Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez CLINIQUE MARZET - POLYCLINIQUE MARZET (Siège)

AVENANT N°1 A L’Accord collectif d’entreprise DU 17 MAI 2016
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNES,

LA POLYCLINIQUE MARZET, N° Siret 316 754 605 000 12, Dont le Siège social est situé boulevard Alsace Lorraine – 64000 PAU, Représentée par M, Agissant en qualité de Directrice Générale, Dûment habilité à la signature des présentes.

d’une part

Et,

Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 8 avril 2016 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 7 avril 2016 ;

Le Syndicat FO, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 18 avril 2016 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 7 avril 2016 ;

d'autre part,

Après avoir rappelé que :

Pour mémoire, les salariés de la Polyclinique MARZET bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, institué par accord collectif du 17 mai 2016.

Suite à la négociation annuelle obligatoire menée en 2018, ayant donné lieu à la signature de l’accord du 26 février 2018, les partenaires sociaux ont pris la décision de modifier à la hausse la participation patronale jusqu’à présent affectée au financement du régime obligatoire de frais de santé des salariés à compter du compter du 1er du mois qui suit la date de signature du présent avenant.

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de signer le présent avenant, qui a vocation à se substituer aux dispositions de l’accord qu’il vient modifier, dans les conditions ci-après précisées :

Article 1 : Objet de l’avenant

L’article 5 de l’accord collectif du 17 mai 2016 est supprimé et est désormais rédigé comme suit :

« 5. Cotisations

A compter du 1^er du mois qui suit la date de signature du présent avenant, la cotisation servant au financement de la couverture obligatoire des salariés (hors options) sera prise en charge par l’employeur à hauteur de 30 € ce qui correspondra à ce moment là à 100 % de la cotisation, mais qui n’emporte pas pour autant pour l’avenir engagement de prise en charge à 100 % en cas d’augmentation de la cotisation.

C’est pourquoi, toute augmentation ultérieure de la cotisation du régime obligatoire sera prise en charge intégralement par le salarié, sans qu’il soit besoin de signer un avenant au présent accord (sous réserve que la prise en charge patronale représente toujours au minimum 50 % de la cotisation).

Les salariés ont, s’ils le souhaitent, la possibilité d’étendre le bénéfice de leur couverture à leurs ayants droit, tels que visés par le contrat d’assurance annexé au présent accord. Cette couverture facultative des ayants droit est assurée par une cotisation supplémentaire à la charge exclusive des salariés.

Enfin, les salariés ont la possibilité s’ils le souhaitent d’améliorer le niveau des garanties assurées par le contrat obligatoire souscrit par la société, pour eux-mêmes et/ou pour leurs ayants droit, la cotisation servant au financement de ces garanties supplémentaires étant à la charge exclusive des salariés. »

Il n’est pas autrement dérogé à l’accord collectif du 17 mai 2016.

Article 2 : Date d’effet – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 17 mai 2016 qu’il vient modifier, à compter du jour de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Enfin, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

FAIT à PAU, Le 26 février 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Polyclinique MARZET

M

La Déléguée syndicale CFDT

M

La Déléguée syndicale F.O

M