Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES PROCES VERBAL D'ACCORD (ANNULE ET REMPLACE PRECEDENT DEPOT (N°SIRET)" chez MONSIEUR BRICOLAGE - SOCIETE ACTIVE CASSIGNOL AMENAGEMENT DE LA MAISON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MONSIEUR BRICOLAGE - SOCIETE ACTIVE CASSIGNOL AMENAGEMENT DE LA MAISON et les représentants des salariés le 2019-08-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08119000698
Date de signature : 2019-08-08
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE ACTIVE CASSIGNOL AMENAGEMENT D
Etablissement : 31686274700037 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-08
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et au terme de deux réunions tenues les 18 juillet et 2 août 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La SA SACAM représentée par Monsieur Philippe LARIOS en sa qualité de directeur, d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative conventionnellement reconnue confédération générale du travail (CGT) représentée par Monsieur Pedro AMADO, délégué syndical, d’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont déroulées les 18 juillet et 2 août 2019.
Au cours de ces 2 réunions, les 2 parties ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème des salaires.
Un accord entre les parties a été trouvé à l’issue de ces 2 réunions.
Etat des propositions respectives :
Les propositions de l’organisation syndicale étaient en leur premier état et les suivantes :
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts 2019 de 20% à effet du 1er Juillet 2019, pour l’ensemble des collaborateurs, en CDI,
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts 2019 de 10% à effet du 1er Juillet 2019 pour l’ensemble des collaborateurs, en CDI, et prime de 250 € bruts.
Les propositions de la SACAM, en leur premier état étaient les suivantes :
Une augmentation des salaires calculée sur la base d’un pourcentage de 1% de la masse salariale du magasin, répartie comme suit :
0,5% d’augmentation générale des salaires brut pour l’ensemble des collaborateurs en CDI, à effet du 1er juillet 2019,
0,5% d’augmentations individuelles des salaires, à effet du 1er juillet 2019.
Après négociation entre les parties,
Il a été convenu ce qui suit :
Mesures convenues d’un commun accord :
Le pourcentage retenu pour l’augmentation des salaires est de 1% de la masse salariale du magasin :
0,5% d’augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs en CDI, à effet du 1er juillet 2019,
0,5% de budget pour des augmentations individuelles.
Il est convenu d’un commun accord que l’application du présent accord est mis en œuvre sur la paye du mois de septembre 2019, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2019.
Le présent procès- verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du TARN et du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’ALBI.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et donnera lieu à affichage au sein des locaux de la société SACAM.
Fait à CASTRES, le
Pour la SA SACAM,
Monsieur Philippe LARIOS, Pour le syndicat CGT,
Directeur Monsieur Pedro AMADO
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