Accord d'entreprise "Accord portant sur les moyens octroyés aux Organisations Syndicales pour mener à bien les négociations relatives à l'harmonistaion des statuts collectifs de Sysco France" chez SYSCO FRANCE SAS

ACCORD PORTANT SUR LES MOYENS OCTROYES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR MENER A BIEN LES NEGOCIATIONS RELATIVES A L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS DE SYSCO FRANCE

1°) La Société SYSCO France SAS (ci-après « SYSCO FRANCE»), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe 8 rue Jean-Antoine de Baïf – 75013 Paris, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

2°) Les organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO FRANCE:

- La CGT, représentée par, titulaire du pouvoir de signature, et délégués syndicaux centraux CGT ;

- F.G.T.A. – F.O, représentée par délégué syndical central F.G.T.A. – F.O. ;

- CFDT, représentée par délégué syndical central CFDT ;

- CFE/CGC – CSN, représentée par, titulaire du pouvoir de signature, et par, délégués syndicaux centraux ;

En présence de :

- SIPED représenté par délégué syndical central SIPED ;

D’autre part,

PREAMBULE

Le 30 avril 2018, les sociétés Brake France Service et Davigel ont fusionné, l’entité résultant de cette fusion se dénommant SYSCO France.

Comme le prévoit l’article L.2261-14 du Code du travail, lorsqu’à la suite d'un transfert d'entreprise, les accords et conventions collectifs auxquels l'entreprise était soumise ne sont plus applicables, ils sont mis en cause de plein droit. Afin d'éviter une suppression immédiate des avantages conventionnels dont bénéficiaient les salariés, la loi prévoit une période de survie provisoire du texte conventionnel mis en cause et encourage la négociation d'un nouveau texte conventionnel. Une négociation doit alors s'engager dans l'entreprise concernée soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions.

Dans ce contexte, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales de l’entreprise afin d’initier un projet d’harmonisation des statuts collectifs et individuels des collaborateurs de Sysco France issus des anciennes sociétés Brake France Service et Davigel.

Consciente de l’enjeu de ce projet, la Direction a souhaité octroyer des moyens exceptionnels supplémentaires aux organisations syndicales pendant la période de négociation afin de leur permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

C’est ainsi que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 22 et 28 novembre 2018 afin de négocier le présent accord de méthode.

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à la procédure en lien avec le projet d’harmonisation des statuts collectifs et individuel de Sysco France.

Le présent accord a pour vocation de s’appliquer aux délégués syndicaux centraux et aux membres de leur délégation le cas échéant.

2. OBJET

Conformément aux possibilités laissées aux partenaires sociaux, le présent accord a pour objet de définir et de s’accorder sur les moyens accordés aux organisations syndicales dans le cadre de la procédure en lien avec le projet d’harmonisation des statuts collectifs et individuel de Sysco France.

3. 
   LES MOYENS ACCORDES AUX PARTENAIRES SOCIAUX DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE METHODE

   1. Réunions préparatoires

Une réunion préparatoire pourra être organisée par les délégués syndicaux centraux (en ce compris les membres de la délégation syndicale) pour les réunions de négociation sur le projet en lien avec le projet d’harmonisation des statuts collectifs et individuel de Sysco France.

Ces réunions préparatoires devront se dérouler la veille des journées de négociation qui seront planifiées.

Les délégués syndicaux centraux seront responsables de l’organisation logistique de ces réunions préparatoires. La Direction prendra en charge le coût d’une location d’une salle externe sous réserve de l’absence de disponibilité d’une quelconque salle dans les locaux de l’entreprise. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par SYSCO France selon les règles applicables à chacune des instances représentatives du personnel.

Dans la limite d’1/2 journée, le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures.

2. Organisation des réunions

La Direction veillera à ce que les réunions avec les représentants du personnel et les organisations syndicales sur le projet d’Harmonisation se déroulent en priorité sur Paris et Limonest, en dehors des lundi matin et vendredi après-midi. Fonction de la logistique et des plannings de réunion, celles-ci pourront également être amenées à se dérouler sur Dieppe.

Un planning prévisionnel des réunions sera communiqué aux délégations syndicales d’ici fin d’année 2018.

3. Envoi des documents

Dans la mesure du possible, la direction enverra les documents de travail des réunions en amont des réunions aux délégués syndicaux centraux.

Afin de faciliter la préparation des réunions de négociation, les parties signataires conviennent de prévoir d’une réunion à l’autre les thèmes qui seront abordés et d’établir un relevé des points à la négociation à l’usage exclusif des délégations syndicales (confidentiel).

4. Communication aux collaborateurs sur l’avancée du projet d’Harmonisation

La Direction s’engage à communiquer par étape auprès des collaborateurs sur les avancées de la négociation de l’accord majoritaire.

5. Moyens informatiques et téléphoniques

Pour les délégués syndicaux centraux (1 par organisation syndicale) qui ne seraient déjà pas équipés d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone mobile type smartphone professionnel, le Direction leur mettra les outils nécessaires à disposition pour la durée de l’accord.

6. Crédits d’heures supplémentaires et déplacements des représentants du personnel

Pour la durée de la procédure sur le projet en lien avec le projet d’harmonisation des statuts collectifs et individuel de Sysco France, la Direction accepte d’octroyer les moyens suivants :

• 20 heures de délégation supplémentaires aux représentants syndicaux au CCE.

• 15 heures de délégations supplémentaires par mois, par syndicat représentatif, ainsi que le SIPED, qui devront être réparties par le délégué syndical central entre les membres de sa délégation syndicale. Cette répartition sera annexée au présent accord et vaudra pour la toute la durée de l’accord. Toute demande de modification devra rester exceptionnelle et être validée en amont par la DRH.

• 1 ou plusieurs déplacements dans la limite de 3 journées par mois sur site (temps de trajet inclus et avec deux découchers), par membre de chacune des délégations syndicales avec prise en charge des frais de déplacement selon les règles en vigueur et sur justificatifs.

Les déplacements pourront être réalisés sur l’ensemble des sites de SYSCO France.

Ces moyens supplémentaires ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Dans le cadre des déplacements des représentants du personnel sur les sites, il est convenu avec la Direction qu’ils pourront demander au responsable du site d’avoir accès à une salle de réunion disponible pour pouvoir rencontrer les collaborateurs qui le souhaitent. Il est entendu que ces rencontres devront se faire hors temps de travail des collaborateurs et sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

7. Garanties d’utilisation des crédits d’heures

La Direction veillera à ce que les supérieurs hiérarchiques des représentants du personnel soient prévenus et fassent preuve de bienveillance pour permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer pleinement les attributions liées à leur mandat, indépendamment des conséquences potentielles sur l’exécution de leur contrat de travail compte tenu de l’investissement qui leur sera demandé pendant toute la procédure d’information et de consultation.

8. Garantie de rémunération

Il est rappelé que le temps passé par les représentants du personnel à l’exercice de leur mandat dans le cadre de la procédure et au titre de leurs heures de délégation sera décompté en temps de travail effectif.

Les salariés titulaires de mandat syndical ou électif dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur le mois dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat bénéficieront d’une évolution de rémunération au moins égale sur l’ensemble de la durée de leur mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable (ou à défaut, des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise).

Pour les salariés titulaires d’un mandat syndical et électif qui bénéficient d’une rémunération variable, il a été convenu qu’ils ne pourraient subir de perte de rémunération du fait de l’exercice de leur mandat et que la Société s’engageait à s’assurer que les systèmes de calcul de variables déjà en place dans l’entreprise permettront bien de respecter cet engagement.

La Direction s’engage également à ce que les garanties apportées dans le cadre des présentes soient respectées quel que soit le pourcentage de crédit d’heures par rapport à la durée du travail effectif.

En outre, la Direction tiendra compte du temps passé par les représentants du personnel à l’exercice de leur mandat pour la fixation des objectifs individuels.

Enfin, la Direction appellera les managers à la vigilance quant à la saisie des heures d’absence en lien avec les mandats.

9. Frais de transport, d’hébergement, et de restauration

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés pour assister aux réunions liées au présent projet seront pris en charge conformément aux règles en vigueur et sur justificatifs. Dans le cadre des réunions sur convocations de la Direction accepte que les plafonds applicables pour les frais de repas soient ceux de l’ancienne société Davigel, soit 20 € par repas le midi et 25 € par repas le soir.

10. Formations en lien avec le projet d’Harmonisation

Les organisations syndicales ont émis le souhait d’être formées sur les thèmes qui seront discutés dans le cadre du projet d’Harmonisation.

La Direction propose que des points d’information sur chacun des thèmes soient réalisés lors de la 1^ère réunion de discussion sur chacun d’entre eux, et que des documents de travail et autres références soient communiqués le cas échéant aux délégations syndicales.

11. Gestion des congés payés

Pour les membres permanents des délégations syndicales, il sera autorisé le report de congés payés dans la limite de la 5^ème semaine de congés payés (période de référence du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019). Les jours ainsi reportés devront être posés à titre exceptionnel avant la fin du mois de juin 2019.

4. RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE

Dans le cadre du projet d’harmonisation présenté aux représentants du personnel, l’entreprise est amenée à transmettre des éléments de stratégie ainsi que des données comptables qui ne peuvent être divulguées.

L’entreprise attire donc l’attention des représentants du personnel quant au fait que certaines informations présentent un caractère confidentiel qui se doit d’être préservé.

5. 
   SUIVI DE L’ACCORD – MODALITE DE REGLEMENT DES DIFFICULTES D’INTERPRETATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent que, compte tenu de la durée de l’accord visée ci-dessous, il n’est pas nécessaire de prévoir la mise en place d’une commission de suivi.

Les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, elles devront d’abord se réunir pour tenter de trouver une solution amiable au litige.

Ce n’est qu’en cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord que la partie qui se prétend lésée saisira les juridictions compétentes.

En tout état de cause, les Parties reconnaissent qu’en cas de décision qui déclarerait nulle l’une des clauses au présent accord, cela n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019. Chaque organisation signataire recevra son exemplaire du présent accord.

Pour rappel et depuis le 1^er mai 2018, les règles de validité des accords de méthode nécessitent que l’accord recueille la signature des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié de suffrages aux dernières élections.

Il devra être déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu. L’accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera enfin et conformément aux dispositions légales, publié sur la base de données nationale. Dans le cadre des présentes, les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, sur chaque site de l’entreprise.

7. DURÉE DE L’ACCORD

L’accord restera en vigueur pendant la période de négociation des accords d’harmonisation des statuts collectifs et individuel de Sysco France, soit jusqu’au 29 juillet 2019.

S’agissant d’un accord à durée déterminée, il viendra à échéance à la date de la dernière réunion prévue sur le projet en lien avec le projet d’harmonisation des statuts collectifs et individuel de Sysco France.

Fait à Limonest, le 6 décembre 2018

En 8 Exemplaires dont 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale, un exemplaire pour la Société, un exemplaire papier original pour la DIRECCTE et un exemplaire papier original pour le Conseil de prud’hommes.

Pour la Direction Pour La CGT

Pour la F.G.T.A. – F.O

Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC – CSN

ANNEXE

Conformément à l’article 3.6. de l’accord, la présente annexe prévoit la répartition suivante des 15 heures de délégation mensuelles supplémentaires par chaque Délégué Syndical Central entre les membres de sa délégation syndicale  :

Pour le SIPED

XXXXXXXXXXXXXX : 15 heures

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXXX : 10 heures

XXXXXXXXXXXXXX: 5 heures

Pour FGTA-FO

XXXXXXXXXXXXXX : 15 heures

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXX: 15 heures

Pour la CFE/CGC – CSN

Aucune répartition n’a été effectuée par la Déléguée Syndicale Centrale