Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD DU 1ER NOVEMBRE 2015" chez CENT REEDUC READAPT FONCTION LE NORMANDY - SOCIETE DE GESTION DU NORMANDY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CENT REEDUC READAPT FONCTION LE NORMANDY - SOCIETE DE GESTION DU NORMANDY et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2020-10-05 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T05020002258
Date de signature : 2020-10-05
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE DE GESTION DU NORMANDY
Etablissement : 31671372600016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
ACCORD SUR LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES (2020-07-09)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-05
ACCORD CONCERNANT LA PERIODICITE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
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Entre la Société SOGENOR
Adresse de l’Etablissement : 1 rue Jules Michelet 50400 Granville
SIRET : 316 713 726 000 16 et 316 713 726 000 32
Représentée par
En qualité de Directeur
D’une part,
Et
– FO
– C.F.E./C.G.C.
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis la loi du 5 mars 2014, toute entreprise est tenue d’organiser :
tous les 2 ans, un entretien professionnel avec chacun de ses salariés ;
et tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Lors de cet entretien, l’employeur doit s’assurer que le salarié a :
suivi au moins une action de formation,
acquis un des éléments de certification professionnelle par la formation ou par une V.A.E.,
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
L'ensemble du personnel de SOGENOR.
ARTICLE 2 : MODALITES
Par accord collectif, il est possible de prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels et des modalités d’applications spécifiques. Ainsi, il nous paraît opportun de conclure un accord d’entreprise, prévoyant à titre exceptionnel, la tenue d’un seul entretien, pour la période 2014 -2020.
Deux raisons à cela :
Un volume très important d'entretiens qui n'ont pas tous fait l'objet d'un référencement et donc d'un suivi, mis en place depuis avec Octime.
La prochaine campagne d'entretiens qui pourrait, à tout moment, être perturbée par le contexte Covid et donc en partie annulée.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPÔT
La direction de la Société SOGENOR notifiera par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud'hommes d’Avranches et adressé à la DIRECCTE sur le portail dédié.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu'aux différentes instances du personnel.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Granville, le 5 octobre 2020
C.F.E./C.G.C. C.G.T./F.O. Le Directeur
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