Entre :

La Société HEULIEZ BUS, représentée par ____, Directeur Général Délégué et ____, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

Et :

d’autre part

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT : _____

Pour FO : _____

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

1. Préambule

   Un accord d’entreprise relatif au déploiement du télétravail a été conclu le 17 juillet 2019 au sein de la société HEULIEZ BUS pour une durée de trois ans.

   Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 que traverse la France, le gouvernement a, à compter du mois de mars 2020, exigé des entreprises qu’elles recourent massivement au télétravail afin de limiter la propagation du virus entre les salariés.

   Pour répondre, à cette demande, la société HEULIEZ BUS a organisé le télétravail à temps complet de ses salariés pour tous les postes ne nécessitant pas une présence physique impérative.

   A date, dans la dernière mise à jour de son protocole national de déconfinement, même s’il indique que le télétravail n’est plus la norme compte tenu du ralentissement de l’épidémie, le gouvernement incite encore les entreprises à avoir largement recours au télétravail afin d’organiser un retour progressif à une activité présentielle.

   L’accord d’entreprise relatif au télétravail d’HEULIEZ BUS n’envisage toutefois le télétravail que dans la limite d’un jour maximum par semaine.

   Au vu du contexte lié au Covid-19, les partenaires sociaux se sont donc réunis le 28 juillet 2020, afin d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au déploiement du télétravail pour permettre temporairement l’élargissement du nombre possible de jours de télétravail occasionnel par semaine.

   Le présent avenant modifie donc temporairement l’accord initial en ce sens.

   Il est rappelé toutefois que cet élargissement du télétravail s’inscrit dans l’organisation d’un retour progressif des salariés sur le site dans le respect des protocoles sanitaires déployés au sein d’HEULIEZ BUS.

   Il est en outre rappelé que l’un des critères déterminant de l’accès au télétravail et de sa volumétrie hebdomadaire reste la compatibilité du métier avec le passage en télétravail.

   Les parties conviennent que si cette extension du télétravail dans l’entreprise était envisagée au-delà de la durée du présent avenant, une nouvelle négociation plus large devrait s’engager entre les partenaires sociaux d’ici la fin de cet avenant afin de réformer de manière pérenne le télétravail dans l’entreprise.

Article 1 - Modification du chapitre 2

La rédaction du chapitre 2 de l’accord relatif au déploiement du télétravail est temporairement modifiée de la façon suivante (modification en gras dans le texte) :

« Chapitre 2 : Champ d’application du Télétravail

Le télétravail est accessible aux salariés de HEULIEZ BUS détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou un CDD d’une durée minimale de 12 mois

Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation n’entrent pas dans le champ d’application du télétravail, considérant que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation.

Toutefois, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19, ces derniers pourront être concernés par du télétravail occasionnel uniquement selon les modalités définies à l’article 5.1. »

Article 2 : Modification de l’article 5.1

La rédaction de l’article 5.1 de l’accord relatif au déploiement du télétravail est temporairement modifiée de la façon suivante (modifications en gras dans le texte ci-après) :

« Article 5.1 : Télétravail occasionnel

Le salarié devra compléter une check-list permettant d’apprécier sa capacité à télé-travailler et de rappeler les droits et les devoirs du télétravailleur ainsi que l’organisation et le temps de travail. Cette check-list se trouve en annexe 2 du présent accord.

La demande de télétravail occasionnel se fera via l’outil de gestion des temps et devra obtenir l’accord du management qui arbitrera la demande en tenant compte de l’organisation du service et des contraintes de calendrier.

Les jours de télétravail sont pris par journées entières.

Pour les salariés à temps partiel, le télétravail pourra avoir lieu sur les jours de travail à temps partiel ou sur les jours de travail à temps complet. Le salarié devra anticiper sa demande au moins trois jours avant le jour de télétravail souhaité. Toutefois, en fonction de circonstances non prévisibles, le manager pourra arbitrer favorablement la demande dans un délai plus court. Le salarié pourra utiliser tous les moyens de communication, à sa convenance, pour contacter son manager et obtenir son accord préalable.

Dans le cas où le manager n’aurait pas accès à l’outil de gestion des temps, la validation pourra s’effectuer par email avec copie au service ressources humaines.

Il est à noter qu’aucun salarié ne pourra être en télétravail tous les jours de la semaine deux semaines consécutives de suite.

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif au déploiement du télétravail au sein d’HEULIEZ BUS demeurent inchangées.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1– Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature le 29 juillet 2020 et cessera de plein droit de s’appliquer au 31 octobre 2020.

A l’issue de l’application du présent avenant, les dispositions de l’accord relatif au déploiement du télétravail retrouveront à s’appliquer dans leur rédaction antérieure au présent avenant.

Article 4.2 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux semaines à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application uniquement à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes selon lesquelles il a été conclu.

Article 4.3 - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4.4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Rorthais, le 29 juillet 2020

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Responsable Ressources Humaines Directeur Général Délégué

HEULIEZ BUS HEULIEZ BUS

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFDT Pour la CFDT

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Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour FO

_______________

Délégué Syndical