Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - remboursement frais de sante VRP" chez MAISON CASTOR - GEOXIA MIDI PYRENEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« Remboursement des frais de santé » 

VRP

Le présent accord a été conclu entre

La société Geoxia Midi Pyrénées, dont le siège social est situé Les oliviers - 445 l'Occitane 31670 LABEGE, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 316 701 721, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué national ;

• le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée nationale;

• le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué national;

d'autre part

Ce présent avenant modifie exclusivement les articles suivants de l’accord collectif sur le remboursement des frais de santé du 12 décembre 2017

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50%

• Part salariale : 50%

Les cotisations sont fixées pour l’année 2020 en % du salaire soumis à cotisations selon les modalités suivantes :

Pour le personnel relevant du régime général de la Sécurité Sociale

• 2,70 % du PMSS

• 2,40 % de la Tranche 2

Pour le personnel relevant du régime local de la Sécurité Sociale

• 1,89 % du PMSS

• 1,70% de la Tranche 2

4.2 : Évolution ultérieure de la cotisation

Toutes évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés et fera l’objet d’une annexe aux présentes.

Tous les autres articles non modifiés par le présent avenant restent inchangés.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rueil Malmaison, le 11 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Geoxia Midi Pyrénées

• Madame xxx – Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué national ;

• le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée nationale;

• le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué national;