Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, xxx, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale xxx, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, xxx

Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale Signataire »

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensemble "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

Dans le cadre de la NAO, en référence à la loi travail du 8 aout 2016, les délégués syndicaux et la direction se sont mis d’accord sur la réalisation d’un accord sur « le droit à la déconnexion ». Cet accord a pour ambition de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il apparait en effet que cet équilibre peut être rompu par une utilisation trop prononcée des outils informatiques et de téléphonie utilisables à distance par les salariés.

Après discussions et négociations,

IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Personnel concerné

Cette charte concerne tous les salariés de l’Association qui, pour un motif professionnel, peuvent être amenés à établir ou recevoir une communication.

Article 2 – Respect des périodes de suspension du contrat de travail

Les outils nomades et applications professionnelles WEB n’ont pas à être utilisés pendant les périodes de repos. Quelque soient leur nature (congés, arrêts maladie…), les périodes de suspension du contrat de travail devront être respectées par tous les salariés de l’Association.

Par cet accord, les salariés disposent ainsi d’un droit à la déconnexion, sauf en cas d’astreinte, à minima pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire et durant les congés de toutes natures.

Article 3 – Règles applicables au sein de l’association

1/ L’Association veille à ce que l’attribution de moyens de communication nomades ne se fasse qu’au profit de personnes en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leur travail ;

2/ Les destinataires de mail doivent être choisis de façon très ciblée et uniquement lorsqu’ils ont un intérêt certain à faire partie de la liste de diffusion. Les diffusions générales ou groupées doivent être utilisées avec modération et toujours après réflexion sur l’effet attendu ;

3/ Sauf circonstances exceptionnelles¹, les appels téléphoniques ne sont passés que sur les numéros professionnels ; de même, les adresses mail utilisées sont les adresses professionnelles @apajh87.fr. Les contacts seront tout particulièrement évités entre 20h00 et 8h00, de même que pendant les week-ends et autres jours de repos.

4/ Tout salarié qui reçoit des mails ou des appels téléphoniques en dehors de ses heures habituelles de travail ou sur un de ses créneaux d’absence prolongée (congé, maladie…) n’est pas tenu d’y répondre, sauf circonstances exceptionnelles¹ et s’il se trouve en situation d’astreinte ;

5/ En prévision d’une absence programmée, chacun prend soin de laisser un message sur son répondeur téléphonique ou sur son ordinateur pour prévenir ses interlocuteurs habituels de sa déconnexion temporaire.

Une procédure d’activation du gestionnaire d’absence du bureau, ainsi que de l’activation de la messagerie vocale sont en ligne sur la base documentaire APAJH 87.

6/ Dans le cas d’une absence prolongée (congé sabbatique, congé maternité ou parental total, arrêt maladie…), la restitution des téléphones et ordinateurs portables durant le temps de l’absence sera demandée. Cette démarche doit se faire en bonne intelligence avec le cadre concerné de manière à permettre le remplacement dans de bonnes conditions et par conséquent favoriser le repos ;

7/ Il n’y a ni de remarque, ni, à fortiori, démarche disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui n’a pas réagi à un message qui lui a été adressé hors des heures de travail ou sur un temps de congé ;

8/ Si un salarié de l’Association reçoit une remarque désobligeante de la part d’un partenaire qui n’a pas pu le joindre hors du temps normal de travail, le responsable de service s’engage, si besoin, à intervenir pour rappeler à l’interlocuteur le droit à la déconnexion ;

9/ Lors des entretiens professionnels, un échange sur la déconnexion est réalisé ; il vise à s’assurer que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est bien réalisé. Dans le cas inverse, les causes de déséquilibre seront abordées, les éventuels dysfonctionnements seront analysés et des solutions seront recherchées ;

10/ Le droit à la déconnexion ne concerne pas le personnel d’astreinte qui peut, par tous moyens, être contacté par les autres salariés de l’Association dans le cadre de l’accomplissement de leur mission.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

4.2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant l’obtention par l’Association de son agrément selon la procédure décrite au paragraphe 4.3 ci-dessous

4.3 Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.

L’obtention de son agrément constitue donc une condition suspensive de son application.

4.4 Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

4.5 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

4.6 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

- Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

- Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 8.

4.7 Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en deux exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour l’Organisation Syndicale Signataire.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Une copie sera destinée à l’affichage.

Fait à Limoges, le 12/09/2019

En 2 exemplaires

Pour l’APAJH 87 Pour la xxx,

xxx, xxx

xxx