ACCORD D’ENTREPRISE

Sur le remboursement des frais de santé

Entre les soussignées :

• La société TECMAPLAST,

dont le siège social est situé à MARTIGNAT (AIN), Zone Artisanale du Borrey

immatriculée au RCS de l'URSSAF de BOURG EN BRESSE sous le N°3002213

représentée par XXXXX

d’une part,

et

• L’organisation syndicale représentative de salariés CGT, représentée par XXXXXXXX

d’autre part,

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14/03/1947, en ce qui concerne le remboursement de frais de santé.

Suite à la mise en conformité du régime avec les nouvelles dispositions du « contrat responsable », TECMAPLAST a dénoncé auprès du Délégué syndical CGT, en date du 29/09/2017, l’accord de mise en place du régime collectif frais de santé en vigueur.

Le présent accord vient se substituer à l’accord précédemment dénoncé, et a pour objet la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé dont le but est de compléter les prestations de la Sécurité sociale en matière de santé, dénommées « Régime conventionnel obligatoire ».

Suite à l’étude menée par le courtier Synervial, différentes offres ont été examinées.

Après information de la Délégation Unique du Personnel, en date des 21/09/2017, 19/10/2017 et 16/11/2017, la souscription du contrat auprès d’un nouvel organisme assureur habilité a été entérinée pour le 01/01/2018. 

1. Objet

L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

• de faire profiter le personnel non cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14/03/1947, des dispositions favorables de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l'article L.242-1 6° et 8° alinéas du code de la sécurité sociale qui permettent :

- de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations salariales du régime de couverture santé obligatoire.

- d'être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

- de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

• De se conformer aux exigences du décret n° 2012-25 du 09/01/2012 et à la circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25/09/2013 en ce qu’ils définissent la notion de catégories objectives.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale et après information et consultation du comité d'entreprise, lesquelles ont eu lieu en date du 19/10/2017 et 16/11/2017.

2. Bénéficiaires du régime

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés non-cadres de la société TECMAPLAST, ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1946, sans condition d'ancienneté.

Il s’agit d’un contrat de type « famille ». Sont donc couverts les salariés, leurs ayants droit (apparaissant sous le même numéro de sécurité sociale), leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacs et vivants sous le même toit, ainsi que leurs enfants à charge répondant à la définition de l’article 22 des conditions générales.

3. Garanties / Prestations

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de l’organisme assureur ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas, la société TECMAPLAST ne s'est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

4. Cotisations

4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

40% de Part salariale et 60% de Part patronale

avec une cotisation s’élevant au 01/01/2018 à 2.55% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour le régime de base.

Il existe également un régime optionnel avec un niveau de prestations supplémentaires, auquel les salariés pourront souscrire à titre privé, et dont la cotisation est gérée directement entre le salarié et l’organisme assureur, sans prélèvement sur le bulletin de salaire.

Ce régime optionnel n’est pas financé par l’employeur.

4.2. Caractère obligatoire du système de garanties

L'adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2, présents au moment de la signature de cet accord et ceux qui viendraient ultérieurement à être embauchés.

Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4.3. Dispense

Toutefois, conformément à la loi n°2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, certains salariés ont la faculté de bénéficier de dérogations :

• Soit en utilisant une dispense de droit prévue par le décret n°2015-1883 du 30/12/2015. Dans ce cas, les salariés devront demander à être dispensés par écrit au moyen d’une déclaration sur l’honneur ou d’un formulaire type sur lequel il conviendra de préciser le motif, le nom de l’organisme assureur qui le couvre déjà ou date de fin de droit s’il est borné

• Soit en utilisant une dispense formalisée au profit :

Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter au titre de l’ensemble des garanties incapacité, invalidité, décès et frais de santé, d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Précisions communes à ces dérogations : les salariés devront demander à être dispensés par écrit et seront tenus de communiquer à leur employeur chaque année, en décembre, le cas échéant, les informations justifiant de leur situation. Ces justificatifs seront conservés par l’entreprise aux fins de contrôle par l’organisme de recouvrement.

Les salariés dispensés pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit leur adhésion au régime. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d’adhérer au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur dispense et seront réputés adhérer au dispositif au 01 janvier suivant.

4.4 Cas des suspensions du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération 

Le personnel inscrit à l’effectif et dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident ou CIF continuera à être couvert par le présent régime et devra continuer à payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire ou les indemnités journalières.

La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence.

4.5 Cas des suspensions du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération 

Dans le cadre d’une suspension pour congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise etc.., le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire.

Dans ce cas, le salarié ne peut pas continuer à  bénéficier du régime collectif obligatoire de l’entreprise. L’organisme assureur gestionnaire du régime, pourra, si le salarié le souhaite, lui proposer une solution de contrat individuel selon ses besoins.  

4.6 Evolution ultérieure de la cotisation

Les augmentations futures éventuelles des cotisations (dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes) seront réparties dans les mêmes proportions que définies à l’article 4-1 entre l'entreprise et les salariés.

5. Portabilité des garanties

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

6. Obligation d'information

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, la société TECMAPLAST remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information, établie par l’organisme assureur, détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d'application. Les salariés de la société TECMAPLAST seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

6.2. Information collective

Conformément à l’article R.2323-1 du code du travail, la Délégation Unique du Personnel sera informée et consultée préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. En outre, chaque année, la Délégation Unique du Personnel pourra avoir connaissance du rapport annuel émanent de l’organisme assureur sur les comptes de la convention d'assurance, tel qu’il est prévu par l’article L. 2323-49 du code du travail.

7. Effet - Durée

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif suivant : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective. La résiliation par l’organisme assureur du contrat ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

8. Dépôt-publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont un sous forme électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Martignat, le 06/12/2017

Pour la société, Pour l’organisation syndicale représentative,

XXXX, Le syndicat CGT

XXXXXXXXXX