Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL 2022" chez PRIPLAK (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

2022

Entre :

D’UNE PART :

La Société, PRIPLAK SAS,

société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 €uros,

inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 316 709 500,

dont le siège social est situé 20 Avenue de l’Europe-à NEUILLY-EN-THELLE (60530),

représentée par son Président, la société PAPRIKA HOLDING, elle-même représentée par Monsieur xxx

Et :

D’AUTRE PART :

Le Syndicat FORCE OUVRIERE,

représenté par Madame xxx

désignée Déléguée Syndicale par lettre du 27 juillet 2018

Le syndicat FORCE OUVRIERE est syndicat unique et majoritaire dans l’entreprise,

Il a été conclu le présent protocole d'accord préélectoral destiné à déterminer les conditions d'organisation de l'élection pour le renouvellement du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au :

Vendredi 17 juin 2022

L'effectif prévisible de la société calculé à la date du premier tour du scrutin est de 50 salariés équivalent temps plein.

Le nombre de délégués à élire est de 3 titulaires et 3 suppléants, à raison de :

• 1^er Collège : effectif de 34 salariés équivalent temps plein dont 31 hommes et 3 femmes comprenant les collaborateurs ouvriers et employés dont les coefficients, selon la classification de la Convention collective nationale de la Plasturgie, vont de 700 à 750

• 2 titulaires et 2 suppléants

• 2^ème Collège : effectif de 16 salariés équivalent temps plein dont 11 hommes et 5 femmes comprenant les collaborateurs cadres, chefs de services, techniciens, agents de maitrise et assimilés dont les coefficients, selon la classification de la Convention collective nationale de la Plasturgie, vont de 800 à 940 :

• 1 titulaire et 1 suppléant

Article II - Dépôt des candidatures

Les Organisations Syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, déposeront leurs listes au plus tard le 09 juin 2022 à 12 heures dernier délai, par lettre recommandée ou remise en main propre à la Direction de la société contre récépissé et seront apposées au plus tard le 10 juin 2022 avant 12 heures sur les panneaux d'affichage du siège de la société.

Article III – Liste de candidats

Il est rappelé les dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du Code du travail :

"Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants."

Article IV - Organisation matérielle du scrutin

A/ Date, heures et lieu du scrutin :

Le premier tour du scrutin aura lieu le 17 juin 2022 au siège de la société dans la salle Classic.

Le scrutin sera ouvert à 12h00 heures et clos à 14h00 heures

B/ Liste électorale :

La liste électorale comportant les noms, prénoms, dates de naissance et dates d'entrée des électeurs et éligibles sera apposée le 8 juin 2022 sur les panneaux d'affichage de la société.

Il est rappelé qu'aux termes de :

- l'article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,

- l'article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

C/ Bulletins et enveloppes de vote :

Les bulletins de vote porteront la mention de l'Institution à élire, le tour de scrutin, le collège électoral, la qualité (titulaire ou suppléant), le nom de l'Organisation Syndicale présentant les candidats, le nom et le prénom du candidat.

Pour le 1^er Collège, les bulletins et enveloppes de vote "titulaires" seront de couleur rose et ceux des "suppléants" de couleur verte.

Pour le 2^ème Collège, les bulletins et enveloppes de vote "titulaires" seront de couleur bleu et ceux des "suppléants" de couleur gris.

D/ Vote par correspondance :

Les électeurs dont l'absence est certaine ou prévisible le jour du scrutin (exemples : malades, accidentés, équipe de nuit, congés de toutes sortes ...) voteront par correspondance.

La Direction expédiera le 10 juin 2022 à chaque électeur concerné le matériel de vote comprenant :

- bulletins et enveloppes de vote

- note explicative

- propagande électorale de chaque organisation syndicale représentative

- enveloppe de retour timbrée portant :

au recto : la mention "élection du comité social et économique" ainsi que le collège concerné, le nom et l'adresse de la société,

au verso : les nom et prénom de l'électeur ainsi qu'un emplacement sur lequel ce dernier devra impérativement apposer sa signature aux fins d'identification.

Une enveloppe, destinée à recueillir les enveloppes de retour des votes par correspondance, sera entreposée dans le coffre-fort, bureau finance, les clés dudit coffre étant conservées par la Direction de l'entreprise.

Le matériel de vote étant expédié aux électeurs concernés le 10 juin 2022, il est convenu entre les signataires du présent protocole que salariée de la société, sera appelée chaque jour à compter du 11 juin 2022 par la Direction lors de l'arrivée du préposé de la Poste pour constater la présence ou non d'enveloppes de retour.

Dans l'affirmative, elle accompagnera la Direction pour procéder à la remise au coffre du ou des votes par correspondance.

Le Président du bureau de vote accompagné de La Direction récupèreront les enveloppes mis au coffre le 17 juin 2022 à 11h45.

Toute enveloppe parvenant à la société postérieurement à la date du scrutin sera systématiquement retournée à son expéditeur sur instructions données préalablement par au Receveur.

E/ Bureau de vote :

En concertation entre les signataires du présent protocole d'accord, un bureau de vote unique sera constitué dans chaque collège pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Le bureau de vote de chaque collège électoral sera tenu par les deux électeurs les plus âgés et les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin et acceptant.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Les candidats ne peuvent pas faire partie du bureau de vote.

Le bureau de vote sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé du service du personnel.

Un représentant mandaté par chaque Organisation Syndicale et la Direction de la société pourront assister au déroulement du scrutin et au dépouillement.

F/ Déroulement du vote :

Dans chaque collège électoral, il sera procédé à un vote distinct pour les membres titulaires et les membres suppléants au moyen de deux urnes séparées.

Du fait que les bulletins de vote peuvent comporter plusieurs noms, si un ou plusieurs candidats ne convient pas à l'électeur, celui-ci peut toujours rayer le ou les noms sur le bulletin de vote. La (ou les) rature(s) doit (doivent) être nette(s) et horizontale(s).

Le bulletin de vote qui, dans ces conditions, ne comporterait plus qu'un seul nom resterait valable.

En revanche, la rature de tous les noms d'un bulletin de vote entraîne l'annulation de celui-ci.

De même, toutes mentions, signes de reconnaissance, additions, substitutions de noms (panachages) rendent le bulletin de vote nul.

Il est rappelé que le premier tour n'est valable que si le quorum est atteint, c'est-à-dire dans la mesure où le nombre des suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.

A défaut de quorum ou en l'absence de candidatures syndicales au premier tour ou encore dans l'hypothèse où il resterait des sièges à pourvoir, l'affichage d'un second tour qui aurait lieu le 30 juin 2022 ne pourrait être effectué qu'après proclamation du résultat du premier tour, son déroulement s'effectuant dans les conditions prévues par le présent protocole.

La Direction apposera alors une note d'information sur les panneaux des notes de service réservés à cet effet au siège de la société.

Cette note :

- comportera les mêmes dispositions que celles prévues par le présent protocole,

- rappellera les conditions d'éligibilité,

- précisera qu'au deuxième tour les candidatures sont libres, individuelles et indépendantes.

Les listes du premier tour seront reconduites sauf changement de dernière minute.

Les listes de candidats devront être déposées au plus tard le 22 juin 2022 à 13 heures dernier délai par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé à la Direction de la société.

Ces listes seront affichées le 22 juin 2022 avant 18 heures sur les panneaux d'affichage du siège de la société.

Le matériel de vote sera expédié par la Direction à l'ensemble des électeurs le 22 juin 2022.

G/ Dépouillement :

Le dépouillement du scrutin s'effectuera, dès la clôture du vote sur les procès-verbaux préparés à l'avance par la Direction et affichés au plus tard le 1^er juillet 2022.

Une copie de chaque procès-verbal sera remise aux Organisations Syndicales, deux exemplaires étant expédiés à l'Inspecteur du Travail et un exemplaire au centre de traitement CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX 9.

Le présent protocole d'accord sera affiché le 8 juin 2022 sur les panneaux des notes de service du siège de la société.

Le présent protocole est exclusivement conclu pour le premier et le deuxième tour de l'élection en cours du Comité Social et Economique.

Il cessera de plein droit de produire ses effets une fois les opérations électorales menées à leur terme.

Etabli à Neuilly en Thelle, le 7 juin 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour PRIPLAK Pour le syndicat FO

Monsieur xxx Madame xxx