Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE BRANCHE" chez COFIPAR - AGROMOUSQUETAIRES (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD

RELATIF A LA CONSTITUTION DU

COMITÉ DE BRANCHE AGROMOUSQUETAIRES

Entre

La Société AGROMOUSQUETAIRES, SAS ayant établi son siège social au 24, rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, étant enregistrée au RCS de Paris sous le n° 316 742 980 avec pour Siret le numéro suivant 316 742 980 000 22 et le Code NAF suivant 6430Z, représentée par xxxxxx dûment mandatée à cet effet, pour son compte et pour le compte de ses filiales,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

Les Coordonnateurs syndicaux désignés par les Fédérations syndicales suivantes : CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC pour négocier un accord au niveau des sociétés de la branche Agromousquetaires et ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein des sociétés filiales d’Agromousquetaires,

D'autre part,

Le Comité de branche Agromousquetaires (CBA) a été mis en place par accord pour une durée indéterminée. Les parties se sont engagés à se rencontrer tous les 4 ans afin d’étudier les conditions de renouvellement du Comité. C’est dans ce cadre que les parties ont conclu et signé le 23 octobre 2020 l’avenant n°1 à l’accord relatif à la constitution du CBA, de renouvellement du Comité.

Depuis, la Direction a fait part, dans le cadre des présentations sur le projet 21-25, et des modifications d’organisation qui en découlent, de son intention de créer 6 pôles en lieu et place des 10 filières. Les parties se sont donc réunies le 3 décembre 2020 pour ajuster la répartition des sièges en fonction de cette nouvelle organisation.

Il a été convenu et décidé de modifier le tableau de répartition de l’annexe 2 de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la constitution du CBA, de renouvellement du Comité, comme suit :

La liste des membres du Comité de branche sera remise à la Direction le 31 décembre 2020 au plus tard.

Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif à la constitution du Comité de branche Agromousquetaires ainsi que de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la constitution du CBA, de renouvellement du CBA, demeurent inchangées.

Validité de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, pour la durée de l’avenant n°1 restant à courir.

Les avenants n°1 et 2 prendront donc fin concomitamment, le 22 octobre 2024 au soir.

Le présent avenant est conclu en 8 exemplaires originaux, pour la branche agromousquetaires, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions du Code du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 04 février 2021

Pour la Société Dominante de la branche Agromousquetaires, Société Agromousquetaires, représentée par xxxxx

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Générale Agroalimentaire

Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture FO (FGTA-FO)

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Nationale Commerce, Services et Forces de Vente

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Nationale du Commerce de Détail et de la Distribution CFE-CGC

(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du présent accord étant paraphée.