ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMEXPOSIUM SAS - DG CONSULTANTS – ADHESION GROUP

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux Partenaires Sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

La Direction et les Partenaires Sociaux partagent également la conviction que la qualité du dialogue sociale repose sur une implication régulière des élus du CSE afin qu’ils puissent exercer leur rôle dans l’UES.

Aussi, de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité.

Le dialogue social existe grâce à l'engagement de femmes et d'hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L'expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, la Direction et les Organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir la constitution, le fonctionnement, les budgets et les moyens du Comité Social et Economique ainsi que la mise en place de représentants de proximité et des commissions.

1. Le champ d'application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des entreprises et établissements de l'Unité Economique et Social (UES) de COMEXPOSIUM-DG CONSULTANTS- ADHESION GROUP situés en France, au jour de la signature de l'accord.

2. Sociétés et établissements couverts

Les sociétés et établissements couverts par l'accord au jour de la signature de l'accord sont :

• La société COMEXPOSIUM SAS et ses établissements de Puteaux, d'Aubagne, de Toulouse et de Valbonne.

• La société DG CONSULTANTS établie à Saint-Mandé

• La société ADHESION GROUP établie à Puteaux

3. Périmètre du Comité Social et Economique

Le CSE sera mis en place au niveau de l’UES COMEXPOSIUM-DG CONSULTANTS- ADHESION GROUP telle qu'elle résulte de l'accord du 1^er avril 2019.

Du fait de la complémentarité des activités de l’UES et de la gestion unifiée de ses différentes entités, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’établissement distinct autonome au sein de l’UES.

Par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre en place un Comité social et économique unique.

En cas d'évolution du périmètre de l’UES au cours du cycle électoral, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le périmètre du CSE restera figé jusqu’à la fin du cycle électoral.

Un représentant de proximité sera désigné par le CSE parmi ses membres au sein de toute société comptant au moins 11 salariés qui viendrait à intégrer l’UES pendant la durée du cycle électoral sous réserve que la société concernée ne dispose pas de sa propre représentation du personnel.

4. Composition du CSE

   1. La délégation du personnel

Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral, la délégation du personnel au Comité Social et Economique est composée de :

• 12 membres titulaires

• 12 membres suppléants

Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

Le président du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de l'UES COMEXPOSIUM -DG CONSULTANTS– ADHESION GROUP ou son représentant dûment mandaté par elle.

Le bureau du CSE

Le bureau est composé :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint,

• D’un trésorier,

• D’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des suffrages exprimés par vote à main levée.

L'élection du bureau aura lieu lors de la première réunion du CSE suite aux résultats des élections professionnelles.

Afin de leur permettre d’assurer le fonctionnement et de gérer les activités sociales et culturelles du CSE :

• Le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront chacun d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 10 heures par mois non mutualisables et non reportables sur le mois suivant ;

• Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE disposeront chacun d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 5 heures par mois non mutualisables et non reportables sur le mois suivant.

  4. Représentant de proximité

Pour permettre une représentation du personnel au plus proche du terrain, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail et selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord.

5.  Fonctionnement du CSE

   1. Les réunions du CSE

      1. Périodicité des réunions

Conformément à l’article L. 2315-28 du Code du travail, le Comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Parmi ces 12 réunions, 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En plus des réunions susvisées ci-dessus, des réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la Direction.

Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires.

Seuls les membres titulaires participent aux votes avec voix délibérative. Lorsque le titulaire est absent, le suppléant de la même organisation syndicale dans le même collège participe en lieu et place au vote. Lorsqu’il n’y a pas de suppléant de la même organisation syndicale dans le même collège, un suppléant de la même organisation syndicale d’un autre collège participera au vote. Lorsque cela n’est pas possible, le suppléant du même collège (ayant recueilli le plus de voix aux élections) d’une autre organisation syndicale participera au vote.

Conformément aux articles L. 2315-1 et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Convocation et ordre du jour

Le Président établira conjointement avec le secrétaire du CSE l'ordre du jour et convoquera les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux, au plus tard 3 jours avant le début de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Ces réunions peuvent prendre la forme de visioconférences avec l’accord des parties.

Les temps de trajet et de réunion, y compris les suspensions de séance, sont considérés comme du temps de travail effectif.

Procès-verbal de réunion

Afin de permettre l'établissement du procès-verbal, les réunions sont enregistrées.

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité. Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi par le Secrétaire du CSE dans la mesure du possible avant la session suivante.

L’adoption du procès-verbal se fera lors de la réunion suivante par les membres titulaires. Les PV seront disponibles sur le site internet du CSE, ou transmis par mail.

2. Le budget du CSE

   4. Le budget de fonctionnement du CSE

La contribution de l'employeur au budget de fonctionnement s'élève pour le CSE à 0,20 % de la masse salariale et sera versée mensuellement par virement au CSE, le 10 de chaque mois.

Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l'employeur au budget des activités sociales et culturelles s'élève à 1,25 % de la masse salariale et sera versée mensuellement par virement au CSE, le 10 de chaque mois.

Les consultations récurrentes

Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le Comité social et économique est informé sur les thèmes suivants :

- Sur les orientations stratégiques de l’UES tous les deux ans sauf à la demande du Président ou à la demande unanime des membres titulaires du CSE.

- Sur la situation économique et financière de l’UES tous les ans;

- Sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.

Par principe, il est établi que pour la première année du CSE (2020), les trois consultations se dérouleront sur une même année.

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du Comité dans la base de données économiques et sociales (dite « BDES »).

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux.

6. Les moyens du CSE

   1. Les heures de délégation

Le temps passé par les élus en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du Comité social et économique est déduit d’un crédit d’heures de délégation.

Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient de 22 heures de délégation par mois. Les heures de délégation pourront être cumulées et mutualisées entre les membres titulaires ou suppléants dans la limite d’une fois et demie.

Ce transfert sera notifié par mail, en mettant en copie de l’échange les managers respectifs.

L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus se fait conformément aux dispositions légales en vigueur, au protocole d'accord préélectoral, au présent accord et au règlement intérieur du CSE.

Afin de permettre aux managers d’organiser l’activité de leurs services, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, les heures de délégation utilisées par les membres du Comité devront être renseignées dans l’outil interne de gestion au préalable de leur utilisation.

Dans l’absolu, l’information devra être communiquée à la Direction dès que l’élu aura connaissance de son besoin d’utiliser ses heures et au plus tard 24 heures avant son utilisation.

Cela n’empêche pas l’élu de se libérer immédiatement de son activité en cas d’urgence, à condition d’en informer son manager.

2. Le local

   1. L'attribution du local

Le CSE dispose d'un local équipé, situé au sein des équipes du site principal, d'une taille suffisante pour accueillir l’ensemble des élus et permettre une bonne exécution de ses missions. Le ménage du local sera assuré par la société.

Les membres du CSE ont la possibilité d'utiliser les salles de réunion pour l'exercice de leur mandat et pour les activités organisées par le CSE dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l'entreprise.

L'équipement du local

Le local, fermant à clé, dispose au minimum d'un bureau, d'un fauteuil, d’une table, de plusieurs chaises, d'un meuble bas, d'une armoire haute fermant à clé, d'un portemanteau, d'une poubelle et d'un téléphone fixe dont les communications restent à la charge de l'entreprise dans la limite du raisonnable.

Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie comme les autres services de la société. Le coût des consommables (toner, papier, ...) est à la charge de l'entreprise.

Le matériel informatique

Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l'entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Un PC conforme au standard de l'entreprise est également mis à disposition au CSE. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l'instance.

3. Les moyens d'information et de communications

   4. La messagerie électronique interne

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social qui sont et doivent demeurer les moyens prioritaires d'échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

Il n'en demeure pas moins que le CSE disposera d'une boîte aux lettres physique et électronique pour les courriels permettant l'exécution de ses missions.

La diffusion générale d'information par le CSE a pour objet l'annonce d'activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du CSE.

L'usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité aux missions entrant spécifiquement dans le cadre de leurs mandats.

L'affichage

Un panneau d'affichage sera mis à disposition du CSE sur chaque site pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du CSE.

Les procès-verbaux des réunions du CSE seront mis, après validation lors des réunions du CSE, à disposition des salariés sur le site Internet du CSE.

Le site Internet du CSE

Le CSE dispose d'un site Internet sur lequel est mis à disposition des collaborateurs enregistrés au CSE, les activités et services proposés par le CSE. Les coûts afférents à la maintenance de ce moyen de communication restent à la charge complète du CSE.

Les frais de déplacement et d'hébergement

Compte tenu de l'éloignement du site d’Aubagne, et afin de permettre aux élus d'exercer leurs missions sur ce dernier, la Direction prendra en charge les frais de déplacement et d'hébergement pour une nuit maximum (selon la politique du Groupe) d’un élu dans la limite d'une fois par an.

Les autres frais de déplacement et d'hébergement des membres seront à la charge du CSE.

7. Les Commissions du CSE

   Les commissions ont pour missions principales d’instruire puis préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. Leur rôle est important car il va permettre au CSE de traiter dans les bonnes conditions l’ensemble des missions concentrées en son sein.

   Les Commissions ont pour rôle d’étudier en amont la documentation transmise par l’employeur en vue des consultations afin d’optimiser le temps passé en réunion plénière.

   Les commissions du CSE sont limitativement énumérées dans le présent accord.

   1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

La Commission SSCT permet de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’UES.

La composition de la Commission SSCT

La mise en place de la CSSCT interviendra lors de la première réunion plénière du CSE à l'issue du résultat des élections professionnelles.

La Commission SSCT est composée de 4 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Désignation

Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires, par vote à main levée.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des mandats du CSE, sauf en cas de carence.

Des membres de droit peuvent également participer aux réunions, avec voix consultatives :

• Le médecin du travail ou un membre du service santé au travail, compétent et délégué par le médecin

• Le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail ou l’agent en charge

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la Santé au Travail).

  3. Les attributions de la Commission SSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail assurent les attributions du Comité touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

En aucune manière, la Commission SSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Le fonctionnement de la Commission SSCT

Lors de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire de la Commission SSCT est désigné parmi les membres de cette dernière. Le secrétaire a pour mission de faire le lien entre les membres de la Commission SSCT et de transmettre au secrétaire du Comité social et économique tout sujet relevant de la compétence de la commission qui mérite d’être porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité social et économique.

La Commission SSCT se réunit quatre fois par an, au plus tard dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L. 2315-27 du Code du travail, afin de se voir remettre les documents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par la Direction. A ces réunions préparatoires, les documents seront expliqués à la Commission SSCT afin que celle-ci puisse faire une synthèse aux membres du CSE à l’occasion des 4 réunions annuelles du CSE traitant, en tout ou partie, des sujets dédiés à la santé, la sécurité et conditions de travail au sein de l’UES.

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

A l’occasion de ces 4 réunions, le secrétaire de la Commission SSCT propose au secrétaire du CSE tout sujet lié à la santé, sécurité, aux conditions de travail, aux risques professionnels et aux sujets de harcèlement, afin de les porter à l’ordre du jour de ces réunions.

Cette transmission de l’ordre du jour devra avoir lieu au plus tard 3 jours avant chaque réunion du Comité social et économique.

Les moyens alloués à la Commission SSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois. Ces heures ne sont pas cumulables ni reportables d’un mois sur l’autre.

Pour les alertes en cas d'atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent, l'ensemble des frais de déplacement sont pris en charge par la Direction.

Le temps passé en réunion plénière n'est pas déduit du crédit d'heures dont dispose les membres de la Commission.

La Commission Economique

Il est créé une commission intitulée « Commission Economique » qui reprend les missions du CSE relatives aux questions de situation économique et d’orientations stratégiques.

La composition de la Commission Economique

La mise en place de la Commission Economique interviendra lors de la première réunion du CSE à l'issue du résultat des élections professionnelles.

La Commission Economique est composée de 4 membres.

Lors de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire de la commission Economique est désigné parmi les membres de cette dernière.

Le secrétaire a pour mission de faire le lien entre les membres de la commission Economique et de transmettre au secrétaire du CSE tout sujet relevant de la compétence de la commission qui mérite d’être porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Désignation

Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires, par vote à main levée.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des mandats du CSE, sauf en cas de carence.

Les attributions de la Commission Economique

Les membres de la Commission Economique assurent les attributions du Comité touchant à :

• La consultation sur la situation économique et financière de l’UES qui a lieu tous les ans

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’UES qui a lieu tous les deux ans

La Commission Economique a pour rôle d’étudier en amont la documentation transmise par l’employeur en vue des consultations citées ci-dessus. La Commission devra faire une synthèse aux membres du comité à l’occasion des réunions du CSE traitant, en tout ou partie, des sujets dédiés à la situation économique et aux orientations stratégiques.

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

En aucune manière, la commission Economique ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Les moyens alloués à la Commission Economique

Les membres de la Commission Economique disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois. Ces heures ne sont pas cumulables ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé des membres de la Commission Economique en réunion du CSE n'est pas déduit du crédit d'heures dont dispose les membres de la Commission.

La Commission Sociale

Il est créé une commission intitulée Commission Sociale qui reprend les missions du CSE à la Politique sociale et Conditions de travail.

La composition de la Commission Sociale

La mise en place de la Commission Sociale interviendra lors de la première réunion du CSE à l'issue du résultat des élections professionnelles.

La Commission Sociale est composée de 4 membres.

Lors de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire de la commission Sociale est désigné parmi les membres de cette dernière.

Le secrétaire a pour mission de faire le lien entre les membres de la commission Sociale et de transmettre au secrétaire du CSE tout sujet relevant de la compétence de la commission qui mérite d’être porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Désignation

Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires, par vote à main levée.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des mandats du CSE, sauf en cas de carence.

Les attributions de la Commission Sociale

Les membres de la Commission Sociale assurent les attributions du Comité touchant à la Politique sociale et Conditions de travail.

La Commission Sociale a pour rôle d’étudier en amont la documentation transmise par l’employeur. La Commission devra faire une synthèse aux membres du comité à l’occasion des réunions du CSE traitant, en tout ou partie, des sujets cités ci-dessus.

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

En aucune manière, la commission Sociale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Les moyens alloués à la Commission Sociale

Les membres de la Commission Sociale disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 par mois. Ces heures ne sont pas cumulables ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé des membres de la Commission Sociale en réunion du CSE n'est pas déduit du crédit d'heures dont dispose les membres de la Commission.

8. Les Représentants de proximité

Compte tenu des différents sites composant l'UES, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du Travail.

Le périmètre

Un représentant de proximité sera mis en place sur les établissements de l’UES autre que celui du Siège Social comportant au moins 11 salariés et n'ayant aucun salarié membre titulaire ou suppléant du CSE à l'issue des élections professionnelles.

Les établissements concernés, à la date de conclusion du présent accord, seront éventuellement :

• L’établissement de DG Consultants à St Mandé

• L’établissement de Comexposium SAS à Aubagne

  2. La modalité de désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires du CSE, par vote à main levée.

Le CSE procèdera à un appel à candidatures.

Les Représentants de proximité sont désignés parmi les salariés du site au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat de Représentant de proximité.

En cas de carence, un membre élu du CSE sera désigné parmi les membres titulaires du CSE et il bénéficiera du quota d’heures allouées pour ce rôle.

Attribution des Représentants de proximité

Les représentants de proximité sont chargés par délégation du Comité social et économique de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, notamment en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le représentant de proximité est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés et est un interlocuteur privilégié du management local. Il contribue à l’amélioration de la communication au sein de son périmètre et à la remontée de suggestions ou réclamations locales auprès du Comité social et économique.

Moyens

Conformément à l’article L. 2411-1 du Code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois pour l’exercice de leur mandats, non cumulable ni reportable sur les mois suivants.

Ils disposent d’une liberté de déplacement dans le périmètre de leurs sites.

9. Le parcours professionnel

Le mandat s'exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d'un équilibre.

La Direction reconnaît que l'expérience acquise par les collaborateurs qui s'engagent dans un mandat de membres du CSE participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d'évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs.

Tous les temps de mandats sont pris en compte pour déterminer la part consacrée aux relations sociales et entrent dans l’évaluation du seuil de 30% défini pour éviter toute discrimination salariale.

L’entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.

Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

L’entretien professionnel de fin de mandats

Un entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquises.

10. Dispositions finales

    1. Modification du présent accord

La modification du présent accord, notamment en lien avec des évolutions légales, ne pourra être effectuée que par avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur lors de proclamation des résultats définitifs des élections des membres du CSE.

Publicité et formalités de dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association ;

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

A cette fin, la Direction s’engage à remettre aux Parties les documents nécessaires à cette appréciation.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

***

Fait à Puteaux, le 08/04/2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société COMEXPOSIUM

Pour l’UES Comexposium – DG Consultants – Adhésion Group Pour les Représentants Syndicaux Pour la F3C-CFDT

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT