Accord d'entreprise "PERIODICITE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez CENT REEDUC READAPT FONCTION LE NORMANDY - SOCIETE DE GESTION DU NORMANDY (Siège)

ACCORD CONCERNANT LA PERIODICITE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

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Entre la Société SOGENOR

Adresse de l’Etablissement : 1 rue Jules Michelet 50400 Granville

SIRET : 316 713 726 000 16 et 316 713 726 000 32

Représentée par

En qualité de Directeur

D’une part,

Et

– FO

– C.F.E./C.G.C.

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis la loi du 5 mars 2014, toute entreprise est tenue d’organiser :

• tous les 2 ans, un entretien professionnel avec chacun de ses salariés ;

• et tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Lors de cet entretien, l’employeur doit s’assurer que le salarié a :

 suivi au moins une action de formation,

 acquis un des éléments de certification professionnelle par la formation ou par une V.A.E.,

 bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION 

L'ensemble du personnel de SOGENOR.

ARTICLE 2 : MODALITES

Par accord collectif, il est possible de prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels et des modalités d’applications spécifiques. Ainsi, il nous paraît opportun de conclure un accord d’entreprise, prévoyant à titre exceptionnel, la tenue d’un seul entretien, pour la période 2014 -2020.

Deux raisons à cela :

• Un volume très important d'entretiens qui n'ont pas tous fait l'objet d'un référencement et donc d'un suivi, mis en place depuis avec Octime.

• La prochaine campagne d'entretiens qui pourrait, à tout moment, être perturbée par le contexte Covid et donc en partie annulée.

  ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPÔT

La direction de la Société SOGENOR notifiera par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud'hommes d’Avranches et adressé à la DIRECCTE sur le portail dédié.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu'aux différentes instances du personnel.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Granville, le 5 octobre 2020

C.F.E./C.G.C. C.G.T./F.O. Le Directeur