Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES DESIGNATIONS DES MEMBRES DU COMITE DE BRANCHE AGROMOUSQUETAIRES" chez COFIPAR - AGROMOUSQUETAIRES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COFIPAR - AGROMOUSQUETAIRES et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2020-10-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T07521028842
Date de signature : 2020-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : AGROMOUSQUETAIRES
Etablissement : 31674298000022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE BRANCHE (2021-02-04)
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE BRANCHE (2020-10-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-16
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES DESIGNATIONS
DES MEMBRES DU COMITE DE BRANCHE AGROMOUSQUETAIRES
Entre
La Société AGROMOUSQUETAIRES, SAS ayant établi son siège social au 24, rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, étant enregistrée au RCS de Paris sous le n° 316 742 980 avec pour Siret le numéro suivant 316 742 980 000 22 et le Code NAF suivant 6430Z, représentée par xxxxxxxx dûment mandatée à cet effet, pour son compte et pour le compte de ses filiales,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les Coordonnateurs syndicaux désignés par les Fédérations syndicales suivantes : CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC pour négocier un accord au niveau des sociétés de la branche Agromousquetaires et ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein des sociétés filiales d’Agromousquetaires,
D'autre part,
Préambule
La situation exceptionnelle liée la crise du COVID-19 n’a pas permis à la Direction et aux organisations syndicales de se réunir dans des conditions normales de négociation, ce qui a eu pour conséquence de ralentir le processus de renouvellement du Comité de branche.
Ainsi, afin de permettre à la Société et aux organisations syndicales d’organiser dans de bonnes conditions le renouvellement du Comité de branche tout en garantissant la sécurisation juridique de l’accord relatif à la constitution du Comité de branche Agromousquetaires, la Direction a souhaité discuter de la prorogation des désignations actuellement en cours dans le cadre de la réunion qui s’est tenue le 6 octobre 2020.
A l’issue de ces discussions, les parties signataires de l’accord ont convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des désignations en cours
Les parties conviennent de proroger les désignations des membres titulaires et suppléants du Comité de branche actuellement en cours et qui arriveront à échéance le 11 octobre 2020 à minuit, jusqu’au 30 novembre 2020 à minuit.
Les moyens seront donc mis en œuvre de façon à ce que le renouvellement du Comité de branche soit mis en place au plus tard au 30 novembre 2020.
La commission sécurité est donc prorogée dans les mêmes conditions.
Il est toutefois précisé que les parties se laissent la possibilité d’anticiper la mise en place du Comité de branche renouvelé, si les conditions opérationnelles sont réunies, la date du 30 novembre 2020 n’étant qu’une date butoir.
Article 2. Régime Juridique de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de désignation des nouveaux membres du Comité de branche Agromousquetaires et, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020 date prévue pour la fin de la prorogation des désignations.
Le présent accord est conclu en 8 exemplaires originaux, pour la branche agromousquetaires, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions du Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 octobre 2020
Pour la Société Dominante de la branche Agromousquetaires, Société Agromousquetaires, représentée par xxxxxxx
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Générale Agroalimentaire
Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture FO (FGTA-FO)
Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Nationale Commerce, Services et Forces de Vente
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Nationale du Commerce de Détail et de la Distribution CFE-CGC
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du présent accord étant paraphée.
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