Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez SIME - SIMAIR

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE L’ELECTION DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SIMAIR, 30, avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers,

Ci-après désignée « La Société »

D'une part,

Et les organisations syndicales ci-après :

• CFE-CGC

• CGT

• CFTC

• CFDT

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après «CSE»), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 1 : Effectif de l’établissement - Nombre de sièges à pourvoir

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de la Société :

• les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

• les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 01^er septembre 2018 et le 31 août 2019, et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

• les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;

• les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :

• les personnels visées par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;

• les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.

La date de référence de l'effectif de la Société est la date du premier jour du mois au cours duquel se tient le scrutin, soit le 01^er octobre 2019. L’effectif de la Société au 01^er septembre 2019 est de 55.32 salariés (en équivalents temps plein), arrondis à 55.

Cet effectif se répartit comme suit :

- 29 ouvriers ;

- 13 employés ;

- 7 techniciens, agents de maîtrise ;

- 7 cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Article 2 : Collèges électoraux et répartition des sièges

Le personnel est réparti en 2 collèges, selon les modalités suivantes :

• Le premier collège est composé de salariés correspondant à la catégorie employé et ouvrier

• Le deuxième collège est composé de salariés correspondant à la catégorie technicien, agent de maîtrise et cadre

Le nombre de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Nombre de femmes	Nombre d’hommes
1èr collège :	2	29
2e collège :	3	11

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

• 1er collège : 3 titulaires et 3 suppléants

• 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Article 3. Date, heure et lieu des élections

Les élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront

pendant le temps de travail des salariés. Les élections pour le deuxième collège auront lieu de 10h30 à 11h30, et pour le premier collège de 12h00 à 14h30 dans la salle dédiée au vote.

Le premier tour aura lieu le 21 octobre 2019 Et le second tour aura lieu le 28 octobre 2019.

Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.

Article 4 : Liste électorale

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par le service des Ressources Humaines à la date du 06 octobre 2018, elles indiqueront par ordre alphabétique :

• Les noms et prénoms des électeurs

• Leur âge

• Leur date d’entrée dans l’entreprise

• La catégorie socioprofessionnelle

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée avant le 30 septembre 2019 sur les panneaux réservés à la direction.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois

jours suivant cette date.

Article 5 : Conditions d’électorat et d’éligibilité

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 16 ans révolus ;

• ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas privés des droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 18 ans révolus ;

• ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas parents du chef d'entreprise ;

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.

Article 6 : Liste de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées avant le 06 octobre 2019 pour le 1er tour et avant le 25 octobre pour le 2nd tour éventuel.

Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 7 : Durée des mandats et fonctionnement du CSE

Suite à l’accord d’entreprise qui a été conclu, les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.

Les moyens alloués au CSE (nombre d’heures de délégation, nombre de réunions…) sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale par les moyens suivants: affichage, distribution de tracts, réunions. Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Article 9 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.

Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur vert

Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur jaune

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comportent très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre».

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Les intéressés devront faire savoir au service des ressources humaines leur intention de voter par correspondance avant le 11 octobre 2019.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

- une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal ou remis en mains propres au service Ressources Humaines.

Les votes seront réceptionnés par le service des Ressources Humaines et stockés au coffre sécurisé jusqu’au jour du vote. La levée de ces votes se fera par les membres du bureau de vote.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral, selon les dispositions légales en vigueur. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président

- un secrétaire

- un assesseur 

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement – Procès-verbaux

Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :

• des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :

• un ordre des candidats modifié ;

• des noms ajoutés ;

• des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• deux listes différentes dans une même enveloppe.

Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.

Si, dans l'enveloppe, il y a plusieurs listes identiques, une seule est prise en compte.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail.

Article 13 : Affichage du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Article 14 - Durée et publicité du protocole d'accord

Le présent protocole est valable pour ce présent cycle électoral, pour le premier et deuxième tour. Toutefois, il peut être dénoncé dans un délai de 1 mois avant l'expiration du mandat.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Colomiers, le 16 septembre 2019

Signature du représentant de l’entreprise Signature des représentants