEP se charge des missions suivantes :

• de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• de réaliser un suivi des mesures prises par le Théâtre en matière d’égalité professionnelle.

Article 4.2 Composition de la commission

La CEP est composée comme suit :

• 3 représentants du personnel, élus du CSE

• Est présidée par l’un de ses membres susvisés, désigné lors de la première réunion à la majorité des votants.

Article 7. Régime Juridique de l’accord

Article 7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme des mandats de 3 ans des membres du CSE élus le 4 novembre 2020, soit le 3 novembre 2023.

Article 7.2 Suivi de l’accord

Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE.

Article 7.3 Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7.4 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction du Théâtre selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social du Théâtre et au conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.

Fait à Paris, Le 20/04/2021

(En 4 exemplaires)

Pour le Théâtre, ***	Pour le syndicat SUD, ***, en sa qualité de délégué.e syndical.e,
	Pour le syndicat CGT, ***, en sa qualité de délégué.e syndical.e,
	Pour le syndicat CGC, ***, en sa qualité de délégué.e syndical.e,

ANNEXE : Règlement intérieur

Du Comité Social et Économique (CSE)

Du Théâtre du Châtelet

Le CSE du Théâtre du Châtelet est établi et fonctionne conformément aux dispositions légales et se dote d’un règlement intérieur conformément à l’article L. 2315-24.

Le règlement intérieur du CSE détermine les modalités de fonctionnement de ce dernier ainsi que les relations avec les salariés du Théâtre du Châtelet.

Le présent règlement intérieur a été adopté, à la majorité de ses membres avec voix délibérative, lors de la réunion du 28 janvier 2021.

Article 1. Bureau

Article 1.1. Composition du bureau

Le bureau est composé :

• Du secrétaire du CSE,

• Du trésorier du CSE,

• Du secrétaire adjoint du CSE,

• Du trésorier adjoint du CSE.

  Leur délégation s’effectue lors de la première réunion plénière après les élections lors d’un vote des titulaires à la majorité des voix valablement exprimées. Le Président participe au vote. Secrétaire et Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires. Lors de cette réunion, sont également désignés les membres du CSE présents au Conseil d’Administration.

Article 1.2. Attributions des membres du bureau du CSE

Le secrétaire est chargé :

• d’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du comité,

• d’établir, signer après rédaction (possiblement effectuée par un tiers) et diffuser après approbation le procès-verbal des réunions du comité,

• d’assurer la coordination nécessaire entre le président et le comité,

• d'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, experts du comité, fournisseurs, etc.), les membres du comité et l'employeur,

• d’animer les réunions du comité et de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le comité,

• d'assurer la liaison entre les salariés et le comité,

• de s'occuper de la correspondance et des archives du comité,

• de signer seul, uniquement en l’absence du trésorier et du trésorier adjoint, tous les chèques bancaires, ordres de virement ou procéder aux retraits de fonds relatifs au fonctionnement courant du Comité dans la limite de 5.000 euros,

• sous réserve d’accord du CSE, de signer, avec le trésorier ou le trésorier adjoint, tous les chèques bancaires, ordres de virement ou procéder aux retraits de fonds relatifs au fonctionnement courant du Comité au-delà de 5.000 euros,

Il ne peut toutefois se substituer au comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement. En outre, il peut être révoqué à tout moment de ses fonctions de secrétaire sur décision prise en réunion plénière et après inscription à l’ordre du jour. Cette révocation doit être justifiée par les membres du CSE.

Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire, provoquée dans les meilleurs délais.

Le trésorier est chargé :

• d’établir le budget prévisionnel,

• de veiller à l’utilisation des fonds du comité conformément au budget voté ou aux modifications autorisées par le comité,

• de tenir l’ensemble des comptes du comité (ouverture, fermeture des comptes en fonction des décisions du Comité),

• de rendre compte régulièrement aux membres du comité de l'utilisation des fonds,

• de signer seul tous les chèques bancaires, ordres de virement ou procéder aux retraits de fonds relatifs au fonctionnement courant du Comité dans la limite de 5.000 euros,

• sous réserve d’accord du CSE, de signer, avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint, tous les chèques bancaires, ordres de virement ou procéder aux retraits de fonds relatifs au fonctionnement courant du Comité au-delà de 5.000 euros,

• de préparer, établir et présenter au comité un compte rendu annuel de gestion qui comporte, notamment, les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles,

• de signer les factures et engagements contractuels auxquels le comité a décidé de souscrire.

Il peut être révoqué à tout moment de ses fonctions de trésorier sur décision prise en réunion plénière et après inscription à l’ordre du jour. Cette révocation doit être justifiée par les membres du CSE.

Le trésorier adjoint remplacera immédiatement le trésorier en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau trésorier, provoquée dans les meilleurs délais.

Article 2. Réunions, ordre du jour, convocation

Article 2.1. Réunions du CSE

• Réunions ordinaires du CSE

10 réunions ordinaires sont programmées dans l’année.

Le calendrier de réunion est fixé en juin et peut être éventuellement modifié en cours de mandat. Les invités permanents (dont le détail est à retrouver à l’article 2.3 du présent règlement) sont informés du calendrier annuel des réunions et 15 jours avant chacune d’entre elles.

• Réunions extraordinaires du CSE

5 membres du CSE au minimum (titulaires et/ou suppléants) peuvent demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative. Les questions à porter obligatoirement à l'ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande.

Deux membres du CSE (titulaires et/ou suppléants) peuvent demander l'organisation d'une réunion extraordinaire si l’objet de la réunion concerne la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE est également convoqué de manière extraordinaire à la suite de tout accident ayant ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou tout événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.

Le président convoque les membres du CSE dans les délais légaux ou dans un délai de 3 jours en l’absence de délai légal.

• Réunions extraordinaires du CSE

10 réunions préparatoires se tiendront dans l’année, et plus en cas de réunion extraordinaire.

Article 2.2. Ordre du jour du CSE

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire.

Dans le cadre des réunions ordinaires, 7 jours avant la date prévue pour la réunion, le secrétaire rencontre le Président pour l'établissement de l'ordre du jour. Cet ordre du jour peut également être établi par échange de courriels électroniques.

Dans le cadre des réunions extraordinaires, l’ordre du jour est établi dans un délai de 48h.

Les membres du comité souhaitant voir figurer une question à l'ordre du jour doivent en informer le Président ou le secrétaire avant son établissement.

A défaut d’accord, pour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif, elles sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

Dans le cadre des réunions ordinaires, l'ordre du jour est communiqué par le président à tous les membres du comité ainsi qu’aux invités 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

Toute personne permettant de fournir des indications utiles sur les différentes questions à l'ordre du jour pourra intervenir avec l'accord de la majorité des membres du CSE. Cette personne ne sera présente que le temps nécessaire à son intervention.

Article 2.3. Convocation du CSE

Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité avec voix délibérative et/ou consultative c’est-à-dire les élus titulaires, les élus suppléants, les représentants syndicaux et les invités de droit, soit l’inspecteur du travail et l’ingénieur conseil de la CRAMIF mais aussi le cas échéant :

- le Commissaire aux comptes si les membres du CSE en font la demande,

- l’Expert-comptable ou l’Expert habilité travail éventuellement désigné par le CSE pour présentation de leurs rapports,

- les prestataires choisis par le CSE pour la rédaction des PV,

- le médecin du travail.

Pour les 4 réunions ordinaires du CSE dans lesquelles sont abordées la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’employeur se charge d’inviter : l’inspecteur du travail, l’ingénieur conseil de la CRAMIF, le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail), le (ou les) Responsable(s) interne(s) du service sécurité(Direction Technique et Direction de l’Exploitation) et l’intervenant en prévention des risques professionnels.

Cette convocation s’effectue prioritairement par email avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et doit indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Article 3. Tenue des réunions du CSE

En l'absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance choisi parmi les membres titulaires est obligatoirement élu, au début de la réunion, à la majorité relative des présents.

Le Président du comité, ou son représentant pourvu d’un mandat express de l’employeur, préside la réunion.

Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou par visioconférence lorsque le contexte le justifie.

Article 3.1. Présence de tiers aux réunions

Conformément aux dispositions légales, le Président du CSE, ou son représentant, peut se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative, le nombre de ces tiers ne pouvant être supérieur au nombre de membres titulaires présents.

Il peut avec l'accord du comité, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.

Avec l'accord du Président, le comité peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le comité doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont il souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.

Article 3.2. Traitement de l’ordre du jour de la réunion du CSE

Lors de la réunion, toutes les questions inscrites à l’ordre du jour doivent être traitées jusqu’à leur épuisement.

Avec l'accord du comité, le Président, peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 3.3. Suspension de la séance

En cas de nécessité, le comité peut suspendre la séance. La séance reprendra dans les plus brefs délais. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Le Président et les membres du comité peuvent à la majorité des présents suspendre la séance.

Article 3.4. Enregistrement et sténographie

Les réunions sont enregistrées. L’enregistrement est utilisé notamment pour faciliter l’établissement du procès-verbal.

Le Président peut demander à stopper l’enregistrement dès lors que les discussions portent sur des informations à caractère confidentiel. Le président du CSE précisera en quoi les informations fournies ont un caractère confidentiel et la durée de cette confidentialité.

Seuls les membres du CSE peuvent consulter les enregistrements qui seront supprimés dès l’approbation du procès-verbal pour lesquels ils sont réalisés.

Le prestataire choisi pour la rédaction des procès-verbaux est soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion.

Article 4. Délibérations du CSE

Ne peuvent participer au vote que le Président et les membres titulaires et le cas échéant les suppléants remplaçant un titulaire absent. Conformément aux dispositions légales, le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte le Comité en tant que délégation du personnel.

Les votes s'effectuent à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est demandé par un membre du comité, par le Président ou imposé par les dispositions légales et réglementaires. Pour mémoire, ces dernières imposent le vote à bulletin secret dans le cas suivant :

- licenciement d’un représentant du personnel

Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 membre ayant voix délibérative votent « pour » (les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont assimilés à des votes « contre »).

Dans le cas où les membres du CSE ne seraient pas en mesure d’émettre leur avis lors d’une réunion, la consultation peut s’effectuer à distance. Le secrétaire réunit les membres et transmet par écrit au Président le résultat du vote.

Article 5. Procès-verbaux du CSE

Le procès-verbal est rédigé sous le contrôle du secrétaire. Il est remis par le secrétaire à l’employeur et aux membres du CSE dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte.

Il reflète le plus possible les principales interventions des membres du comité.

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :

• le nom de toutes les personnes présentes à la réunion,

• la date, les heures de début et de fin de réunion,

• le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion,

• les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises.

Chacun des présents peut soumettre au secrétaire d’éventuelles demandes de modification qu’il est le seul à valider. En cas de désaccord sur un point de la rédaction du PV, il devra être notifié à l’intérieur avant approbation.

Il est rappelé que les membres du Comité Social et Économique sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.

Article 6. Remplacement de titulaires

En cas d’absence provisoire ou définitive d’un titulaire, les élus désigneront par un vote un suppléant du même collège pour le remplacer.

Conformément à l’article 2314-10 du code du travail, des élections partielles peuvent être organisées après avoir épuisé les solutions de remplacement.

Article 7. Commissions

Article 7.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique est composée de 5 membres. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants au cours de la première réunion du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées.

Sur délégation du CSE, la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée :

• d'analyser les risques physiques et psychosociaux auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'entreprise ;

• de prendre en charge les inspections et enquêtes décidées par le comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• de proposer toute action de prévention qu'elle jugerait utile, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ;

• de suivre la mise à jour au moins annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels ;

• de préparer les points de l'ordre du jour des réunions plénières se rapportant aux questions de santé, sécurité et conditions de travail

• d'informer le CSE de toute situation qui pourrait justifier le déclenchement d'un droit d'alerte pour danger grave et imminent ;

• d'étudier les incidences des projets de l'entreprise sur la santé, sécurité et conditions de travail et de préparer les avis consultatifs du CSE ;

• d'étudier l'opportunité pour le CSE de se faire assister par un expert habilité et de suivre le déroulement des expertises décidées par le comité ;

• d'étudier toute question dont elle serait saisie par le CSE. La commission peut faire des propositions au CSE.

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit une fois par trimestre, et plus en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel au CSE ou de l'employeur. Ces réunions se tiennent au moins 15 jours avant la réunion du CSE qui a trait pour partie à la santé, sécurité et conditions de travail.

Toute réunion de la CSSCT fait l'objet d'une convocation adressée par l'employeur précisant les points à traiter.

L’employeur se charge d’inviter : l’inspecteur du travail, l’ingénieur conseil de la CRAMIF, le médecin du travail et l’intervenant en prévention des risques professionnels.

Un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d'établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par l'employeur et les autres membres de la commission, est envoyé à l'ensemble du comité. Ce compte rendu est ensuite présenté en réunion plénière du comité et donne lieu à délibération.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail, il n'est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les élus.

Article 7.2. Autres commissions

• commission de la formation professionnelle et d'information et d'aide au logement du CSE

La commission de la formation professionnelle et d'information et d'aide au logement du comité social et économique est composée de 3 membres. Elle est présidée par un élu.

Les membres de la commission et son président sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants au cours de la première réunion du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées.

La commission se réunit 1 fois par an, 15 jours avant la réunion CSE qu’elle précède, et plus en cas de besoin à l'initiative de son président ou à la demande du CSE.

Après chaque réunion de travail, le président de la commission se charge d'établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par les autres membres de la commission, est envoyé à l'ensemble du comité. Ce compte rendu est ensuite présenté en réunion plénière du comité et donne lieu à délibération.

• commission de l'égalité professionnelle du CSE

La commission de l'égalité professionnelle du comité social et économique est composée de 3 membres. Elle est présidée par un élu.

Les membres de la commission et son président sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants au cours de la première réunion du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées.

La commission se réunit 1 fois par an, 15 jours avant la réunion CSE qu’elle précède, et plus en cas de besoin à l'initiative de son président ou à la demande du CSE.

Après chaque réunion de travail, le président de la commission se charge d'établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par les autres membres de la commission, est envoyé à l'ensemble du comité. Ce compte rendu est ensuite présenté en réunion plénière du comité et donne lieu à délibération.

Article 7.3. Informations transmises aux commissions

L’employeur s’engage à transmettre aux membres des différentes commissions tous les documents nécessaires à leur bon fonctionnement.

Les documents suivants sont transmis par la Direction à la CSSCT en même temps que la convocation à la réunion de la commission selon l’ordre du jour de la commission :

• les registres de contrôle technique, de sécurité,

• les différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations du Théâtre en matière d'hygiène et sécurité,

• le registre des dangers graves et imminents,

• le registre des accidents bénins,

• les informations non nominatives liées aux accidents du travail et maladie professionnelles sur les deux précédents exercices,

• la fiche d’entreprise du médecin du travail,

• le rapport annuel d’activité du médecin du travail,

• le document d’évaluation des risques professionnels dans sa dernière version.

Article 8. Consultations

Article 8.1. Liste de consultations

• consultations récurrentes

• la consultation sur les orientations stratégiques du Théâtre,

• la consultation sur la situation économique et financière du Théâtre,

• la consultation sur la politique sociale du Théâtre, les conditions de travail et l’emploi.

  • consultation santé, sécurité et conditions de travail

• Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Article 8.2. Délais de consultation et documents à fournir pour la consultation

Pour l’ensemble des consultations listées à l’article 7.1 du présent règlement, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois, à l’issue duquel l’avis unique, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

L’employeur s’engage à transmettre aux membres des différentes commissions tous les documents nécessaires à leur bon fonctionnement.

Article 8.3. Nombre de réunions nécessaires à la consultation

Les trois consultations récurrentes du CSE auront lieu de la manière suivante :

- la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu annuellement et sera consécutive au premier Conseil d’Administration de la saison,

- la consultation sur la situation économique et financière aura lieu en janvier de chaque année,

- la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi aura lieu en juin de chaque année.

La consultation sur la santé, sécurité et les conditions de travail aura lieu annuellement.

Article 8.4. Délais d’expertise

Le CSE peut se faire assister par un expert. Les différentes commissions créées au sein du CSE ont en outre la faculté de proposer une expertise au CSE.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes, le CSE pourra bénéficier d’un allongement du délai fixé en cas de recours, dans les conditions prévues par la loi, à un expert.

Dans un tel cas, le délai sera prolongé de 1 mois. A l’issue de celui-ci, s’il n’a pas été exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif.

Article 9. Moyens du CSE

Article 9.1. Tableau d’affichage

Un panneau d'affichage est réservé au Comité dans tous les lieux permanents de travail où exercent les équipes du Châtelet.

Sur ce panneau figurent :

• Tous documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général,

• Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux des réunions rédigés et diffusés dans les conditions prévues au présent règlement,

• Le rapport de gestion financière et le livre journal retraçant les recettes et dépenses du Comité et l’état comptable annuel.

Tout affichage est effectué sous la responsabilité du secrétaire.

Le Comité peut en outre décider, en accord avec le Président, de tous autres moyens d'information du personnel sur ces activités, tels que distribution de documents, articles, mise sur le réseau interne...

Article 9.2. Matériel mis à disposition du CSE

Il est mis à la disposition du comité, un local aménagé suffisamment grand et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions au regard des tâches administratives du Comité soit :

• Ligne téléphonique et téléphone,

• Matériel informatique,

• Photocopieuse,

• Imprimante,

• Accès internet/Intranet

• Armoire fermant à clef, mobilier de bureau (chaises, bureau, rangements...)

Article 9.3. Prise en charge des frais par l’employeur et par le CSE

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres du comité dans le cadre des réunions, à l’initiative de l’employeur (ordinaires ou extraordinaires) sont à la charge de ce dernier.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le comité que s’ils sont bien en relation avec le mandat et sur présentation de justificatifs.

Selon les dispositions légales et réglementaires, le recours à un expert par le CES donne lieu à délibération des membres du CSE et production de 2 à 3 devis d’expertises différents.

En cas de déplacement dans le cadre de l’exercice du mandat (formations, salon des comités d’entreprise, etc.), le comité prendra, dans la mesure du possible, directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.) pour éviter aux membres du comité d’avoir à en faire l’avance.

Article 9.4. Crédit d'heures et liberté de déplacement

Les heures de délégation se répartiront de la manière suivante :

• un forfait de 30 heures mensuelles entre le Titulaire (18h) et le Suppléant (12h)

• pour les membres au forfait jour : 4 jours mensuels entre le Titulaire (2,5 jours) et son Suppléant (1,5 jours)

Un crédit supplémentaire de 5 heures de délégation sera accordé au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

A la fin du premier exercice, un bilan sera effectué sur l’octroi des crédits d’heures supplémentaires et notamment sur le poste de trésorier.

Tout report ou transfert d’heures se fera dans les conditions prévues par la loi. Tout transfert d’heures entre le titulaire et le suppléant fera l’objet d’un écrit.

Il est précisé que cette possibilité de mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre Titulaire.

Tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leur temps de travail, les membres élus du Comité peuvent circuler librement dans l’entreprise ; ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.

Article 10. Secret professionnel et obligation de discrétion

En application des dispositions légales, il est rappelé que les membres du comité sont tenus :

• au secret professionnel sur les questions relatives aux procédés de fabrication ; toute infraction pourrait constituer une faute pouvant être sanctionnée,

• à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant par délégation. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

Article 11. Correspondance du CSE

A l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président ou à tel membre du Comité désigné par son nom ou ses fonctions, celle adressée sans autre précision au comité sera remise non décachetée au secrétaire.

Au cours de chaque réunion, le secrétaire et le président donnent communication au Comité de la correspondance intéressant le comité. Chaque membre du comité peut toujours demander à prendre connaissance de toute correspondance adressée ou reçue par le comité ou pour son compte.

Article 12. Budget du CSE

Le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sera défini conformément aux termes du code du travail.

Le trésorier élu a la responsabilité des finances du Comité.

Aucune dépense dont le poste n'a pas été budgétisé ne peut être engagée sans l'accord préalable du comité.

Article 13. Obligations comptables du CSE

Article 13.1. Livre journal et état comptable

Le CSE devra, pour chaque exercice comptable :

• Tenir un livre journal retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il aura réalisées et des recettes qu'il aura perçues,

• Établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.

Cet état devra être présenté selon les modalités fixées par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables.

Ce livre journal et cet état comptable seront arrêtés, par des membres élus du comité, désignés par lui à cet effet, selon les modalités suivantes :

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, le bureau du comité vérifie la régularité et la sincérité des comptes, procède à leur arrêté avec la Direction Financière de l’entreprise et établit une synthèse simplifiée. Le trésorier établit dans les mêmes délais le rapport prévu par le code du travail. Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués par le secrétaire du comité, aux autres membres du comité.

Le livre journal et l’état comptable ainsi arrêtés, feront l’objet, chaque année, d’une approbation au cours d’une séance plénière, par les membres élus du Comité dans les 3 mois de la clôture des comptes.

Le livre journal et l’état comptable ainsi arrêtés, feront l’objet, chaque année, d’une approbation au cours d’une séance plénière, par les membres élus du Comité dans les 3 mois de la clôture des comptes.

Cette réunion fera l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Les livres journal et états comptables annuels, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, devront être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Article 13.2. Rapport de gestion

Le Comité a également l’obligation d’établir annuellement, un rapport de gestion. Ce dernier devra présenter les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du Comité et les salariés de la structure. Ce rapport contient les informations concernant les transactions significatives effectuées par le Comité au cours de l’exercice.

Ce rapport de gestion est établi comme suit :

• Membres établissant le rapport,

• Contenu du rapport,

• Période d’établissement du rapport,

• Période de présentation du rapport,

• Etc…

Ce rapport de gestion est, chaque année, présenté aux membres du comité, durant la réunion plénière consacrée à l’approbation du livre journal et de l’état comptable visés précédemment.

Article 13.3. Réunion annuelle d’approbation des comptes

Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière.

La réunion dédiée fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.

Les membres du comité chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.

Le rapport relatif aux conventions passées entre le comité et ses membres est étudié lors de cette même réunion.

Article 13.4. Information des salariés du Théâtre du Châtelet

Le Comité portera, par voie d’affichage sur le panneau réservé au comité, à la connaissance des salariés du Théâtre du Châtelet, le livre journal et l’état comptable ainsi que le rapport de gestion.

Article 14. Exercice de la personnalité civile

Article 14.1. Personnalité juridique du CSE

Le Comité est doté de la personnalité civile.

En dehors des actes d'administration qui entrent dans la compétence normale du Président, du secrétaire ou du trésorier, le comité est représentatif dans tous les actes engageant sa personnalité civile.

Par délibération du comité, un de ses membres peut recevoir mandat de le représenter pour un acte particulier ou pour remplacer le secrétaire en cas d'indisponibilité.

Article 14.2. Gestion des comptes bancaires du CSE

Le trésorier dispose d’une procuration du Comité lui donnant pouvoirs auprès des établissements bancaires pour les comptes existants ou à créer.

Le CSE décide que tout chèque ou tout ordre de virement d’un montant inférieur à 5.000€ (cinq mille euros) émis doit porter la signature du trésorier ou celle du secrétaire. Pour toute dépense engagée au nom du CSE d’un montant supérieur ou égal à 5.000€ (cinq mille euros), la double signature du trésorier et du secrétaire sera requise ainsi que l’obtention d’un mandat express des membres du Comité.

Article 15. Approbation du règlement intérieur

Le présent règlement est approuvé par vote du CSE. Un PV de réunion du CSE mentionne son approbation.

Article 16. Durée et modification du règlement intérieur

Le présent règlement est établi pour la durée du mandat du comité.

Il deviendra caduc à l’échéance de ces mandats. Le prochain CSE nouvellement élu devra mettre en place un nouveau règlement du CSE conformément aux dispositions légales.

Après adoption par la majorité des membres du comité.