Accord d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 de financement
de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

Entre :

La Société HEULIEZ BUS SAS, représentée par _______________________, Directeur Général Délégué et ______________________________, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT : __________________ 

Pour FO : ________________________

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 modifiée notamment par l’ordonnance n°220-385 du 1^er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Les bénéficiaires concernés par le versement de la prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise, présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la Direccte.

Concernant ces derniers, la Société communiquera à l’entreprise de travail temporaire, concernée par le présent accord, le montant de la prime leur revenant afin qu’elle puisse la leur verser.

De surcroît, pour avoir droit au versement de la prime, les intéressés ne doivent pas avoir bénéficié d’une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime, période dite de référence.

Ainsi, les intéressés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime sont exclus du versement de cette prime.

La rémunération à comparer à ce plafond est celle correspondant à l’assiette de cotisations sociales et contributions sociales définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et inclut, notamment :

• Le salaire annuel de base

• Le 13e mois

• La prime d’ancienneté.

Pour les intéressés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, le plafond de trois SMIC retenu est calculé en fonction de la durée contractuelle de travail et/ou au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise pendant cette période de référence. Les trois SMIC à retenir sont donc proratisés.

De surcroît, la valeur du SMIC prise en compte sera celle applicable sur la période de référence couvrant pour partie l’année 2019 et pour partie l’année 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la rémunération annuelle perçue par le bénéficiaire au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime conformément au tableau ci-après :

La valeur du SMIC à retenir pour l’évaluation de ces tranches est calculée conformément aux règles mentionnées à l’article 1 ci-dessus.

La rémunération du bénéficiaire prise en compte est celle correspondant à l’assiette de cotisations sociales et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et inclut notamment :

• Salaire annuel de base

• 13e mois

• Prime d’ancienneté.

Aucune modulation du montant de la prime ne sera appliquée pour les bénéficiaires à temps partiel ou en forfait jours réduits.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée à la date de mise en paiement de la paie du mois de juin 2020

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 mai 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juillet 2020.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Rorthais, le 19 mai 2020

__________________ ______________

Responsable Ressources Humaines Directeur Général Délégué

HEULIEZ BUS HEULIEZ BUS

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFDT

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___________________________

Pour FO

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