Accord d'entreprise "Accord pour la mise en oeuvre d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de l'ADPEVA-CPIE Val d'Authie" chez CPIE - CTRE PERMANENT INITIATION ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE L’APDEVA-CPIE VAL D’AUTHIE

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle PEPA exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Face à l'épidémie de Coronavirus, le gouvernement a décidé de dynamiser la « prime Macron » ou Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Ce dispositif permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

La condition préalable de signature d'un accord d'intéressement par l'entreprise est supprimée et la date limite pour bénéficier de la prime est reportée au 31 décembre 2020.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

L’entreprise décide d’attribuer la prime à tous les salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond :

la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

NB :  L’ADEPVA-CPIE a choisi librement le plafond de rémunération à appliquer. Il est identique au plafond de rémunération servant de valeur limite aux exonérations (à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), inférieure à ce plafond ou supérieure à ce plafond (dans ce cas, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt).

Article 3 – Montant de la prime

NB : La valeur limite d’exonération de la prime est fixée à 1 000 €. Si l’entreprise fixe un montant plus important, la part excédentaire doit être soumise à charges sociales et à l’impôt. Le niveau du montant de la prime peut être modulé en fonction de critères légaux. Ces critères sont la rémunération, la qualification et la classification, le temps de présence effective et la durée de travail prévue au contrat. A priori, ils peuvent être combinés.

Le montant de la prime est fixé à 300€ pour les salariés percevant une rémunération brute maximum de 3 SMIC à la date de versement de la prime

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

Temps de travail annuel travaillé en 2020 / 1668.87 h.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. (CF tableau joint)

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire de décembre soit le 25/12/2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords. (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Auxi-le-Château, le 18 novembre 2020

En trois exemplaires originaux